Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/09/2026
Débats en audience publique le 10/06/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [M] [T]
Monsieur [N] [R]
Monsieur [F] [U]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au 30/09/2026.
PARTIE EN DEMANDE :
NATIXIS SA
[Adresse 1] [Localité 1] -
représenté(e) par
Maître [V] [Y] - AARPI VATIER [Adresse 2] [Localité 2] Maître [Q] [Z] - [Adresse 3] [Localité 3].
PARTIE EN DEFENSE :
* GROUPE CAILLE SAS
[Adresse 4] [Localité 4], 390228625 DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [S] [P] - [Adresse 5] Maître [W] [H] - [Adresse 6].
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Sorequip, filiale de la société Groupe [A], en charge du développement du pôle transport et poids lourds, a ouvert un compte dans les livres de la banque Natixis le 29 juin 2004, avec autorisation de découvert en compte courant à durée indéterminée, garantie par le cautionnement de la société Groupe [A], pour un montant de 2 000 000 euros en principal, outre intérêts au taux conventionnel de l'EONIA, majorée de 2,5 points.
Le 1er décembre 2008, la société Groupe [A] s'est portée caution de cette facilité de crédit de trésorerie accordée à la société Sorequip.
Par jugements du 30 mars 2010 - publiés au Bodacc le 6 avril 2010 - le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Sorequip et de la société Groupe [A].
La société Natixis a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant à hauteur de 2 015 209,25 euros au passif de la société Sorequip le 22 juin 2010.
Par jugement du 8 juin 2011 – publié au Bodacc le 15 juillet 2011 - le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a converti la procédure de sauvegarde de la société Sorequip en redressement judiciaire.
La créance de la société Natixis au titre du solde débiteur du compte courant de la société Sorequip a été admise au passif de cette dernière et au passif de la société Groupe [A].
Par jugement du 14 septembre 2011, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a adopté le plan de sauvegarde de la société Groupe [A].
Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a adopté le plan de redressement judiciaire de la société Sorequip par jugement du 11 janvier 2012, puis l'a modifié par jugement du 2 décembre 2015.
Par jugement du 13 mars 2019, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire de la société Sorequip et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement du 3 mai 2013, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a constaté l'exécution par la société Groupe [A] de son plan de sauvegarde.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2023, la société Natixis a mis la société Groupe [A] en demeure d'avoir à lui payer sa créance résiduelle à hauteur de 1 218 600,84 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la réception dudit courrier, en sa qualité de caution de sa filiale, la société Sorequip, en vain.
Par exploit de commissaire de justice du 11 juillet 2024, la société anonyme Natixis a fait assigner la société par actions simplifiée Groupe [A] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 1 218 600,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2023 avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Après de très nombreux renvois sollicités par les parties, l'affaire a été examinée à l'audience du 10 juin 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, s'en sont rapportées à leurs écritures et pièces.
Aux termes de ses conclusions n°5, la société Natixis maintient les demandes formulées dans son acte introductif d'instance, sauf à porter à 25 000 euros le montant réclamé au titre de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir demandé au tribunal de rejeter le moyen de prescription soulevé à titre subsidiaire par la défenderesse et de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision.
Au soutien de ses prétentions, elle explique que sa créance, qui n'a été réglée que partiellement par la société Sorequip du fait de la résolution du plan de redressement judiciaire, n'a pas bénéficié du plan de sauvegarde de la société Groupe [A], car elle a été mise « hors plan ».
Elle affirme avoir recouvré son droit de poursuite individuelle à l'encontre de cette dernière, à l'issue dudit plan dans la mesure où l'ouverture d'une procédure collective et l'arrêté d'un plan de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur principal laissent intacts les droits du créancier cautionné vis-à-vis de la caution personne morale et, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la caution, la créance cautionnée doit être incluse dans le plan de sauvegarde de la caution.
Elle précise que sa créance n'a jamais fait l'objet d'une remise mais a été mise « hors plan », comme cela ressort clairement des termes du plan. Elle ne concède aucune valeur juridique à un éventuel courrier de « consultation » du mandataire judiciaire envoyé aux créanciers sur le fondement de l'article L.626-5 alinéa 2 du code du commerce et indique n'avoir jamais reçu un tel courrier. Elle relève, après lecture du courrier qu'elle est censée avoir reçu et produit par la défenderesse, que la mention « paiement par le seul débiteur principal » fait nécessairement référence au fait que la société Groupe [A] n'entendait pas payer les créances « caution » qui étaient donc mises hors plan. Elle assure que la mise hors plan de la créance est confirmée par le jugement.
Elle considère que le moyen de prescription, soulevée pour la première fois par la société Groupe [A] dans ses conclusions du 25 février 2026 est dilatoire et infondé. Elle indique à cet égard que sa créance était échue à la date d'ouverture des procédures collectives de la société Groupe [A] et de la société Sorequip comme cela ressort de sa déclaration de créance qui n'a pas été contestée par la défenderesse et de l'admission de la créance par le juge-commissaire. Elle estime en outre qu'une créance non échue doit également être incluse dans le plan, tant du débiteur principal (ce qui était le cas) que de la caution et rappelle que les jugements du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion ne prévoyaient aucun traitement différencié pour les créances à échoir. Elle affirme qu'elle aurait dû bénéficier des dividendes du plan de sauvegarde de la société Groupe [A] mais que cela n'a pas été le cas du fait de la mise « hors plan » de sa créance.
Elle conteste le fait que, tant que la société Sorequip honorait les échéances de son plan, elle ne pouvait réclamer sa créance à la société Groupe [A] et que, dès lors qu'une créance a été mise hors plan, le créancier doit agir sans attendre contre la caution, pourtant en procédure collective, car il ne serait pas tenu par les délais. Elle invoque à cet égard l'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture, sauf si le plan le prévoit et ce, jusqu'à l'issue du plan. Elle rappelle que le délai de prescription ne court pas contre la personne empêchée d'agir et en déduit qu'il n'a pas couru à son égard puisque son droit de poursuite individuelle était suspendu et qu'il ne commence à courir, à l'encontre de la caution, qu'au jour du jugement de clôture de la procédure collective du débiteur principal.
Elle rappelle que le projet de plan de sauvegarde de la société Groupe [A] n'indique pas que l'exclusion des créances relatives aux cautionnements intra-groupe qu'elle a consentis serait due à une cession des sociétés débitrices et note que la cession de la société Sorequip n'est intervenue que postérieurement à la rédaction du projet de plan de sauvegarde de la société Groupe [A]. Elle précise que la personne qui s'est portée caution en raison du lien qu'elle pouvait avoir avec le débiteur principal ne cesse pas d'être tenue du seul fait que ces liens cessent et rajoute qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement stipulait expressément que la modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la caution et la société Sorequip n'emportait pas libération de la caution. Elle indique que l'abandon de créance que la société Groupe [A] aurait consenti à la société Sorequip ne pouvait la libérer de ses engagements à l'égard de tiers.
Elle note que le plan de sauvegarde ne concerne que la société Groupe [A] et non les autres sociétés du groupe, seul le préambule concernant le groupe et qu'il prévoyait l'apurement de la totalité de son passif, sans remise de dette et sans disparition d'aucun droit de créance à son égard. Elle rappelle que la notion de « plan global » n'existe pas et que seul le plan de la société Groupe [A] lui est opposable.
Elle indique que le courrier de Maître [X] du 22 juin 2011 contenant l'avis des contrôleurs qu'il représentait sur le projet de plan ne lui est pas opposable dès lors qu'elle n'était pas contrôleur et qu'il n'empêchait pas que les bénéficiaires des cautions recouvrent leur droit de poursuite à l'issue du plan. Elle rappelle enfin que l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ne concerne que le contenu des demandes et non pas les moyens soulevés au soutien de celles-ci et qu'elle n'existe qu'au sein d'une même instance.
Elle concède qu'il est parfaitement anormal qu'une créance soit placée « hors plan », mais elle affirme qu'en l'occurrence, cela est arrivé, comme dans d'autres instances que la Cour de cassation a eu à connaître.
Aux termes de ses « conclusions en défense n°5 », la société Groupe [A] demande au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion ;
Considérant que toute créance déclarée doit obligatoirement être soumise au plan,
Considérant que la société Natixis, consultée conformément à l'article L.625-5 du code du commerce, a tacitement accepté la modalité particulière de règlement consistant à faire supporter la créance cautionnée par le seul débiteur principal (la société Sorequip), sans recours possible contre la société mère (la société Groupe [A]),
Considérant que le plan de sauvegarde de la société Groupe [A] a été arrêté par jugement du 14 septembre 2011, lequel est définitif et a acquis force de chose jugée, faute de recours formé par la société Natixis,
Considérant que, par jugement du 3 mai 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a constaté l'exécution complète du plan, lequel a produit tous ses effets, de sorte que la société Natixis ne peut réclamer que les sommes prévues par le plan ou par les accords auxquels il se réfère,
En conséquence,
Dire et juger que la société Natixis est irrecevable à réclamer le règlement de la créance cautionnée à l'encontre de la société Groupe [A],
Débouter la société Natixis de l'intégralité de ses demandes,
Condamner la société Natixis à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société Natixis aux entiers dépens,
Subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que la créance de la société Natixis n'a pas été traitée dans le plan de sauvegarde de la société Groupe [A],
Dire et juger irrecevables comme prescrites les demandes de la société Natixis à son encontre,
Débouter la société Natixis de l'intégralité de ses demandes,
Condamner la société Natixis à lui payer la somme de 20 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société Natixis aux dépens,
En tout état de cause,
Écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à venir.
Elle explique que son plan de sauvegarde prévoyait le règlement des créances cautionnées par les seuls débiteurs principaux et que la créance de la société Natixis a été intégré dans ce plan avec une modalité particulière constitutive d'une remise implicite à son égard. Elle conteste que cette créance ait été « hors plan », ce qui permettrait une reprise des poursuites individuelles après clôture. Elle affirme que la demanderesse a été consultée dans le cadre de la procédure et qu'elle est réputée avoir accepté cette modalité, faute d'avoir répondu au courrier du mandataire judiciaire et ce, alors même que les créanciers contrôleurs l'avaient critiquée et que le mandataire judiciaire avait lui-même relevé son caractère discriminatoire. Elle précise qu'il était expressément indiqué « créance admise échue : 2 015 209,25 euros – disposition particulière : paiement par le seul débiteur principal » et que la société Natixis n'a pas interjeté appel ni formé tierce opposition au jugement du 14 septembre 2011 qui a arrêté le plan.
Elle considère que l'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2022, invoqué par la demanderesse, n'est pas applicable en l'espèce, car il ne concerne que les créances contestées et celles non inscrites du fait d'un litige en cours.
Elle affirme que la société Natixis est définitivement liée par l'accord ainsi formé en l'absence de résolution du plan de sauvegarde, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle note que la Cour limite définitivement les droits du créancier aux seules sommes prévues par le plan ou par les accords auxquels il se réfère, que l'accord auquel renvoie le plan est ici l'acceptation réputée de la société Natixis qui a validé sans contestation la modalité « paiement par le seul débiteur principal » et en déduit qu'elle ne peut plus rien lui réclamer. Elle rappelle avoir intégralement exécuté le plan de sauvegarde, ce que le jugement du 3 mai 2023 a constaté, étant précisé que « la totalité du passif inventorié a pu être réglé » et qu'il « ne semble plus y avoir de créances en attente ».
A titre subsidiaire, elle considère qu'il est impossible légalement de mettre à l'écart une créance déclarée au passif et, a fortiori, admise au passif, comme celle de la société Natixis. Elle estime que la créance de cette dernière n'était pas échue à la date de l'ouverture des procédures collectives le 30 mars 2010 et que l'ouverture des procédures n'a pas eu pour effet de rendre exigible l'ouverture de crédit. Elle précise que la créance de la société Natixis a été prise en compte dans le plan de redressement judiciaire de la société Sorequip et remboursée selon les modalités prévues et que ce n'est que le jugement prononçant la résolution du plan qui a rendu immédiatement exigible le solde de la créance qui s'élevait à la somme de 1 218 600,84 euros et, corollairement, sa créance sur la caution.
Elle note, à l'instar de la demanderesse, que le créancier illégalement écarté du plan n'est pas soumis à la procédure d'élaboration et d'adoption du plan et n'a pas à être consulté sur les éventuels délais ou remises. Elle en déduit qu'il ne peut se voir imposer un délai égal à la durée du plan pour réclamer le paiement de sa créance. Elle estime que si, tant que la société Sorequip honorait les échéances de son plan, la société Natixis n'était pas fondée à actionner la caution, il n'existait plus aucun empêchement à le faire à compter de la résolution du plan, qui a rendu exigible le solde de la créance. Elle précise que l'interdiction des paiements qui s'appliquent pendant la période d'observation est remplacée par l'organisation du paiement des créanciers dans le cadre du plan. Elle rappelle l'article 224 du code civil et affirme que la société Natixis était fondée à agir contre elle dès le 19 mars 2019, si bien que son action intentée le 28 août 2024, plus de cinq ans après est prescrite et donc irrecevable.
Elle évoque l'article 514-1 du code de procédure civile pour réclamer que l'exécution provisoire de la décision soit écartée, dès lors que le litige soulève des questions juridiques complexes et inédites. Elle ajoute qu'une condamnation au paiement de la somme de 1 218 600,84 euros porterait une grave atteinte à sa trésorerie et remettrait en cause sa stabilité financière retrouvée à l'issue de la procédure de sauvegarde alors que la société Natixis, établissement de crédit de premier plan, ne subirait aucun préjudice disproportionné du seul fait d'un sursis à l'exécution jusqu'à l'issue de l'instance d'appel. Elle relève enfin que la demanderesse a attendu le 10 juillet 2023 pour se manifester pour la première fois auprès d'elle alors que la résolution du plan de redressement judiciaire de la société Sorequip est intervenu le 19 mars 2019 et que son plan de sauvegarde s'est achevé le 14 septembre 2021.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 2 septembre 2026, date prorogée au 30 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Toutefois les « dire », « juger » et « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les sollicite, hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur le sort de la créance de la société Natixis
Selon l'article L. 626-10, alinéa 1, du code de commerce, le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif, laquelle conditionne les répartitions correspondant à cette créance, en application de l'article L. 626-21, alinéas 1 et 3, du même code.
En vertu de l'article L.626-5 alinéa 2 du même code, en sa version applicable au présent litige, lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier
qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation (…).
Au cas d'espèce, le projet de plan élaboré par la société Groupe [A] prévoyait clairement que le passif retraité excluait 148 186 euros au titre de cautions intragroupe, 64 412 000 euros au titre de cautions fournisseurs, 2 950 000 euros de litiges, 3 004 000 euros au titre de créances à échoir et 1 777 000 au titre des intérêts à échoir, ramenant ainsi le passif à rembourser dans le cadre du plan à 147 900 000 euros.
Par courrier du 7 juin 2011 le conseil de la société Groupe [A] précisait au président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, au procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, à l'administrateur judiciaire et aux contrôleurs que « les créances de tiers, garanties par des cautions d'entités du groupe [A], ser(aient) remboursées par les débiteurs principaux, remboursement prévus dans les projets de plan de chacune des filiales et qu'en conséquence, le remboursement des cautions données par les entités de groupe, garantissant ces créances, n'(était) pas prévu dans le projet de sauvegarde des entités cautions ».
Les éléments de la procédure et plus particulièrement le mail du 25 mars 2025 de Maître [G], successeur de Maître [B], et le relevé relatif aux AR des courriers (pièce 11) mettent en évidence que, contrairement à ce qu'elle indique, la société Natixis a bien été destinataire de quatre courriers de consultation de la part du mandataire judiciaire.
Lesdits courriers envoyés le 12 juin 2011 prévoyaient, concernant les créances de la société Natixis – notamment la créance n°154 admise à hauteur de 2 015 209,25 euros, objet du présent litige - que leur paiement serait assuré par le seul débiteur principal.
Par courrier du 22 juin 2011, le représentant des banques contrôleurs écrivait à Maître [B], le mandataire judiciaire, pour lui indiquer qu'il s'opposait à l'adoption du plan dans la mesure où il n'était pas conforme aux exigences légales pour diverses raisons et, notamment, parce qu'il prévoyait d'effacer le passif des engagements de caution, pour ne conserver que la dette de la société débitrice principale, alors que cela n'est pas possible sans l'accord exprès des créanciers concernés.
Dans son avis sur le plan du 9 septembre 2011, Maître [B] indiquait précisément que le traitement réservé aux créances issues du cautionnement de la société Groupe [A] revenait à demander aux créanciers titulaires de telles créances d'abandonner l'avantage dont ils pouvaient se prévaloir et que cet abandon, qui s'analyse en une remise de dette, devait être accepté par les créanciers conformément à l'article L.622-18 du code du commerce.
Le plan prévoyait donc très clairement que les créances résultant du cautionnement par la société Groupe [A] de sommes dues par ses filiales ne seraient pas remboursées par elle, mais par les seules débitrices principales, ce qui constituait un abandon de créance.
Il n'est pas contesté que la société Natixis n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai légal et que son silence vaut acceptation.
Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a arrêté le 14 septembre 2011 le plan de sauvegarde de la société Groupe [A] conformément aux dispositions contenues dans le projet de plan présenté le 7 juin 2011 et, notamment les modalités suivantes :
paiement des créances inférieures à 300 euros, sans remise ni délai,
remboursement des loyers longue durée et des leasings, selon les modalités des contrats,
remboursement des créances groupe limité aux nécessités de l'apurement des créances externes aux sociétés du groupe et inexigibilité du solde des créances internes durant l'exécution du plan
paiement de la totalité des autres créances en dix annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan,
S'il n'est pas « donné acte de remises de dettes », comme le souligne la société Natixis, il n'en demeure pas moins que la décision se réfère aux modalités du plan proposé par la débitrice et qui prévoit clairement une modalité particulière, analysée comme un abandon de créance.
Ce jugement n'a ni été frappé d'appel ni fait l'objet d'une tierce opposition, si bien qu'il est devenu définitif.
En vertu de l'article L.626-11 du code du commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Il ne saurait donc être considéré, comme le prétend la société Natixis, que sa créance a été mise « hors plan » et qu'elle a pu recouvrer son droit de poursuite individuelle à l'issue du plan de sauvegarde.
En effet, son argument selon lequel « lorsqu'une créance, admise au passif d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, n'a pas été comprise dans le plan de règlement du passif de ladite société, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle dès lors que le plan est arrivé à son terme », ne saurait prospérer.
Les jurisprudences invoquées par la demanderesse ne peuvent être transposées au présent litige.
Si la Cour de Cassation indique effectivement dans son arrêt du 8 avril 2015 (n°13-28.061) que, « lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de
poursuite individuelle contre le débiteur », elle précise toutefois qu'en l'espèce, il « n'était pas allégué que la créance avait fait l'objet d'une remise ».
Dans son arrêt du 14 septembre 2022 (n°21-11.937), la Cour de Cassation indique qu'« il résulte de l'article L.621-79 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle ». Au cas d'espèce, le plan de continuation avait été établi sur la base du passif excluant les créances faisant l'objet d'instances en cours.
Une lecture attentive du rapport de Mme Vallansan, conseiller référendaire et de l'avis de Mme Henri, avocat général, permettent de comprendre que la solution ne vaut que pour les créances contestées, non inscrites au plan, contrairement à ce qu'affirme la demanderesse.
Il est constant que la créance dont se prévaut la société Natixis n'a pas été contestée, puisqu'elle a été admise par le jugecommissaire. Elle n'a pas davantage fait l'objet d'un remboursement partiel par la société Groupe [A], ce qui lui aurait permis de recouvrer son droit de poursuite individuelle pour les seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère (remise de dette). Elle a simplement fait l'objet d'un abandon de la part de la société Natixis qui n'a pas contesté le sort qui lui était réservé dans le projet de plan, ni le jugement ayant arrêté ledit plan.
Il convient par conséquent de débouter la société Natixis de sa demande.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire de la décision
La société Natixis, qui succombe, sera tenue aux dépens de l'instance.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société Groupe [A] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour sa défense, si bien que la société Natixis sera condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, conformément à l'article 514-1 du même code.
Aucune circonstance du présent litige n'impose toutefois d'écarter l'exécution provisoire. Il convient donc de débouter la société de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société Natixis de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE
la société Natixis aux dépens d'instance, lesquels seront liquidés à la somme de 62,92 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
LA CONDAMNE à payer à la société Groupe [A] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.