Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01153 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYQ ETRANGER :
M. X se disant [P] [A] alias [P] [Z], alias [V] [S]
né le 21 Décembre 1990 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Q] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 01 novembre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [Q] ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2026 à 09h45 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 01 décembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [P] [A] alias [P] [Z], alias [V] [S] interjeté par courriel le 02 novembre 2026 à 14h00, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. X se disant [P] [A] alias [P] [Z], alias [V] [S], appelant, assisté de Me [E] [T], avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [X] [H], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision;
- M. [Q], intimé, représenté par Me IOANNIDOU Aimalia, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;
Me [E] [T] et M. X se disant [P] [A] alias [P] [Z], alias [V] [S], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [Q], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. X se disant [P] [A] alias [P] [Z], alias [V] [S], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le pouvoir renforcé de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la rétention : examen d'office de la légalité de la rétention et recevabilité des nouveaux moyens :
M.[P] [A] alias [V] [S] fait valoir dans son acte d'appel qu'il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du magistrat du siège qu'il a procédé à l'examen d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle dans le cadre de la procédure aux fins de prolongation de la rétention.
Le juge de première instance aurait dû relever la méconnaissance des Articles 15(2) et 15(4), directive 2008/115/CE ; CJUE, 8 nov. 2022 ; CJUE, 5 juin 2014, C-146/14 PPU ; CJUE, 30 nov. 2009, Kadzoev, C-357/09 PPU, pt. 65, L741-3 du CESEDA), affectant la légalité de la mesure de rétention, découlant du droit de l'Union. Il conviendra à la juridiction de déclarer le moyen «Sur les considérations d'ordre juridique s'opposant à mon éloignement » soulevé pour la première fois devant la Cour recevable.
La préfecture conclut à l'irrecevabilité de l'argument.
L'article 15 2° de la directive 2008/115/CE dispose que la rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires.
La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit.
Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres: soit prévoient qu'un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention, soit accordent au ressortissant concerné d'un pays tiers le droit d'engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l'objet d'un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d'un pays tiers de la possibilité d'engager cette procédure.
Le ressortissant concerné d'un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n'est pas légale.
En son article 15 4°, la même directive mentionne que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
M.[P] [A] alias [V] [S] reproche au premier juge de ne pas avoir examiné d'office la motivation du placement en rétention ainsi que les perspectives d'éloignement.
Il apparaît toutefois que la régularité du placement en rétention n'a plus à être examinée à hauteur d'une troisième prolongation de la rétention, et que le premier juge a examiné les perspectives d'éloignement en ce qu'il a rappelé les diligences entreprises et relances faites aux autorités saisies.
Le moyen est écarté.
Sur l'irrégularité de la requête
M.[A] alias [V] [S] indique qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur le défaut de notification régulière de la décision d'appel précédente :
M.[A] alias [V] [S] mentionne qu'il a interjeté appel le 03 octobre 2026 et n'a pas été notifié de l'ordonnance rendue par la Cour d'appel de Metz. Il ne connaît donc pas les raisons de son rejet.
La préfecture constate que l'intéressé a signé l'ordonnance en page 187 du dossier de la préfecture.
Il est justifié en procédure de la notification de l'ordonnance en date du 4 octobre 2026 à M.[A] alias M.[S] à l'issue de l'audience où l'intéressé était présent et représenté.
Le moyen est rejeté.
Sur le défaut de diligences de l'administration
M.[A] alias [V] [S] mentionne que les dernières relances de l'administration datent du 21 octobre 2026, soit il y a deux semaines. La relance des autorités consulaires algériennes il y a deux semaines ne permet pas de conclure au bon respect de l'obligation de l'administration d'effectuer toute diligence nécessaire à son départ. Egalement, il est de nationalité libyenne. Or, l'administration ne démontre pas avoir saisi les seules autorités compétentes, à savoir les autorités consulaires libyennes. Dès lors, les autorités françaises n'ont pas effectué les diligences requises.
La préfecture rappelle que les diligences sont faites et conclut au rejet du moyen.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Les éléments du dossier permettent d'affirmer que l'intéressé est de nationalité algérienne et non libyenne, d'autant qu'à ce jour M.[A] alias M.[S] ne démontre pas disposer de cette nationalité, étant sans document d'identité. Or l'identification faite par Interpol Algérie sur la base de ses empreintes est de nature à conforter cette nationalité.
Il s'en résulte qu'il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir poursuivi les diligences envers les autorités libyennes.
Par ailleurs, toutes les demandes et relances sont faites envers l'Algérie dans le respect des relations diplomatiques et en tenant compte de l'absence de pouvoir de contrainte de la préfecture à l'égard des autorités étrangères, l'ensemble des diligences est réalisé afin de limiter le temps de rétention et permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dès lors, le moyen est écarté.
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar, 4 septembre 2025
M.[A] alias [V] [S] déclare dans l'ordonnance litigieuse, le juge de première instance ne se prononce pas sur son retour en Libye. En l'espèce, il est de nationalité libyenne. La Libye est en proie à de nombreuses confrontations depuis 2025. Du fait de ces violents affrontements, il présente de sérieuses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
La préfecture rappelle que ces éléments ressortent de la compétence du tribunal administratif.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[A] alias M.[S] ne démontre pas sa nationalité libyenne ni en quoi le principe de non-refoulement s'opposerait à un retour en Algérie ou en Libye dès lors qu'il ne démontre pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'absence de perspective d'éloignement
M.[A] alias [V] [S] indique que le tribunal de première instance ne se prononce pas sur son retour en Libye, son pays d'origine. Il présente de sérieuses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, ce qui s'oppose à son éloignement. Aussi, il n'existe aucune perspective d'éloignement à son égard dans le temps restant de sa rétention.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
M. [A] alias [V] [S] admet avoir commis des infractions mais n'a pas toujours été le responsable principal. Il ne représente pas une menace à l'ordre public. Il a eu un bon comportement en prison. Il a eu des soucis au cours de son assignation à résidence et a été interpellé pour non respect de la mesure. Il demande sa liberté pour quitter le territoire.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
M.[A] alias M.[S] ne démontre pas sa nationalité libyenne alors que les éléments de procédure ont permis son identification sous un autre nom par le biais de ses empreintes par le service Interpol Algérie.
Il ne peut être reproché ni au premier juge, ni à l'administration de ne pas répondre aux craintes relatives à un retour en Libye dès lors que ce pays n'est pas celui dont ressort l'intéressé.
Enfin, l'administration a entrepris toutes les diligences utiles aux fins d'éloignement de M.[A] alias M.[S], dès lors que les demandes et les relances sont réalisées aux fins d'obtention du laissez-passer nécessaire au départ.
Le moyen est rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [P] [A] alias [P] [Z], alias [V] [S] contre l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 01 novembre 2026 inclus
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 02 novembre 2026 à 09h45;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 03 novembre 2026 à 15h05
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01153 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYQ
M. X se disant [P] [A] alias [P] [Z], alias [V] [S] contre M. [Q]
Ordonnnance notifiée le 03 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [P] [A] alias [P] [Z], alias [V] [S] et son conseil, M. [Q] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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