Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2026
ROLE : 2026F00028
ENTRE :
La
SAS GRENKE LOCATION
[Adresse 7] N° d'immatriculation : 428616734
Demanderesse au principal,
Concluant par maître Christine JEANTET, avocat au Barreau de Draguignan, [Adresse 3], comparant par maître Antoine LECUREUR, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4],
ET :
Madame [T] [H]
[Adresse 5]
Défenderesse au principal,
Comparant par maître Coralie SALARDAINE, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 6], comparant par maître [F] [I],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. L'EURL LABORATOIRE DE PROTHESE CAPDENT, dont madame [T] [H] était gérante et associée unique, a conclu un contrat de location financière avec la SAS GRENKE LOCATION en date du 11 juillet 2023, pour la fourniture de matériel informatique acquis auprès de la société L'AGENCE TELECOM pour un montant de 3 593,93 Euros,
2. L'EURL LABORATOIRE DE PROTHESE CAPDENT a fait l'objet d'une dissolution amiable, et madame [T] [H] a été désignée en qualité de liquidateur amiable par procès-verbal d'assemblée générale en date du 29 février 2024,
Madame [T] [H] a clôturé la liquidation amiable suivant procèsverbal d'assemblée générale en date du 10 mai 2024 et la société a été radiée du RCS de Saintes le 29 mai 2024, sans que la créance de la SAS GRENKE LOCATION n'ait été réglée,
4. Suivant exploit de maître [Y] [D] [S], commissaire de justice à Saintes en date du 23 février 2026, SAS GRENKE LOCATION a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à madame [T] [H] pour l'audience du 2 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 3 septembre 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SAS GRENKE LOCATION :
Maître [P] [Z] intervenant pour la SAS GRENKE LOCATION demande au Tribunal de condamner madame [T] [H] ès-qualités à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3 870.45 Euros correspondant aux loyers impayés échus et à l'indemnité de résiliation contractuelle, soutenant qu'elle ne revêt aucun caractère manifestement excessif,
Maître [P] [Z] ajoute que le matériel loué a été restitué le 29 juillet 2024, et que la SAS GRENKE LOCATION renonce de ce fait à réclamer l'indemnité de non-restitution initialement prévue, et qu'il conviendra de condamner madame [T] [H] èsqualités à payer la somme de 1 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant toute voie de recours et sans caution, et de condamner madame [T] [H] èsqualités aux entiers dépens,
2.2 De madame [T] [H] :
Maître [F] [I] intervenant pour madame [T] [H] demande au Tribunal de réduire l'indemnité de résiliation et de fixer son montant à 283.20 Euros,
De condamner madame [T] [H] ès-qualités à payer à la SAS GRENKE LOCATION ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
De débouter la SAS GRENKE LOCATION de ses autres demandes indemnitaires,
De réduire en de plus juste proportion la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 - 1104 - 1231-5 et 1240 du Code Civil,
Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce,
Vu le contrat de location du 11 juillet 2023, les conditions générales de location,
Vu la facture émise par l'AGENCE TELECOM,
Vu la lettre de résiliation,
Vu le PV d'assemblée générale de dissolution de l'EURL LABORATOIRE DE PROTHESE CAPDENT, et le PV d'assemblée générale de clôture du 29 mai 2024,
Vu la mise en demeure,
Attendu que dans le cadre de l'exploitation de son activité commerciale, l'EURL LABORATOIRE DE PROTHESE CAPDENT a conclu un contrat de location financière avec la SAS GRENKE LOCATION en date du 11 juillet 2023, pour la fourniture de matériel informatique acquis auprès de la société L'AGENCE TELECOM pour un montant de 3 593.93 Euros,
Attendu que le matériel a été livré le 25 mai 2023, la confirmation de livraison ayant été signée par l'EURL LABORATOIRE DE PROTHESE CAPDENT attestant de sa conformité,
Attendu qu'aux termes de ce contrat, l'EURL LABORATOIRE DE PROTHESE CAPDENT s'est engagée pour une durée irrévocable de 63 mois, payables par trimestres de 177 Euros HT, soit 212.40 Euros TTC chacun,
Attendu que l'EURL LABORATOIRE DE PROTHESE CAPDENT n'a pas respecté ses obligations de paiement, les prélèvements ayant été rejetés à compter du 2 avril 2024,
Attendu que par courrier recommandé en date du 18 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à l'EURL LABORATOIRE DE PROTHESE CAPDENT la résiliation anticipée du contrat pour non-paiement des loyers et l'a mise en demeure de régler les sommes dues et de restituer le matériel,
Attendu que l'EURL LABORATOIRE DE PROTHESE CAPDENT a fait l'objet d'une dissolution amiable, et que madame [T] [H] a été désignée en qualité de liquidateur amiable par procès-verbal d'assemblée générale en date du 29 février 2024,
Attendu que madame [T] [H] a clôturé la liquidation amiable suivant procèsverbal d'assemblée générale en date du 10 mai 2024 et que la société a été radiée du RCS le 29 mai 2024, sans que la créance de la SAS GRENKE LOCATION n'ait été réglée,
Attendu que la SAS GRENKE LOCATION a donc ester en justice à l'encontre de madame [T] [H], ès-qualités de liquidateur amiable,
Attendu que le matériel loué a été restitué le 29 juillet 2024, et que la SAS GRENKE LOCATION renonce de ce fait à réclamer l'indemnité de non-restitution initialement prévue, mais maintient sa demande à hauteur de de 3 870.45 Euros correspondant aux loyers impayés échus et à l'indemnité de résiliation contractuelle, soutenant que cette clause n'est pas manifestement excessive,
Attendu que madame [T] [H] ne conteste pas sa qualité de liquidateur ni l'existence de la dette, mais sollicite une réduction significative des sommes réclamées au titre de l'indemnité de résiliation, arguant de la restitution du matériel,
Attendu que madame [T] [H] soutient que l'indemnité contractuelle, correspondant aux loyers restant dus jusqu'au terme, constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code Civil, disproportionnée au regard du préjudice réel, limité selon elle aux loyers impayés entre avril 2024 et la restitution, soit 4 mois, évalués à 283.20 Euros TTC, et demande en conséquence la réduction de cette clause pénale,
Mais attendu qu'il convient de rappeler que le contrat prévoyait une indemnité de résiliation égale à tous les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat,
Attendu de plus, que madame [T] [H] ès-qualités, a engagé sa responsabilité personnelle en ne réglant pas la créance de la SAS GRENKE LOCATION, alors qu'elle ne pouvait ignorer l'existence de cette créance,
Attendu qu'il convient de rappeler que le liquidateur amiable a l'obligation de payer toutes les dettes de la société qu'il liquide avant de clôturer la liquidation, étant au surplus précisé que madame [T] [H] était gérante et unique associée de l'EURL LABORATOIRE DE PROTHESE CAPDENT, ayant elle-même signé le contrat et réceptionné les mises en demeure,
Attendu qu'il convient en conséquence de condamner madame [T] [H] èsqualités à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3 870.45 Euros correspondant aux loyers impayés échus et à l'indemnité de résiliation contractuelle, et de donner acte à la SAS GRENKE LOCATION de ce qu'elle renonce à réclamer l'indemnité de non-restitution initialement prévue,
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision qui est de droit,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que madame [T] [H] ès-qualités sera condamnée à lui payer la somme de 800 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS GRENKE LOCATION,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne madame [T] [H] ès-qualités à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3 870.45 Euros correspondant aux loyers impayés échus et à l'indemnité de résiliation contractuelle,
Donne acte à la SAS GRENKE LOCATION de ce qu'elle renonce à réclamer l'indemnité de non-restitution initialement prévue,
Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision qui est de droit,
Condamne madame [T] [H] ès-qualités à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne madame [T] [H] ès-qualités aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS GRENKE LOCATION.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, monsieur Martial TROUX et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La présidente.
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