Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDZ4
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
Monsieur [G] [I] [A] [C]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [S] [K]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparante
Monsieur [L] [Q]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])
non comparant
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 4 janvier 2008, Monsieur [G] [C] a donné à bail à Monsieur [L] [Q], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 360,00 euros, outre le versement d’un dépôt de garantie de 720,00 euros.
Par acte séparé signé le même jour, Madame [S] [K] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [L] [Q], du paiement des loyers, des charges ainsi que de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, Monsieur [G] [C] a fait délivrer au locataire un congé pour motif sérieux et légitime, effectif à la date du 3 janvier 2026.
Monsieur [G] [C] a également fait délivrer le 24 décembre 2025 à Monsieur [L] [Q] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution le 05 janvier 2026, pour un arriéré de 3 020,58 euros.
Par procès verbal en date du 20 janvier 2026, le commissaire de justice, mandaté par le bailleur pour la réalisation de l'état des lieux de sortie, a constaté l'absence du locataire pour la réalisation de celui-ci malgré la présence du nom de ce dernier sur la boite aux lettres.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 25 novembre 2025, Monsieur [G] [C] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 6 février 2026, signifiée par dépôt à étude pour le locataire et à personne pour la caution, Monsieur [G] [C] a attrait Monsieur [L] [Q] et Madame [S] [K], es qualité de caution, devant le juge des contentieux près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la validité du congé délivré le 30 juin 2025,d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [Q] et tous occupants de son chef ;de condamner Monsieur [L] [Q] solidairement avec la caution au paiement des sommes suivantes :3 236,04 euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire au jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Monsieur [G] [C] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par notification électronique le 9 février 2026.
L'audience s'est tenue le 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, Monsieur [G] [C], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 3 096,44 euros.
Monsieur [L] [Q] et Madame [S] [K], n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal avant l'audience.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence des défendeurs
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence des défendeurs.
Sur la validité du congé
L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ».
Il est constant que l'existence d'un motif sérieux et légitime relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.
Enfin, il doit être rappelé qu'en application de l'article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les frais au soutien de leurs prétentions.
En l'espèce, le congé délivré par Monsieur [G] [C] le 30 juin 2025 vise la nécessité de réaliser dans le logement loué d'importants travaux de rénovation, et plus particulièrement la reprise complète de l'installation électrique, du réseau de plomberie, le changement du système de chauffage, la réalisation de travaux d'isolation thermique par l'intérieur et la rénovation de la salle de bains.
Au regard de l'importance des travaux à réaliser, Monsieur [G] [C] estime impossible le maintien du locataire dans les lieux.
A ce titre, il doit être souligné qu'un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié, dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent nécessairement être libérés pour leur réalisation.
Or, en l'espèce, Monsieur [G] [C] ne produit aucune pièce permettant d'attester de la réalité des travaux décrits dans le congé délivré au locataire mais également de caractériser la nécessité de vider le logement de tout occupant pendant leur réalisation.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
Dès lors, le congé délivré par le bailleur le 30 juin 2025 pour motif sérieux et légitime n'est pas régulier.
Monsieur [G] [C] sera donc débouté de ses demandes aux fins de constat de validité de son congé, d'expulsion et de condamnation au paiement d'indemnités d'occupation.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Monsieur [G] [C] verse aux débats un décompte arrêté au 12 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 096,44 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Toutefois, le décompte versé aux débats est incomplet. Il débute ainsi au 31 décembre 2024 avec la reprise d'un arriéré locatif de 1 195,84 euros, lequel ne peut donc être vérifié.
Faute de pouvoir établir la réalité de la créance de Monsieur [G] [C] et d'en fixer son montant, il sera débouté de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [G] [C] étant de débouté de l'ensemble de ses demandes principales, il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [C], succombant à l'instance, conservera la charge de ses dépens.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le congé délivré par Monsieur [G] [C] le 30 juin 2025 pour motif sérieux et légitime à Monsieur [L] [Q] n'est pas justifié ;
En conséquence,
DEBOUTE Monsieur [G] [C] des demandes aux fins d'expulsion et de condamnation au paiement d'indemnités d'occupation ;
DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de condamnation au titre des loyers impayés ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
DIT que Monsieur [G] [C] conservera la charge de ses dépens ;
DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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