Texte intégral
MINUTE N° : 26/00109
DOSSIER : N° RG 26/01256 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7Q7
AFFAIRE : [E] [J] / S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me HANNOIR
Me HERMARY
Copie(s) délivrée(s)
à Me HANNOIR
Me HERMARY
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
DEMANDEUR
Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis SELARL DUQUENOY-CULNARD-DELPIERRE, Commissaires de justice - [Adresse 2]
représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 02 Juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 5 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a notamment condamné M. [E] [J] à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France la somme de 55 598,75 euros.
Par acte du 19 mars 2026, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France a dénoncé à M. [E] [J] une saisie-attribution pratiquée le 12 mars 2026 entre les mains de Revolut Bank pour un montant de 3 024,52 euros.
Par acte du 15 avril 2026, M. [E] [J] a assigné la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin de demander des délais de paiement.
A l'audience du 2 juillet 2026, M. [E] [J], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- accorder à Monsieur [E] [J] un délai de paiement pour s’acquitter de sa dette envers la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE, sur une durée de 24 mois, à hauteur de 500 euros par mois pendant 23 mois et le solde le 24 ème mois ;
- suspendre les effets des mesures d’exécution pendant la durée de ces délais, sous réserve du respect de l’échéancier ;
- condamner la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE aux entiers frais et dépens.
La SA Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- prendre acte que la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement formulée par M. [E] [J],
- juger qu’en cas de non remboursement d’une seule échéance, le solde de la dette reviendra immédiatement exigible,
- condamner M. [E] [J] aux entiers frais et dépens d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
L’article 510 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'octroi du délai doit être motivé.
En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties quant à l’octroi de délai de paiements, il convient d’autoriser M. [E] [J] à s’acquitter des sommes restant dues en 23 mensualités de 500 euros au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification du présent jugement, et une 24e échéance qui devra impérativement solder la dette.
II. Sur les demandes accessoires
M. [E] [J], qui bénéficie d’une mesure de clémence, sera condamné aux entiers dépens.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
AUTORISE M. [E] [J] à s’acquitter des sommes restant dues en 23 mensualités de 500 euros au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification du présent jugement, et une 24e échéance qui devra impérativement solder la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible au profit du créancier et les procédures d’exécution pourront être reprises ;
CONDAMNE M. [E] [J] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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