Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 16 Octobre 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06802 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM4M
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00274
APPELANTE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me José Manuel MORENO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1712 substitué par Me Denis DOLICANIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1064
INTIMEE
URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0759
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre
Mme Sophie COUPET, Conseillère
Mme Claire ARGOUARC'H, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, et Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] (la société) d'un jugement rendu le 07 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny sous le RG 23/00274 dans un litige l'opposant à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF).
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier du 05 mai 2022, la société [1] (la société) a saisi l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur d'une demande de remboursement pour la somme de 204 536 euros au titre d'un dégrèvement de contribution sociale de solidarité des sociétés ([2]) acquittée en 2019 pour l'exercice 2018.
Par lettre du 28 octobre 2022, l'URSSAF a rejeté cette demande, indiquant qu'en revanche, elle accepterait le remboursement de la [2] acquittée pour les transferts de biens invendus ou réacheminés, sous réserve de production par la société des justificatifs correspondants.
Par lettre du 1er décembre 2022, la société a saisi la commission de recours amiable, qui, par décision du 25 janvier 2023 a rejeté le recours, mais ne s'est pas opposée sur le principe à la déduction de la valeur des biens qui n'auront pas fait l'objet d'une vente ultérieure sous réserve de la présentation par la société d'un justificatif chiffré des biens ayant effectivement fait l'objet d'un réacheminement en France ou d'une destruction.
La société a, alors, par requête reçue au greffe le 15 février 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, afin que soit déclarée bien fondée sa demande tendant à exclure de la base taxable de la [3] le montant des transferts intracommunautaires de stocks et que lui soit accordé le remboursement subséquent d'un montant de 204 536 euros.
Le tribunal, par jugement 07 septembre 2023, a :
- rejeté la demande de sursis à statuer présentée par l'URSSAF,
- Débouté la société de sa contestation de la décision du 28 octobre 2022 de l'URSSAF lui refusant le remboursement partiel de la [2] acquittée en 2019 à hauteur des transferts intracommunautaires ;
- Mis les dépens à la charge de la société ;
- Condamné la société à verser à l'URSSAF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire.
Le jugement a été notifié le 11 septembre 2023 à la société, qui en a interjeté appel par acte déposé au greffe le 05 octobre 2023.
L'affaire a été fixée et plaidée à l'audience de la cour d'appel du 09 juillet 2026.
Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- Annuler le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il l'a déboutée de sa contestation de la décision de l'URSSAF de refus de remboursement partiel de la [2] en 2019 à hauteur des transferts intracommunautaires ;
Statuant à nouveau,
- Refuser la demande de l'URSSAF de désignation d'un expert judiciaire ;
- Refuser les demandes de l'URSSAF de sursis à statuer et de transmission de question préjudicielle à la Cour de Justice de l`Union européenne ;
- Condamner l'URSSAF au remboursement de la partie de la [2] correspondant aux transferts intracommunautaires de stocks pour un montant total de 204 536 euros au titre des [2] acquittées par la requérante en 2019 augmenté des intérêts moratoires légaux ;
- Condamner l'URSSAF à verser à la requérante une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens en application de l'article 700 code de procédure civile;
- Condamner l'URSSAF aux dépens.
Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de :
A titre principal,
' Juger la société mal fondée en ses demandes de remboursement de la [2] au titre des biens qui ont fait l'objet d'une vente à l'étranger ;
' Juger la société fondée en ses demandes de remboursement de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger (destruction, réacheminement en France, etc..) sous réserve qu'elle fournisse les justificatifs nécessaires ;
Par conséquent,
' Enjoindre à la société de communiquer et transmettre tous justificatifs permettant de déterminer le montant de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger (destruction, réacheminement en France, etc.)
' Débouter la société de sa demande de remboursement intégral des trop versés au titre de la [3] à défaut de production de justificatifs de la part des invendus.
' Condamner l'URSSAF à restituer les trop-perçus de [2] sur la seule quote-part susceptible de faire l'objet d'une déduction selon la CJUE, sur la base des justificatifs communiqués ;
A titre subsidiaire,
' Désigner un expert judiciaire ayant notamment pour mission de :
* chiffrer et donner son avis sur les biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans un autre Etat membre ;
* chiffrer et donner son avis sur les biens qui ont été réacheminés en France ;
* chiffrer et donner son avis sur le montant de la [2] pouvant faire l'objet d'une demande de remboursement (biens qui ne sont pas destinés à être vendus ou réacheminés)
' Condamner l'organisme à restituer les trop-perçus de [2] sur la seule quote-part susceptible de faire l'objet d'une déduction selon la CJUE, chiffrée par l'expert désigné;
A titre infiniment subsidiaire,
' Surseoir à statuer et saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante :
' « L'article 28 et l'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-39/17 du 14 juin 2018), s'opposent-ils à une réglementation nationale ou à une pratique juridictionnelle nationale qui, en l'absence de mécanisme permettant la déduction avant l'assujettissement de la valeur des biens transférés dans un autre État membre de l'Union européenne mais non vendus dans cet État membre ou réacheminés sans avoir été vendus, conduit à annuler intégralement les redressements opérés par l'administration et/ou accorder une demande de remboursement de la [2] sur l'intégralité des transferts de stocks et à restituer aux sociétés la totalité des sommes correspondant à la valeur de l'ensemble des transferts de stocks intracommunautaires, sans qu'il soit exigé du redevable qu'il justifie de la réalité des invendus ou réacheminés, alors que seule la restitution de la fraction correspondant aux biens non vendus ou réacheminés est exigée par le droit de l'Union européenne, en particulier pour éviter un enrichissement sans cause du redevable ' »
' « En d'autres termes, le droit de l'Union européenne impose-t-il aux juridictions nationales, saisies d'un recours contre un redressement portant sur l'assiette de la [2] et/ou d'une demande de remboursement de la [2] sur l'intégralité des transferts de stocks, de limiter la restitution aux seuls biens dont le redevable apporte la preuve qu'ils n'ont pas été vendus dans l'État membre de destination ou qu'ils ont été réacheminés en France sans avoir été vendus, ou bien autorise-t-il l'annulation totale du redressement et/ou d'accorder un remboursement de la [2] correspondant à tous les transferts de stocks sans cette vérification'»
En tout état de cause :
' Juger la société mal fondée en ses demandes et l'en débouter,
' Confirmer le jugement rendu le 07 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, sur la demande d'annulation du jugement et l'étendue de la saisine de la cour d'appel:
Dans le dispositif de ses conclusions reprises oralement à l'audience, la société demande uniquement l'annulation du jugement de première instance, sans en demander l'infirmation.
L'article 542 du code de procédure civile prévoit :
« L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. »
L'article 561 du code de procédure civile prévoit :
« L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »
L'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, poursuit :
« L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »
Il résulte de ces textes que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. (2e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-11.387, publié).
En l'espèce, dans ses conclusions récapitulatives, l'appelant ne sollicite expressément que l'annulation du jugement, sans solliciter sa réformation. Il n'articule aucun moyen à l'appui de sa demande d'annulation du jugement, mais, demandant à la cour de statuer à nouveau, il fait valoir plusieurs moyens tendant à la réformation du jugement, tant dans ses conclusions écrites que dans ses observations orales.
En l'absence de moyens à l'appui de la demande d'annulation du jugement, cette demande ne peut être accueillie. Toutefois, par l'effet dévolutif de l'appel, il convient d'examiner le litige au fond.
Sur la demande de remboursement de la partie de la [2] correspondant aux transferts intracommunautaires de stocks :
Le premier juge a retenu que les transferts intracommunautaires de biens entrent dans l'assiette de la [2] quand bien même un tel transfert ne génère pas par lui-même de chiffre d'affaires, dès lors que l'assiette de la [2] visée par l'article L.137-33 du code de la sécurité sociale est le montant du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale.
Il a rappelé que la conformité de la [2] au droit de l'Union a déjà été tranchée par la CJUE, qui a posé trois conditions à cette conformité, dont la deuxième qui est que la valeur des biens transférés soit déduite de l'assiette, lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus.
Le tribunal a estimé que la société remettait en cause l'assiette définie à l'article
L.137-33 du code de la sécurité sociale, puisqu'elle sollicitait l'exclusion de l'assiette de la [2] de l'ensemble des biens devant faire l'objet d'un transfert intra-communautaire, alors que seuls les biens qui n'étaient pas destinés à être vendus ou qui étaient réacheminés pouvaient, in fine, faire l'objet d'une exclusion de l'assiette.
Le tribunal a estimé qu'un cotisant pouvait, sur le fondement de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, demander le remboursement des cotisations trop versées dans un délai de trois ans, mais sous réserve de justifier de la valeur des biens qui, in fine, ont été réacheminés.
Il a précisé que, dans le cas d'espèce, la société ne produisait aucun élément de nature à justifier que la somme réclamée correspondait à des biens qui n'étaient pas destinés à être vendus ou qui avaient finalement fait l'objet d'un réacheminement en France.
Par ailleurs, le tribunal a rappelé que la [2] n'était pas, du seul fait de la définition de son assiette par référence au chiffre d'affaires, une taxe sur le chiffre d`affaires et qu'il n'était pas démontré que celle-ci serait discriminatoire et contraire à la libre circulation des marchandises.
Enfin, le tribunal a indiqué qu'il n'avait pas à statuer, dans le cadre du litige, sur les moyens selon lesquels l'interprétation préconisée par l'URSSAF porterait atteinte au principe d'égalité et mettrait en exergue le fait que le législateur n'a pas pleinement exercé sa compétence, puisque ces moyens, tirés de l'inconstitutionnalité de la loi, devaient faire l'objet d'un écrit distinct, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Moyens de la société :
D'abord, la société explique que les transferts de stocks intracommunautaires ne constituent pas un chiffre d'affaires devant être inclus dans la base taxable de la [4] La société souligne que si la Cour de cassation a indiqué que le chiffre d'affaires à retenir est celui entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle rappelle qu'il n'existe pas de définition légale de la notion de chiffre d'affaires en matière de TVA, mais seulement une définition économique (la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes) et une définition comptable (montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante). Elle estime que le transfert de stocks intracommunautaire, en ce qu'il n'est qu'un simple mouvement physique et géographie du bien pour les besoins de l'entreprise, ne rentre pas dans la définition du chiffre d'affaires. Elle explique que le transfert de stocks intracommunautaire ne peut pas non plus relever du champ d'application de la TVA au sens de la directive 2006/112/CE, puisqu'il n'y a aucune livraison à titre onéreux.
Elle indique que le report, dans la déclaration de TVA, des transferts de stocks
intra-communautaires n'a pour objectif que de permettre un suivi fiscal des mouvements de biens, dans un souci de traçabilité des opérations dans l'Union européenne, à l'instar des sociétés étrangères qui effectuent des livraisons intracommunautaires assimilées à des transferts de stocks intracommunautaires, qui sont tenues de s'immatriculer à la TVA à des fins exclusivement douanières, sans déposer de déclarations de TVA. De même, elle rappelle que la notice de la [2] exclut, de façon expresse, d'autres opérations non constitutives d'un chiffre d'affaires, comme par exemple les opérations effectuées d'un pays étranger à l'autre par une entreprise française.
Ensuite, la société expose que l'inclusion des transferts de stocks intracommunautaires dans la base taxable de la [2] est contraire à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne. En se fondant sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne ([5] contre caisse nationale du régime social des indépendants ' C39/17) et sur les arrêts de la Cour de Cassation du 16 février 2023 (pourvois 21-14.238 et 21-14.237), la société expose que le mécanisme de déduction exigée par la CJUE nécessite que le cotisant puisse déduire ab initio de l'assiette de la C3S la valeur des biens non destinés à la vente ou réacheminés et pas seulement qu'il puisse en réclamer le remboursement a posteriori sur le fondement de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale. Elle estime qu'en 2018 (et jusqu'en 2022), une telle déduction n'était pas prévue. Elle souligne que l'URSSAF ne conteste plus ce point, mais continue à en tirer une conséquence erronée, puisqu'elle exige, pour le remboursement, que l'assujetti rapporte la preuve que les stocks concernés sont demeurés invendus. La société indique que la distinction entre les biens vendus et invendus n'est pas justifiée, puisque c'est l'assujettissement opéré par l'URSSAF, dans son principe même, qui est entaché d'illégalité.
Enfin, elle précise que l'inclusion des transferts de stocks intra-communautaires dans la base d'imposition de la C3S constitue une mesure discriminatoire contraire au droit de l'Union européenne (article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne -TFUE). En effet, elle estime que la [2] et la contribution additionnelle relative aux transferts intra-communautaires constituent, au sens de l'article 110 du TFUE, des taxes intérieures et qu'elles sont discriminatoires puisqu'il existe une différence de traitement entre des flux de même nature - d'une part, les flux de transferts internes de stocks ou à destination d'un pays hors de l'Union (non soumis) et, d'autre part, les flux de transfert de stocks intra-communautaires (soumis) -. Elle en conclut que ces mesures sont contraires au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne.
Elle précise que le remboursement, par l'URSSAF, de la somme réclamée ne peut pas constituer un enrichissement sans cause car la [2] est une charge propre à l'entreprise, qui ne se répercute pas sur l'acheteur. Or, dans la jurisprudence citée par l'URSSAF, la répétition de l'indu peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l'hypothèse où les montants indûment versés par un assujetti, en vertu d'une taxe perçue dans un Etat membre en violation du droit de l'Union, ont été répercutés directement sur l'acheteur. Elle souligne que la preuve de la répercussion de la taxe sur l'acheteur repose sur l'Etat qui s'oppose à la restitution de la taxe et que l'URSSAF ne rapporte pas une telle preuve.
A titre complémentaire, elle explique que l'interprétation de l'URSSAF porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, prévu par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, puisqu'elle fait dépendre l'assujettissement à la [2] de la situation future du bien, à savoir sa revente ou non, c'est-à-dire qu'elle crée une différence de traitement sans rapport avec la loi et sans justification d'un objectif d'intérêt général. Elle précise que cette violation du principe d'égalité ne peut pas être écartée sur la base de la jurisprudence constitutionnelle [6] (C. Cons du
03 février 2016, 2015-520 QPC), qui ne s'applique que dans l'hypothèse où la différence de traitement se situe sur le caractère européen ou non, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Elle précise que la difficulté d'interprétation à l'origine du litige découle d'un manque de précision de l'assiette de la [2], qui aurait dû être fixée par une disposition législative, conformément à l'article 34 de la Constitution. Elle estime que cette incompétence négative du législateur entraîne une rupture d'égalité et, par voie de conséquence, doit permettre de conclure à l'inconstitutionnalité de la loi instituant la C3S.
Moyens de l'URSSAF :
L'URSSAF indique qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 14 juin 2018 (Lubrizol France SAS contre caisse nationale du régime social des indépendants ' C39/17) et des arrêts de la Cour de Cassation du 16 février 2023 (pourvois 21-14.238 et 21-14.237), elle a reconnu à ses cotisants le droit à déduction des transferts de stocks intra-communautaires non destinés à la vente ou réacheminés, que ce soit par le formulaire C3S, par demande amiable ou dans les contentieux judiciaires. Elle précise que, depuis l'année 2022, le formulaire mis à disposition des entreprises prévoit expressément cette déduction. Elle précise que cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CJUE puisque ces arrêts posent comme seule condition la déduction effective de la valeur des seuls biens qui ne sont pas destinés à la vente ou qui sont réacheminés ; elle estime que la société fait une appréciation erronée de la portée des arrêts.
Elle indique qu'elle a pris acte des arrêts de la Cour de cassation des 15 mai et
05 juin 2025, mais estime qu'il ne peut pas être fait l'économie d'exiger des sociétés qu'elles apportent la preuve de la valeur des stocks restés invendus, condition indispensable à la justification du montant des déductions sollicitées et à l'exclusion du risque d'enrichissement sans cause.
L'URSSAF fait valoir qu'en cas d'incompatibilité entre la législation nationale et le droit de l'Union, le juge national est tenu d'ordonner la restitution des sommes perçues en violation du droit européen, mais sous deux réserves : limiter la restitution aux sommes perçues en violation du droit de l'Union (c'est-à-dire que les sommes correspondant à des biens qui ont, en réalité, été vendus doivent lui restées acquises, puisque conformes au droit de l'Union) et exclure l'enrichissement sans cause qui serait lié à la possibilité pour la société de déduire ou d'obtenir la restitution de sommes correspondant à des biens qui ont, en réalité été vendus. A ce titre, elle souligne que l'arrêt de la CJUE du 14 juin 2018 n'a pas imposé la déduction automatique de l'intégralité des transferts de stocks, mais au contraire admet que les états puissent subordonner la restitution à la production de justificatifs concrets (CJUE,
7 septembre 2006, Boiron, C256/04).
En ce qui concerne la charge de la preuve, elle indique que, conformément aux règles organisant la matière fiscale, et notamment l'article 54 du code général des impôts, c'est à la société de justifier, dans son principe comme dans son montant, le montant des sommes pour lesquelles elle peut prétendre au remboursement, puisque c'est elle qui détient les informations comptables pour le déterminer, en distinguant les biens vendus des autres. Elle précise que, dans un deuxième temps, l'administration peut, le cas échant, démontrer que cette demande de déduction est injustifiée. Elle souligne que ce régime probatoire est également fondé sur l'article 1353 du code civil et sur l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, le procès équitable étant celui qui n'impose pas à une partie une preuve impossible.
Pour assurer le respect de ces règles probatoires, elle estime que, par application de l'article 10 du code civil, la cour doit enjoindre à la société de produire les pièces qu'elle détient pour déterminer le montant des biens invendus.
En ce qui concerne le caractère discriminatoire de la [2] sur le fondement de l'article 110 du TFUE, l'URSSAF rappelle que la Cour de cassation a déjà jugé que la [2] n'introduisait aucune distorsion de concurrence et qu'en conséquence, le moyen ne peut être retenu.
En ce qui concerne la rupture d'égalité, l'URSSAF indique que la cour d'appel ne peut procéder, elle-même, à un contrôle de constitutionnalité et qu'en tout état de cause, la rupture d'égalité n'est pas démontrée.
Réponse de la cour :
La contribution sociale de solidarité des sociétés ([2]) a été instaurée par la loi n°70-13 du 3 janvier 1970 pour financer les régimes de protection sociale des non-salariés et était définie, au jour du litige, à l'article L.137-30 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 137-33 (anciennement L.651-5) du code de la sécurité sociale dispose :
« Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers ».
Il résulte de ce texte que l'assiette de la [2] est constituée du montant global ayant servi à l'application par l'administration fiscale des taxes sur le chiffre d'affaires (Cass. Civ 2ème, 14 février 2013, pourvoi 12-10.124, reprenant Cass. Soc , 29 juin 1995 pourvoi 92-22.025, publié).
Dès lors qu'en application de l'article 256, III du code général des impôts, la valeur représentée par les transferts de stocks d'une entreprise domiciliée dans un Etat membre l'Union européenne à destination d'un autre Etat membre doit être mentionnée sur la déclaration de TVA, la valeur des stocks transférés par une société dans un autre Etat membre (transferts intracommunautaires) qui figure dans le montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale (ligne 06) entre dans l'assiette de la [2] (Cass, Civ 2ème, 7 novembre 2013 pourvoi n 12-25.776, Bull n 213).
Saisie d'une question préjudicielle de la Cour de cassation pour savoir si l'intégration de la valeur des transferts intracommunautaires dans l'assiette de la C3S était conforme aux articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prohibent les taxes d'effet équivalent à des droits de douane, la Cour de justice de l'Union européenne, par son arrêt du 14 juin 2018 (aff. C39/17, Lubrizol France), a dit pour droit que « les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'État membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure, à la condition :
- premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre,
- deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus,
- troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. »
Il résulte de cette jurisprudence que la possibilité pour le cotisant d'agir, sur le fondement de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en remboursement des contributions indûment acquittées n'équivaut pas à la possibilité de déduire, de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus (Cass, Civ 2ème, 16 février 2023, pourvois n° 21-14.237, publié et n° 21 14.238).
Il appartient à l'organisme de recouvrement de permettre au cotisant, avant de procéder à son assujettissement, de déduire de l'assiette de la [2] la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'Etat membre où ils ont été transférés ou qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus (Cass, Civ 2ème ,
15 mai 2025, pourvoi n° 23-10.363 et 5 juin 2025, pourvoi n° 23-15.364).
Au cas d'espèce, les sommes réclamées par la société concernent la [2] payée en 2019 sur l'exercice 2018. Sur cette période, il n'est pas contesté que, lors de la déclaration de l'assiette à l'URSSAF, la société n'a pas eu la possibilité de déduire la valeur des biens qui n'étaient pas destinés à être vendus dans l'Etat membre où ils ont été transférés, ni celles des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus. En effet, ce n'est qu'à compter de l'année 2022 (pièce 9 de l'URSSAF) que la notice de déclaration de la [2] a intégré un paragraphe en page 11, sous le titre « sommes à soustraire le cas échéant », ainsi rédigé « toutefois, si les biens transférés et déclarés dans la base de calcul de la [2] ne sont destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été acheminés en France sans avoir été vendus dans l'autre Etat membre, leur valeur peut être déduite du chiffre d'affaires réalisé l'année du réacheminement ». De plus, comme rappelé plus haut, la possibilité, pour le cotisant, de solliciter, a posteriori, le remboursement des sommes trop versées sur le fondement de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale n'équivaut pas à une possibilité de déduction des sommes ab initio et ne peut permettre d'assurer la conformité au droit de l'Union.
Ainsi, pour l'année considérée, l'assujettissement à la [2] des transferts intra-communautaires de stocks n'était pas conforme au droit de l'Union. Toutefois, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, la société qui sollicite le remboursement des sommes indûment versées n'a pas à justifier du montant des biens non destinés à être vendus ou réacheminés. En effet, dès lors que l'assujettissement sur les transferts intra-communautaires de stocks n'était pas conforme au droit de l'Union, ce sont les sommes versées à ce titre qui doivent être restituées, indépendamment de savoir si, ultérieurement, les biens ont été vendus, réacheminés ou demeurés invendus. Limiter le remboursement aux seuls biens invendus ou réacheminés reviendrait à valider partiellement le mécanisme d'assujettissement initial, pourtant contraire au droit de l'Union.
En ce qui concerne le moyen relatif à l'enrichissement sans cause développé par l'URSSAF, dans l'arrêt du 06 septembre 2011, affaire C-398/09, la CJUE a dit pour droit :
« il y a lieu de rappeler que le droit d'obtenir le remboursement de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l'Union est la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions du droit de l'Union prohibant de telles taxes. L'État membre est donc tenu, en principe, de rembourser les impositions perçues en violation du droit de l'Union (voir arrêts du 9 novembre 1983, San Giorgio, 199/82, Rec. p. 3595, point 12; du 21 septembre 2000, Michaïlidis, C-441/98 et C-442/98, Rec. p. I-7145, point 30; du 10 avril 2008, Marks & Spencer, C-309/06, Rec. p. I-2283, point 35, ainsi que du 28 janvier 2010, Direct Parcel Distribution Belgium, C-264/08, Rec. p. I-731, point 45).
Toutefois, par exception au principe du remboursement de taxes incompatibles avec le droit de l'Union, la restitution d'une taxe indûment perçue peut être refusée lorsque celle-ci entraînerait un enrichissement sans cause des ayants droit. La protection des droits garantis en la matière par l'ordre juridique de l'Union n'impose donc pas le remboursement des impôts, droits et taxes perçus en violation du droit de l'Union lorsqu'il est établi que la personne astreinte au paiement de ces droits les a effectivement répercutés sur d'autres sujets (voir arrêt Comateb e.a., précité, point 21). En effet, dans de telles conditions, c'est non pas l'opérateur qui a supporté la charge de la taxe indûment perçue, mais l'acheteur sur lequel la charge a été répercutée. Dès lors, rembourser à l'opérateur le montant de la taxe qu'il a déjà répercuté sur l'acheteur équivaudrait pour lui à un double paiement susceptible d'être qualifié d'«enrichissement sans cause», sans qu'il soit pour autant remédié aux conséquences de l'illégalité de la taxe pour l'acheteur (arrêt Comateb e.a., précité, point 22).
Toutefois, un tel refus de remboursement d'une taxe imposée sur la vente de produits étant une limitation d'un droit subjectif tiré de l'ordre juridique de l'Union, il convient de l'interpréter de manière restrictive. Dès lors, la répercussion directe de la taxe indue sur l'acheteur constitue la seule exception au droit au remboursement des taxes perçues en violation du droit de l'Union.
(') Il y a donc lieu de répondre aux deuxième et troisième questions posées que la répétition de l'indu peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l'hypothèse où les montants indûment versés par un assujetti en vertu d'une taxe perçue dans un État membre en violation du droit de l'Union ont été répercutés directement sur l'acheteur. Par conséquent, le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre refuse le remboursement d'une taxe illicite au motif que les montants indûment versés par l'assujetti ont été compensés par une économie résultant de la suppression concomitante d'autres prélèvements, dès lors qu'une telle compensation ne peut pas être regardée, du point de vue du droit de l'Union, comme un enrichissement sans cause par rapport à cette taxe. »
Ainsi, l'enrichissement sans cause n'est caractérisé que dans l'hypothèse où le cotisant a répercuté directement le coût de la taxe sur un tiers. La [2], au contraire de la TVA, n'est pas une taxe récupérable sur l'acheteur, il s'agit d'une charge d'exploitation.
Dans le cas présent, le fait que l'URSSAF rembourse les sommes versées au titre de la [2] pour la totalité des transferts intra-communautaires de stocks n'est pas sans cause, puisque le remboursement est justifié par la non-conventionnalité de la taxe telle qu'elle était collectée avant 2022 et puisque, pour la partie des biens qui ont finalement été vendus, la société n'a pas répercuté le coût de la taxe sur les acheteurs, mais a assumé ce coût comme une charge d'exploitation.
En conséquence, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, l'URSSAF est tenue de rembourser à la société l'intégralité des sommes collectées en 2019 au titre de la [2] sur les transferts de stocks intracommunautaires de l'exercice 2018.
Cette somme est déterminée à partir de la déclaration [2] versée aux débats par la société (pièce 13) et qui est connue de l'URSSAF.
La société indique que, pour 2018, le montant des transferts intracommunautaires de stocks déclarés en ligne 06 de ses déclarations de TVA s'élève à la somme de
127 835 042 euros. Ce montant n'est pas remis en cause par l'URSSAF.
Dès lors, le montant de la [2] à restituer s'élève à 0,16% de cette somme, conformément à l'article L.137-32 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, soit la somme de 204 536 euros.
L'URSSAF est donc condamnée à restituer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, faute d'autre demande.
Le jugement est donc infirmé sur ce point.
La demande d'enjoindre à la société de communiquer et transmettre tous justificatifs permettant de déterminer le montant de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger est sans utilité pour le litige et donc rejetée.
Dès lors qu'il est fait droit aux demandes de la société, il n'y a pas lieu de répondre aux moyens, surabondants, relatifs à la rupture d'égalité devant les charges publiques et à la violation du principe européen de non-discrimination.
Sur la demande d'expertise :
La demande d'expertise formulée par l'URSSAF porte sur la détermination de la part des biens demeurés invendus ou réacheminés. Comme exposé plus haut, cette donnée n'est pas nécessaire dans le cadre du présent litige.
La demande d'expertise est donc rejetée.
Sur la demande de transmission d'une question préjudicielle :
Moyens des parties :
La société fait valoir que la question préjudicielle est dénuée de pertinence puisque la CJUE a précisé, dans une jurisprudence constante, que la restitution doit être intégrale lorsque la taxe est incompatible avec le droit de l'Union, sauf répercussion directe sur l'acheteur. Elle conclut que la question préjudicielle serait dilatoire.
L'URSSAF expose que la question préjudicielle permettrait de vérifier la conformité au droit de l'Union d'une restitution intégrale des sommes, notamment au regard de la question de l'enrichissement sans cause.
Réponse de la cour :
L'article 267 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) prévoit :
« La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
a) sur l'interprétation des traités,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
« Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
« Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. (') »
Telle qu'interprétée par la CJUE, dans son arrêt de principe S.r.l. [V] et [E] [L] [7]. c/ Ministère de la santé du 6 octobre 1982, l'obligation posée par l'article 267 du TFUE ne s'applique pas lorsque la juridiction constate que la « question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition (du droit de l'Union) en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'application correcte du droit (de l'Union) s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable ».
En l'espèce, la CJUE a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de la C3S dans l'arrêt du 14 juin 2018 (aff. [Adresse 3] France). A la suite de cet arrêt, la Cour de cassation a rendu deux séries d'arrêts qui éclairent suffisamment les juridictions du fond sur l'application correcte du droit de l'Union.
Dès lors, la présente juridiction a les éléments nécessaires pour statuer et une nouvelle saisine de la CJUE n'apparaît pas nécessaire.
La demande de question préjudicielle est donc rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L'URSSAF, qui perd son procès, est condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel. Elle est également condamnée à verser à la société la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que cette somme tient compte de l'évolution jurisprudentielle en cours de procédure.
La condamnation, dans le premier jugement, de la société à verser à l'URSSAF une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile est infirmée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
REJETTE la demande d'annulation du jugement rendu le 07 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny sous le RG 23/00274,
INFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 07 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny sous le RG 23/00274,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à verser à la société [1] la somme de 204 536 euros en remboursement de la [2] acquittée en 2019 sur les transferts de stocks intracommunautaires de l'exercice 2018, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE les demandes d'injonction de pièces, d'expertise et de question préjudicielles formées par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONDAMNE l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens de première instance et d'appel,
CONDAMNE l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à verser à la société [1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente