Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 452/26
N° RG 26/00649 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUK7
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 09 Octobre 2026 à 10 H 02 pour
M. [J] [B] [H]
né le 24 Août 1999 à [Localité 1] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 à 14 H 56 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [J] [B] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt six jour,
En présence de la représentante de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée, Madame [U] [Y], munie d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 9 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [J] [B] [H] assisté de Me Samuel MOULIN avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 09 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant assisté de son avocat et la représentante du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 21 septembre 2026 notifié le 24 septembre 2026, le Préfet d'Ille et Vilaine a fait obligation à Monsieur [J] [B] [H] de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour de deux ans.
Par arrêté du 1er octobre 2026 notifié le 03 octobre 2026, le Préfet d'Ille et Vilaine a place Monsieur [B] [H] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire aux motifs pris notamment de l'absence de garanties de représentation, de l'existence d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public et d'absence d'état de vulnérabilité.
Par requête du 05 octobre 2026, Monsieur [B] [H] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 06 octobre 2026, le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi ce magistrat d'une requête en prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 08 octobre 2026, ce magistrat a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en rétention, dit que le Préfet avait exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible, dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration du 09 octobre 2026, Monsieur [B] [H] a formé appel de cette décision en reprenant les moyens développés devant le premier juge, il soutient en particulier qu'il dispose de garanties de représentation et que s'il « représente une menace pour l'ordre public, comme l'af'rme la préfecture, cela n'est pas suf'sant en soi pour rejeter les autres critères ». Il fait en outre grief au Préfet d'avoir attendu 4 jours pour réserver un vol, alors qu'il est reconnu par les autorités de son pays depuis le 29 septembre 2026.
A l'audience, Monsieur [B] [H] est assisté de son avocat et fait soutenir sa déclaration d'appel. Il soutient qu'il a justifié d'un domicile et par ailleurs qu'il n'a fait l'objet que d'une seule incarcération.
Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaqué selon avis du 09 octobre 2026.
Le Préfet d'Ille et Vilaine rappelle les condamnations de l'appelant, l'absence de justificatif d'un résidence stable et souligne qu'il a sollicité un vol dès le placement en rétention.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Il résulte en l'espèce des pièces de la procédure et des débats que Monsieur [B] [H] se maintient depuis 10 ans sur le territoire national en situation irrégulière, sans régularisation, qu'il s'est soustrait à la mesure d'éloignement sans délai du 21 septembre 2026, qu'il n'avait pas justifié d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale à la date de l'arrêté contesté et qu'il n'a pas remis de document de voyage ou d'identité en cours de validité aux services de la préfecture.
Les pièces de la procédure débattues contradictoirement montrent par ailleurs que les antécédents pénaux de l'intéressé sont les suivants :
- 18 juin 2021 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES
USAGE ILLICI'I`E DE STUPEFIANTS
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFLANTS
ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
Faits commis en novembre et décembre 2023
- 13 décembre 2023 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES
MENACE DE MORT REITEÎREE CDMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE.
CIVIL DE SOLIDARITE commis du 07 juin 2021 au 16 juin 2021
- 10 mai 2024 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis en RECIDIVE
TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS commis en RECIDIVE
Faits de mai 2024
- 23 septembre 2025 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES
MENACE DE MORT REITEREE commis en- RECIDIVE
MENACE. DE MORT REITEREE, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'E'I`HNIE, LA NATION OU LA RELIGION commis en RECIDIVE
Faits du 21 septembre 2025.
La nature, la gravité et le caractère récent de ces faits établissent la menace grave, réelle et actuelle à l'ordre public, Monsieur [E] [H] présentant une dangerosité importante pour l'intégrité physique d'autrui et l'ordre social, en ce qu'en particulier il participe depuis plusieurs années à des trafics de stupéfiants qui provoquent le décès de plusieurs dizaines de personne chaque année. Il y a lieu d'observer en outre qu'il reconnaît lui-même qu'il est une menace à l'ordre public dans sa déclaration d'appel.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance, le risque de fuite et la menace à l'ordre public étant caractérisés.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le défaut de diligence et les perspectives d'éloignement,
Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé. En effet, le Préfet a saisi les autorités du pays dont Monsieur [E] [H] est le ressortissant avant même son placement en rétention, ces dernières l'ont reconnu et le Préfet a fait une demande de vol le jour même de la notification de l'arrêté de placement en rétention et il existe donc de très sérieuses perspectives d'éloignement.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 08 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 9 octobre 2026 à 16 h 30,
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [J] [B] [H], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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