Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 Octobre 2026
Affaire :
URSSAF RHONE ALPES
contre :
Mme [U] [G]
Dossier : N° RG 25/00678 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGVR
Décision n°26/707
Notifié le
à
- URSSAF RHONE ALPES
- [U] [G]
Copie le:
à
- la SELARL ACO AVOCATS
Formule exécutoire délivrée le
à
- URSSAF RHONE ALPES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON
GREFFIER : Aminata NDAO
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Thomas MONTES, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
Madame [U] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
PROCEDURE :
Date du recours : 16 Octobre 2025
Plaidoirie : 05 Octobre 2026
Délibéré : 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [G] a été affiliée à l'URSSAF Rhône-Alpes.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 octobre 2025, l'URSSAF Rhône-Alpes lui a fait signifier une contrainte décernée le 30 septembre 2025 par le directeur de l'organisme aux fins de recouvrer la somme de 1348,00 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du deuxième trimestre de l'année 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la juridiction le 16 octobre 2025, Madame [U] [G] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 05 octobre 2026.
A cette occasion, l'URSSAF Rhône-Alpes développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
- Valider la contrainte délivrée le 30 septembre 2025 au titre des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du deuxième trimestre de l'année 2025 ;
- Condamner Madame [U] [G] au paiement de la somme de 1348,00 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement ;
- Débouter Madame [U] [G] de ses demandes ;
- Condamner Madame [U] [G] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Madame [U] [G] est tenue personnellement de cette dette en sa qualité de travailleur indépendant.
Sur le bien-fondé de la créance, l'organisme chargé du recouvrement indique que Madame [U] [G] a bien déclaré la fin de son activité, mais après que la contrainte lui ait été signifiée, de sorte qu'elle se désiste de sa demande principale, mais maintien la demande au titre des frais de signification et des dépens de l'instance.
Madame [U] [G] développe oralement les termes de son courrier de saisine aux termes desquelles elle a fait opposition à cette contrainte. Elle maintient que son entreprise a été radiée et qu'elle n'aurait rien dû payer. Elle n'est pas opposée au paiement des frais de signification de la contrainte.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité de l'opposition :
Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L'opposition doit être motivée.
En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévu par la loi.
L'opposition sera jugée recevable.
II. Sur la régularité du recours à la contrainte :
Par application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée de l'envoi d'une mise en demeure sous pli recommandé avec avis de réception.
L'envoi de cette invitation impérative adressée au cotisant d'avoir à régulariser sa situation dans le mois, qui constitue une décision de redressement, est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.
En l'espèce, l'organisme de sécurité sociale justifie de l'envoi préalable d'une mise en demeure le 17 juillet 2025, réceptionnée le 22 juillet 2025 à Madame [U] [G] avant de décerner la contrainte litigieuse.
Le recours à la contrainte est par conséquent régulier.
III. Sur la demande en paiement de l'URSSAF RHÔNE-ALPES :
En matière d'opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme de sécurité sociale pèse sur l'opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur.
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : «Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.»
L'article L.311-3 du même code dans sa version applicable ajoute que : «Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : […]
11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier; […]».
En l'espèce, l'URSSAF se désiste de sa demande. Il convient de l'acter.
IV. Sur les frais de signification et les dépens :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. La bonne foi du débiteur est sans effet sur ce point.
Au cas d'espèce, au jour de la délivrance de la contrainte, celle-ci était fondée, l'assurée n'ayant pas déclaré sa fin d'activité.
Il y a dès lors lieu de condamner Madame [U] [G] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et aux dépens.
V. Sur l'exécution provisoire :
L'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'opposition formée le 16 octobre 2025 par Madame [U] [G] recevable,
CONSTATE le désistement d'instance de l'URSSAF s'agissant de la demande de validation de la contrainte et de condamnation de Madame [U] [G] au paiement des causes de la contrainte,
CONDAMNE Madame [U] [G] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes nécessaires à son exécution et aux dépens,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 19 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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