Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/03314 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBII4
N° MINUTE : 26/00523
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Béatrice FONTAINE de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Monsieur [B] [T] [Y], demeurant [Adresse 2]E - [Localité 2]
Rep/assistant : Me Séverine FERRANTE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Séverine FERRANTE
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 3 juin 2014 d’une durée de six ans tacitement renouvelable avec prise d’effet immédiate, la société d’économie mixte d’aménagement, de développement et d’équipement de la Réunion ([M]), prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Mme [X] [Y] et M. [N] [Y] un logement d’habitation sis [Adresse 3], appartement [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 1]) pour un loyer mensuel, provision sur charges locatives et assurance locative comprises, de 497,27 euros. (pièce en demande numérotée 1)
Par avenant signé le 20 janvier 2021, le bail litigieux a été modifié suite au départ de Mme [X] [Y] pour laisser M. [Y] comme unique locataire. (pièce en demande numérotée 2)
Par ordonnance du 2 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion a ordonné l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République dans le cadre de la procédure diligentée contre M. [Y], à savoir cinq ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme, cent-cinq heures de travaux d’intérêt général (TIG) dans un délai de dix-huit mois, quatre mois d’emprisonnement en cas d’inexécution et son assujettissement au droit fixe de procédure de 254 euros, pour avoir, le 14 septembre 2023, volontairement détruit, par l’effet d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, un local poubelles au préjudice de la [M]. (pièce en demande numérotée 4)
C’est dans ce contexte que, suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 22 août 2025, la [M], prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [B] [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation à payer.
L’affaire a été fixée le 10 novembre 2025 et retenue en dernier lieu, suivant renvois intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 4 mai 2026.
Les parties ont été toutes deux représentées par avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 25 mars 2026, la [M] sollicite de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
débouter M. [Y] de l’ensemble de ses demandes,la déclarer recevable et bien fondée en sa demande,prononcer la résiliation du bail litigieux à la date de la décision à intervenir aux torts exclusifs de M. [Y],ordonner l’expulsion de M. [Y] et de tous les occupants de son chef, avec l’aide de la force publique si besoin est, ainsi que d’un serrurier, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,dire que le sort des meubles restant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,condamner M. [Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 668,24 euros et ce jusqu’à libération effective des lieux, remise des clefs comprise,condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3 543,69 euros au titre des dommages et intérêts relatif à l’incendie du local poubelles,condamner M. [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [Y] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, d’une part, que M. [Y] a manqué à son obligation d’usage paisible et en bon père de famille des locaux pris à bail, que, vu le nettoyage de la résidence et du local poubelle par le gardien de l’immeuble deux fois par semaine et le contrat d’entretien annuel conclu avec une entreprise spécialisée dans la lutte contre les nuisibles, la présence de rats dans le local poubelle est peu probable, que, selon ses déclarations, M. [Y] n’a vu qu’un seul rat, qu’il a, après avoir mis le feu au fauteuil quitté les lieux d’un pas précipité, qu’il savait pertinemment que le fait de mettre le feu au fauteuil était illégal et dangereux, que le réseau électrique a été endommagé ce qui aurait pu provoquer une explosion et blesser des résidents ou passants, qu’il est à la portée de chacun d’avoir conscience que mettre le feu déclenche un incendie, qu’il lui revient de protéger ses locataires et que M. [Y] n’est pas un locataire exemplaire en ce qu’il jette ses déchets par la fenêtre et, d’autre part, que la remise en état du local poubelle a généré des frais non-couverts par l’assurance.
En défense, aux termes de ses dernières écritures datées du 20 avril 2026, M. [B] [T] [Y] demande de :
dire et juger qu’au regard de sa qualité de locataire (bon entretien du logement, absence d’antécédents, appréciation positives des autres occupant), de son âge (soixante ans), de sa situation de grande précarité (revenu de solidarité active) et de l’absence de toute solution d’hébergement, la résiliation du bail et l’expulsion constitueraient une mesure manifestement disproportionnée, le conduisant à la rue,débouter la [M] de sa demande de résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation,réduire très fortement les dommages et intérêts en lui accordant un délai de vingt-quatre mois en tenant compte de la prise en charge principale du sinistre par l’assurance, de la peine pénale et du TIG déjà prononcés et de sa situation de grande précarité, pour ne retenir au plus qu’une somme modérée, voire symbolique,à titre subsidiaire, si la résiliation devait être prononcée,
lui accorder les délais les plus larges possibles pour quitter les lieux,inviter la [M] à rechercher, de bonne foi, une solution de relogement ou d’hébergement adapté à sa situation, en tout état de cause,
rejeter la demande de la [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme inéquitable, et, le cas échéant, lui allouer une somme symbolique sur ce même fondement,condamner la [M] aux entiers dépens,
Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il n’a jamais eu le souhait de porter atteinte à la [M], qu’il a voulu de façon imprudente et maladroite se protéger et protéger les habitants en éloignant un nid de rats envahissant le local depuis « un certain temps », qu’il regrette, qu’il n’a jamais été condamné auparavant, qu’il n’est aucunement établi qu’il ait fait l’objet de plaintes répétées pour trouble anormal de voisinage, dégradations récurrentes, violences ou comportements agressifs, que l’incident du 14 septembre 2023 est un fait isolé dans un parcours locatif ancien et satisfaisant, que la résiliation du bail et son expulsion apparaissent disproportionnées compte tenu de son âge, de sa situation financière, du traitement pénal déjà intervenu, qu’il ne dispose d’aucune solution de relogement ou d’hébergement, que cette sanction reviendrait à une double peine civile aux conséquences humaines gravissimes, que la part non couverte par l’assurance est marginale et ne menace pas la pérennité économique de la société demanderesse, que le TIG constitue une forme de réparation sociale et que sa situation est extrêmement précaire.
Pour un plus amples exposés des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures régulièrement communiquées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe, suivant prorogation liée à la surcharge du service, au 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que la « demande » tendant à dire et juger ne constitue pas une prétention, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce point, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.
Sur la demande principale de résiliation de bail
En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user de la chose louée paisiblement et raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ».
L’article 1729 du code civil dispose que « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. ».
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Selon les articles 1224 et 1227 à 1229 du même code, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties rappelle en son article 7, conformément aux dispositions légales susvisées, que « a. Le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur est donnée par le présent contrat. […] ». En outre, il y est précisé que « c. Le locataire s’interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. ».
Il est constant et, au demeurant non contesté, que M. [Y] a volontairement détruit, par l’effet d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, un local poubelles au préjudice de la [M]. Or, à la lecture dudit contrat de location, précisément en son article 2 intitulé « désignation des locaux et équipements privatifs », les locaux loués correspondent, outre au logement sis [Adresse 5] ([Localité 1]), aux équipements et accessoires faisant l’objet d’un usage commun avec les autres locataires de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier à savoir « ascenseur, antenne collective TV-FM/parabole/réseau câblé, local vélo/voitures d’enfant, aire d’évolution, espaces verts, parkings en surface non privatifs ». Force est de constater que les locaux poubelles n’y sont pas mentionnés de sorte que la présente juridiction peut légitimement en déduire que, ne constituant pas un élément des lieux loués, il ne peut être reproché à M. [Y] un défaut de jouissance paisible des lieux loués, sur le motif de l’incendie déclenché dans un local poubelles.
D’ailleurs, il convient de relever que si la [M] soutient que M. [Y] n’est pas un locataire exemplaire en ce qu’il « jette ses déchets par la fenêtre : rasoirs, mégots de cigarettes sachets notamment » et que la locataire du logement situé en dessous du bien pris à bail par M. [Y] « se plaint constamment », elle n’en justifie pas. Au contraire, il ressort des attestations de témoins produites en défense que M. [Y] adopte un « comportement respectueux » de son logement et des parties communes, veille à l’entretien et au maintien de la propreté des espaces communs contribuant ainsi à la propreté de l’immeuble notamment en passant le balai régulièrement « dans toute [la] partie du deuxième au rez-de-chaussée » et aux plantes qu’il a entreposé. Il est décrit par Mme [K], [Z] [V] comme un « très bon voisin » et « un voisin poli ».
En considération de ces éléments, la [M] sera déboutée de sa demande de résiliation de bail et, par voie de conséquence, de ses demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur la demande condamnation à payer
En l’espèce, la [M] sollicite la condamnation de M. [Y] au paiement de la somme de 3 543,69 euros au titre de la différence entre le montant des dommages causés et l’indemnité reçue et de la franchise payée.
Au-delà de l’absence de fondement légal à la demande indemnitaire, il sera relevé que la [M] ne démontre pas la réalité du coût de la remise en état du local poubelles incendiés, et ce peu important le montant évalué par expert du coût des dommages, en dépit de factures dûment acquittées.
De même, s’il ressort du rapport définitif dressé par le cabinet Sedgwick que la franchise de police d’assurance s’élève à la somme de 1 686,94 euros, la [M] ne justifie pas s’être acquittée d’une quelconque somme à ce titre.
Dans ces conditions, la [M] sera déboutée de sa demande.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
M. [Y] n’étant condamné au paiement d’aucune somme, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de délais de paiement.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Succombante à la présente instance, la [M] sera tenue des entiers dépens et déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par M. [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE la [M], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande tendant à ordonner la résiliation du bail consenti à M. [N] [Y] concernant un logement d’habitation sis [Adresse 5] ([Localité 1]) aux torts exclusifs du locataire ;
DEBOUTE la [M], prise en la personne de son représentant légal, de ses demandes subséquentes tendant à l’expulsion de M. [N] [Y] et à sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;
DEBOUTE la [M], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE la [M], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [M], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION