Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01398 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IM2B
[R] [O] veuve [E]
C/
[V] [J]
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [R] [O] veuve [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 01 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 03 décembre 2011, Monsieur [Z] [E] a donné à bail à Madame [V] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel total de 580,00 euros charges comprises.
Monsieur [Z] [E] est décédé le 13 octobre 2018.
Madame [R] [O] veuve [E] est devenue usufruitière à l’égard de l’immeuble donné à bail.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [R] [O] veuve [E] a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 septembre 2025 ; puis elle a fait assigner Madame [V] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 03 décembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 01er avril 2026,
Madame [R] [O] veuve [E], représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à son acte introductif d’instance ;
Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner la locataire à lui payer la somme actualisée de 10.754,23 euros due au titre d’arriérés de loyers au 01er avril 2026.condamner la locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail, condamner la locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux, constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] – 1er étage [Adresse 6], dire, en conséquence, que la locataire sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant, condamner la locataire à lui payer la somme de 800,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, condamner la locataire aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement.
Elle a indiqué s’opposer à l'octroi de délais de paiement.
Madame [V] [J] a comparu et a fait état de sa situation personnelle et financière.
Elle a reconnu la dette et indiqué que son mari, actuellement en Algérie, dans l’attente d’un visa, devrait régler l’arriéré locatif au mois de mai 2026.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience qui confirme les difficultés rencontrées par le locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :
- Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 08 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 16 octobre 2025, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 03 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
En l'espèce,
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (Article 2.11 page 7 du contrat paraphé et signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer à Madame [V] [J] un commandement de payer visant cette clause le 25 septembre 2025 pour un montant en principal de 6.873,88 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 novembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date.
L'expulsion de Madame [V] [J] sera ordonnée en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS
ET INDEMNITES D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :
"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
Madame [R] [O] veuve [E] produit un décompte indiquant que Madame [V] [J] reste lui devoir, après déduction des frais de procédure (89,00 euros + 164,66 euros) non justifiés et/ ou d’ores et déjà inclus dans les dépens, la somme de 10.500,57 euros à la date du 01er avril 2026, terme d’avril 2026 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 655,83 euros (Loyer + Charges) en date du 01er avril 2026 et une dernière ligne créditrice de 1.559,89 euros (annulation de révision de loyer) en février 2026.
Madame [V] [J] n'apporte aucun élément de nature à contester l'existence ou le montant de cette dette.
Madame [V] [J] devra donc régler la somme de 10.500,57 euros (terme d’avril 2026 inclus) correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 26 novembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme d’avril 2026, correspondant au dernier terme du décompte.
Madame [V] [J] devra également régler d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce,
Compte tenu de l'absence de règlements de la part de Madame [V] [J] depuis le 20 décembre 2024, celle-ci ne peut bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire en raison d’une absence de reprise du paiement des loyers et charges courants.
De plus, son absence de proposition de règlement de l’arriéré en fonction de ses ressources actuelles, sans compter sur l’éventuelle arrivée sur le territoire national de son époux, en attente de documents pour régulariser son entrée sur ledit territoire, la juridiction se trouve dans l'impossibilité de s'assurer de sa capacité financière et, par voie de conséquence, de lui accorder des délais de paiement.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [V] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner Madame [V] [J] à verser à Madame [R] [O] veuve [E] la somme de 600,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Madame [R] [O] veuve [E] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03 décembre 2011 entre d'une part Madame [R] [O] veuve [E] et d'autre part Madame [V] [J] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] sont réunies à la date du 26 novembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [V] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [V] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [R] [O] veuve [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [V] [J] à verser à Madame [R] [O] veuve [E] la somme de 10.500,57 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d'occupation, terme d’avril 2026 inclus ;
CONDAMNE Madame [V] [J] à verser à Madame [R] [O] veuve [E] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [V] [J] à verser à Madame [R] [O] veuve [E] la somme de 600,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’aticle 700 du Cod ed eprocédure civile ;
CONDAMNE Madame [V] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment