Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/180
DOSSIER : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DMFF
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 07 JUILLET 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 05 Mai 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 13 avril 2026 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseure : Audrey TETEREL, Assesseure représentant des travailleurs-euses salarié-es
Assistés de Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier
En présence de Hélène BONVALOT, magistrate en formation
En l'absence de l'assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoqué, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseure présente conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
Et assistées de Amandine LAURENT, greffière, lors du prononcé du jugement,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
MSA DE PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [Z], salariée munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
[S] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Mardi 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration au greffe enregistrée le 15 octobre 2025, [S] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Laon d’une opposition formée à l’encontre d’une contrainte émise le 15 septembre 2025 par le ou la directrice de la [1] (MSA) Picardie, remise le 2 octobre 2025, aux fins de recouvrement de la somme de 33 589,51 euros au titre des cotisations pour les périodes année 2023 et année 2024, contrainte émise après une mise en demeure en date du 7 février 2025.
Après un renvoi, l’affaire a finalement été plaidée à l’audience du 5 mai 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquée.
A cette audience, la MSA Picardie, représentée et reprenant oralement ses écritures versées, demande au tribunal de :
- déclarer irrecevable l'opposition formée par [S] [R] à l'encontre de la contrainte émise le 15 septembre 2025 pour défaut de motivation,
- valider la contrainte émise le 15 septembre 2025 pour un montant de 33 589,51 euros,
- condamner [S] [R] au paiement d'une amende civile à hauteur de 2 000 euros pour recours abusif.
Au soutien de ses prétentions, et au visa de l'article R.725-9 du Code rural et de la pêche maritime, la MSA Picardie relève que [S] [R] n'a pas motivé son opposition, se bornant à dire qu'il s'oppose à la contrainte sans en expliquer la raison.
En face, bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice, [S] [R] ne s’est pas présenté ou fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la non-comparution de [S] [R],
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le ou la juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il ou elle l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, bien que régulièrement cité par acte de coommissaire de justice en date du 10 mars 2026 remis à étude, [S] [R] ne s’est pas présenté ou fait représenter.
En conséquence, en application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte,
Aux termes de l’article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, le ou la débitrice peut former opposition par inscription au greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du ou de la débitrice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Le greffe informe alors l'organisme créancier dans les 8 jours de la réception de l'opposition.
En l'espèce, la MSA [Localité 4] a émis une contrainte le 15 septembre 2025, remise le 2 octobre 2025, aux fins de recouvrement de la somme de 33 589,51 euros au titre des cotisations pour les périodes année 2023 et année 2024, contrainte émise après une mise en demeure en date du 7 février 2025.
[S] [R] a formé opposition par courrier en date du 11 octobre 2025, réceptionné le 15 octobre 2025. Dans ce courrier, il explique simplement : "Je desire former opposition contre la MSA de [Localité 4], opposition à contrainte MD25003 du 07/02/2025 [...], dont le détail figure ci-dessous". Néanmoins, il ne développe aucun autre élément, ne présente aucune observation, ne joint aucun document à son opposition. Il est également relevé qu'il vise la mise en demeure du 7 février 2025 et non la contrainte.
Ainsi, [S] [R] ne présente aucune motivation - ou commencement de motivation - dans son opposition, son courrier automatisé étant lacunaire.
En conséquence, l’opposition sera déclarée irrecevable pour défaut de motivation, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la validité - le bien fondé - de la contrainte.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
Sur l'amende civile,
Aux termes de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui ou celle qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné-e à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En l'espèce, la MSA [Localité 4] demande la condamnation de [S] [R] à une amende civile de 2 000 euros considérant que son recours est abusif.
Au soutien de sa demande, l'organisme verse les différentes oppositions formées par [S] [R] et reçues les 17 août 2010, 12 juillet 2011, 8 août 2011, 16 août 2016, 7 février 2017, 8 août 2017, et 10 octobre 2022, oppositions qui ont toujours été déclarées infondées hors la présence de l'opposant, que cela soit en première instance ou en appel.
Ainsi, il apparaît que si [S] [R] exerce son droit à former opposition, il le fait de façon abusive car automatiquement, sans correctement fonder son recours et en se dispensant de se présenter aux différentes audiences.
En conséquence, et afin de sanctionner l'opposant qui exerce son droit de façon abusive depuis de nombreuses années, il conviendra de condamner [S] [R] au paiement d'une amende civile à hauteur de 1 500 euros.
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, [S] [R], partie qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Deux exceptions existent à cette simple possibilité accordée au tribunal, notamment celle visée par l’article R.133-3 alinéa 4 du code de sécurité sociale, précisant que les décisions statuant sur une opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En conséquence, l’exécution provisoire sera rappelée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant à juge unique avec l'accord des parties présentes ou représentées à l'audience dans les conditions de l'article 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition à contrainte formée par [S] [R] irrecevable pour défaut de motivation ;
CONDAMNE [S] [R] au paiement d'une amende civile à hauteur de 1 500 euros ;
CONDAMNE [S] [R] aux dépens ;
RAPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière d'opposition à contrainte ;
RAPELLE que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d'1 mois à compter de la réception de sa notification.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Camille SAMBRES, présidente, et par Amandine LAURENT, greffière, du Pôle social.
La greffière, La présidente,
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