Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement PC – réunion de patrimoines (EI)
Rôle Général: 2024F00312 N° PC : 2024RJ0085
DEMANDEUR :
SCP MANDATEAM en la personne de Maître [F] [P] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [M] [L] - Adresse : [Adresse 1]
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [M] [L]
* Adresse : [Adresse 2]
* Activité : Café, restaurant, épicerie, vente d'articles de pêche et de chasse, gérance d'un débit de tabac, dépôt de presse, jeux Française des Jeux, vente à emporter immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de Siren 888 413 556
Débats en chambre du conseil du 23 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président
: Monsieur Philippe BATAILLE
Juges : Monsieur Christophe LE BEL
: Monsieur Didier SAMSON
Assistés lors des débats par: Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Ministère Public: Madame Mélanie MASSIF, substitute
Décision contradictoire et en premier ressort
Jugement prononcé à l'audience du 23 janvier 2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Par requête en date du 09/10/2025, la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [P] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [L] a sollicité de voir prononcer la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de ce dernier.
Que Monsieur [E] [L] a été convoqué par les soins du Greffier à comparaitre à l'audience du 23/10/2025 à laquelle il a comparu.
Maître [P] ès qualités s'en remet à sa requête et confirme sa demande de réunion des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [E] [L] sur le fondement de l'article L.621-2 du Code de commerce.
Monsieur [E] [L] sollicite la réunion de ses deux patrimoines.
Le Ministère public émet un avis favorable.
SUR CE,
Attendu que par jugement en date du 25/09/2025, le Tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [E] [L] sur le patrimoine professionnel en application du II de l'article L.681-2 du Code de commerce.
Attendu que depuis l'ouverture de la procédure, Maître [P] ès qualités a constaté que Monsieur [E] [L] a souscrit un prêt pour 162.000 euros afin de financer l'acquisition du fonds de commerce.
Attendu que les dispositions sur la loi relatives à l'entrepreneur individuel sont entrées en vigueur le 15 mai 2022.
Attendu que Monsieur [E] [L] se trouve en situation irrémédiablement compromise également sur son patrimoine personnel, ce dernier ne pouvant faire face à cet endettement.
Attendu que sont confondus les patrimoines de Monsieur [E] [L], confusion des masses active et passive, justifiant que soit étendue la procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [E] [L] à son patrimoine personnel.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L.621-2 du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le liquidateur et le débiteur entendus,
Constate que Monsieur [E] [L] a souscrit un prêt personnel avant le 15/05/2022, et qu'il se trouve en situation irrémédiablement compromise sur son patrimoine personnel,
Constate que les patrimoines professionnel et personnel sont confondus,
Ordonne la réunion du patrimoine personnel de Monsieur [E] [L] au patrimoine professionnel de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [L],
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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