Texte intégral
Ordonnance n°1018
N° RG 26/01061
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCQF
Recours c/ déci TJ Nîmes
22 octobre 2026
[A]
C/
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 26 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 3 ans prononcée le 23 juillet 2025 par le tribunal correctionnel d'Aix en Provence notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 août 2026, notifiée le même jour à 09h20 concernant :
M. [Y] [A]
né le 27 Février 1995 à [Localité 2]
de nationalité algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 octobre 2026 à 11h16, enregistrée sous le N°RG 26/05024 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2026 à 11h07 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[Y] [A] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 23 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [A] le 23 Octobre 2026 à 12h20 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant la SELARL Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'assistance de [W] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [Y] [A], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Sarah KHROF, avocat de Monsieur [Y] [A] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
M. [Y] [A] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national pour une durée de 3 ans suite à une condamnation pour des faits notamment de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, prononcée par le tribunal correctionnel d'Aix en Provence le 23 juillet 2025 à l'origine d'une décision de placement en rétention administrative du 24 août 2026 notifiée le même jour.
Vu l'ordonnance du 28 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par un arrêt du Premier président de la Cour d'appel de Nîmes le 31 août 2026.
Vu l'Ordonnance du 22 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes
autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nîmes en date du 22 octobre 2026, sa rétention administrative a été prolongée d'une durée de 30 jours commençant à l'expiration du délai de 30 jours précédemment acordé.
M. [Y] [A] a relevé appel de cette ordonnance le 23 octobre 2026 à 12h20.
Suivant un mémoire adressé à cette date, M. [Y] [A] indique qu'il est recevable à développer de nouveaux moyens au soutient de ses prétentions. Il indique qu'en dépit des diligences accomplies par la préfecture, il n'y a aucune preuve qu'un laissez passer soit délivré et qu'un éloignement puisse intervenir dans les trente derniers jours de rétention. Il estime que M. Le Préfet a commis une une erreur d'appréciation en ordonnant la prolongation de ma rétention alors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement en méconnaissance des dispositions précitées et de l'article L. 742-4 du CESEDA.
Sur l'audience M. [Y] [A] déclare : c'est la première fois que je viens en France ; je subis les conséquences de mon erreur. J'ai été jugé et j'ai été en prison. Je souhaite travailler légalement. Ma mère a un cancer et je suis le seul à pourvoir aux besoins de ma famille. Je ne veux plus faire d'actes délictuels. Je n'ai pas supporté la prison et j'ai rencontré des problèmes de santé ; j'ai subi une paralysie côté gauche. Je demande pardon et sortir pour travailler aider ma famille et ma mère. Qu'on m'accorde une chance.
Son avocat soutient : j'avais soulevé en première instance l'impossibilité de mettre à exécution la mesure d'éloignement en raison de l'absence de perspectives d'éloignement. Les autorités consulaires algériennes ont été relancées, il n'y a pas de rendez-vous pour l'instant. La rétention doit être envisagée pour seulement une mesure d'éloignement. Dans le délai de trente jours la mesure d'éloignement ne pourra pas être mise en oeuvre de façon effective.
Le Préfet des Bouches du Rhône pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Il fait valoir que M. [A] est présent en France de façon irrégulière, qu'il n'est pas en possession d'un passeport ou d'un quelconque document d'identité, qu'il ne justifie pas d'une adresse en France, qu'il n'a pas de ressources suffisantes pour financer son retour dans son pays d'origine. Il ajoute qu'il constitue un trouble à l'ordre public eu égard à la condamnation récente et à la peine importante dont il a fait l'objet.
SUR LE FOND :
Au motif de fond sur son appel, M. [Y] [A] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai le concernant qu'il n'a toujours pas été identifié formellement et qu'aucun laissez-passer n'a encore été délivré et qu'ainsi les perspectives réelles d'éloignement le concernant sont inexistantes, sa rétention ne se justifiant dès lors plus.
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement,
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3,
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ,
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
En l'espèce, M. [Y] [A] fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national pendant 3 ans.
La préfecture des Bouches du Rhône justifie avoir avoir adressé une demande d'identification de M. [Y] [A] se disant ressortissant algérien auprès du consulat algérien le 21 août 2026 aux fins de délivrance d'un laisser passez consulaire, puis avoir adressé des relances les 24 août 2026, 18 septembre, 2026 et 20 octobre 2026.
Dès le 21 août 2026, le Consulat de l'Algérie dont M. [A] s'est dit ressortissant a été saisi par l'administration. Des relances ont même été effectuées.
Une date a été fixée pour un entretien entre les autorités consulaires de l'Algérie et Monsieur M. [A] aux fins d'identification.
Malgré les diligences ainsi accomplies par l'administration, la délivrance des documents de voyage par le Consulat de l'Algérie dont relève M.[Y] [A] n'est pas encore intervenue.
Pour autant, au regard de l'avancement de la procédure et en l'absence de tout élément connu qui pourrait empêcher ce Consulat d'y procéder très rapidement, il apparaît que ces documents de voyage vont nécessairement être communiqués à bref délai.
En outre, comme l'indiquent justement les premiers juges, M. [Y] [A] ne peut pas reprocher aux autorités préfectorales le retard lié aux difficultés relatives à sa propre indentification alors qu'il ne présente aucun document d'identité et que les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères et qu'une réponse dans le temps de la prolongation de la mesure reste envisageable à ce stade.
Les conditions légales permettant la troisième prolongation demandée sont ainsi remplies.
De surcroît, comme le rappellent justement les premiers juges, M.[Y] [A] représente une menace à l'ordre public en ce qu'il a exécuté une peine d'emprisonnement de 18 mois prononcée suivant jugement correctionnel du 23 juillet 2025 pour des faits de vols aggravés; l'autorité préfectorale ajoute que M. [A] était déjà signalé au FAED en 2024 pour des faits de même nature.
Enfin, il convient de relever que M. [Y] [A], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] [A] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 26 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [Y] [A], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [Y] [A], pour notification par le CRA,
Me Sarah KHROF, avocat,
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Centaure avocats
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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