Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [O] [B] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES - 303
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparants en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 mars 2026
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/04008 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF2J
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me DE GUERRY DE BEAUREGARD
CCC M. [W] et Mme [H]
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 31 décembre 2014, Monsieur et Madame [Y] ont consenti une location à Monsieur [P] [W] et Madame [R] [H] moyennant un loyer de 820 euros et un dépôt de garantie de même montant.
Le contrat prévoit un entretien annuel de la mini-station à la charge des locataires.
L'état des lieux d'entrée en date du 24 janvier 2015 note un bien en bon état.
L'état des lieux de sortie est intervenu le 17 février 2023.
Par acte introductif d’instance en date du 4 novembre 2025, Monsieur et Madame [Y] ont fait citer Monsieur [P] [W] et Madame [R] [H] afin de les entendre condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
- 2.966,31 euros au titre des frais de remise en état, dépôt de garantie à déduire, avec intérêts à compter du 11 mai 2023,
- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience de jugement du 15 juin 2026, Monsieur et Madame [Y] maintiennent leur demande.
Monsieur [P] [W] et Madame [R] [H] concluent au débouté de la demande et ils sollicitent la restitution du dépôt de garantie.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
Monsieur et Madame [Y] réclament la somme de 2.966,31 euros selon le décompte suivant :
- remplacement poignée porte et serrure : 452,67 euros
- remplacement mitigeur et bonde évier : 482,56 euros
- remise en état mini-station : 1.512,06 euros
- pompage mini-station : 347,60 euros
- tonte : 133,20 euros
- fournitures : 77,12 euros
En ce qui concerne le remplacement des poignées et d'une serrure, Monsieur et Madame [Y] font état de la poignée et de la serrure de la porte-fenêtre et de la poignée de la porte palière. Monsieur [P] [W] et Madame [R] [H] reconnaissent un changement de poignée à faire, mais ils estiment que cela ne saurait excéder 50 euros.
Il est relevé à la sortie le bris de la plaque et le jeu de la poignée de la porte palière, ainsi que la défectuosité de la poignée de la porte-fenêtre. En revanche il n'est rien relevé sur la serrure et la facture du 27 février 2023 de 452,67 euros porte exclusivement sur la pose d'une serrure.
Il convient donc de retenir la somme reconnue de 50 euros.
En ce qui concerne le remplacement du mitigeur et de la bonde, Monsieur et Madame [Y] font état du mitigeur et de la bonde de la cuisine et du mitigeur de la douche. Monsieur [P] [W] et Madame [R] [H] contestent toute dégradation à cet égard.
Il n'est pas relevé dans l'état des lieux de sortie des dégradations afférentes aux mitigeurs de la cuisine ou de la douche ou de la bonde de la cuisine. Il ne convient donc pas de retenir ce poste.
En ce qui concerne la remise en état et le pompage de la mini-station, Monsieur et Madame [Y] font état d'un défaut d'entretien. Monsieur [P] [W] et Madame [R] [H] contestent au motif que cela ne relève pas d'une dégradation, la mini-station ne présentant aucun dysfonctionnement.
De fait, il n'est pas relevé dans l'état des lieux de sortie des dégradations afférentes à la mini-station et il n'est pas justifié par Monsieur [P] [W] et Madame [R] [H] de l'entretien.
Il ne convient donc pas de retenir les frais de remplacement du moteur, cela ne relevant pas de l'entretien, en revanche il convient de retenir les frais de vidange pour un montant de 347,60 euros conformément à la facture du 7 mars 2023.
En ce qui concerne la tonte, Monsieur et Madame [Y] indiquent que la pelouse n'était pas tondue à la sortie. Monsieur [P] [W] et Madame [R] [H] reconnaissent cette absence de tonte mais ils estiment que cela ne saurait excéder 60 euros.
Monsieur et Madame [Y] produisent une facture d'un professionnel d'un montant de 133,20 euros en date du 6 mars 2023. Cela correspond au préjudice exposé, il convient de retenir cette somme.
En ce qui concerne les fournitures, Monsieur et Madame [Y] font état d'un montant de 77,12 euros qui n'est pas contesté.
Il convient de le retenir.
Par voie de conséquence, Monsieur et Madame [Y] demeurent redevables de la somme de 212,08 euros, dépôt de garantie déduit.
Il convient donc de débouter Monsieur et Madame [Y] de leurs demandes et de les condamner au paiement de la somme de 212,08 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en dernier ressort ;
Condamne Monsieur et Madame [Y] à payer à Monsieur [P] [W] et Madame [R] [H] la somme de 212,08 euros ;
Déboute Monsieur et Madame [Y] de leurs demandes et met les dépens à leur charge ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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