Texte intégral
Du 16 octobre 2026
82C
SCI/
PPP Référés
N° RG 26/00295 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PQS
[J] [W]
C/
[X] [R], Société PERFORMANCE PLUS, S.A.S. RENAULT, S.A.R.L. BRM RECTIFICATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [W]
né le 22 Octobre 1978 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Armelle PICHON substituant Me Dominique LAPLAGNE, Avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [R] (assigné à titre personnel au titre des fautes commises dans la liquidation amiable de la société AUTO PARTNERS)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Emma LEOTY,Avocat au barreau de PARIS,
Société PERFORMANCE PLUS
RCS [Localité 4] 494 021 322
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE (SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE), avocat au barereau de [Localité 4],
S.A.S. RENAULT
RCS [Localité 6] 780 129 987
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Maître Emilie FRIEDE (SARL ARCAMES AVOCATS), avocat au bareeau de [Localité 4],
S.A.R.L. BRM RECTIFICATION
[Adresse 6]
[Localité 8]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Juillet 2026
Délibéré du 15 septembre 2026 prorogé au 16 octobre 2026, en raison des contraintes du service,
PROCÉDURE :
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 29 Janvier 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
En date du 20 avril 2024, M. [J] [W] a acheté, auprès de la société AUTO PARTNERS 33, gérée par M. [X] [R], un véhicule d’occasion de marque DACIA LOGY immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 6.900 €.
Courant novembre 2023, la culasse de ce véhicule avait fait l’objet d’une intervention par la société PERFORMANCE PLUS et de son sous-traitant, la société BRM RECTIFICATION.
M. [J] [W] a, courant avril 2025, constaté que le véhicule était affecté de désordres et a mandaté le cabinet GROUPE LANG ET ASSOCIES afin de réaliser une expertise amiable du véhicule.
Dans son rapport en date du DDDD, l’expert a confirmé l’existence d’un dysfonctionnement du véhicule, et a estimé que la responsabilité de la société PERFORMANCE PLUS était susceptible d’être engagée à ce titre, ainsi que celle du constructeur.
Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 janvier 2026, M. [J] [W] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre M. [X] [R], la société PERFORMANCE PLUS et la société RENAULT.
Par assignation en date du 2 avril 2026, la société PERFORMANCE PLUS a appelé la société BRM RECTIFICATION à la cause.
Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction à l’audience du 3 juillet 2026.
Lors de cette audience, M. [J] [W], représenté par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par la société AUTO PARTNERS 33, et de débouter l’ensemble des parties défenderesses de leurs prétentions.
Il sollicite cette mesure, distincte de toute action au fond, en application de l’article 145 du code de procédure civile, en se prévalant d’un motif légitime, tiré des conclusions de l’expertise amiable.
Il ajoute que, malgré la radiation de la société AUTO PARTNERS 33, M. [X] [R], son liquidateur, demeure responsable de ses dettes pendant 3 ans.
M. [X] [R], représenté par son conseil, demande au juge de déclarer la demande d’expertise comme étant irrecevable à son encontre, dans la mesure où la société AUTO PARTNERS 33 a fait l’objet d’une dissolution amiable le 4 décembre 2024, lui-même étant chargé des opérations de liquidation, jusqu’à leur clôture, le 28 février 2025. Il plaide que dans ce contexte, M. [J] [W] aurait du solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc.
A défaut, il sollicite le rejet de la demande, en plaidant l’absence de toute faute commise au cours des opérations de liquidation.
En tout état de cause, il demande la condamnation de M. [J] [W] à lui verser la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société RENAULT, représentée par son conseil, demande au juge de rejeter la demande d’expertise et de condamner M. [J] [W] à lui verser la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle plaide que le demandeur ne peut justifier d’un motif légitime à sa mise en cause aux opérations d’expertise, compte tenu de l’ancienneté du véhicule, et alors qu’il n’existe aucun élément justifiant une défaillance technique affectant ce dernier, dès sa construction.
La société PERFORMANCE PLUS, représentée par son conseil, exprime ses réserves et protestations d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée par M. [J] [W].
La société BRM RECTIFICATION, représentée par son conseil, exprime les mêmes réserves et protestations d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’à titre liminaire, il convient de relever que M. [J] [W] a assigné M. [X] [R] à titre personnel, et non es qualité de représentant de la société AUTO PARTNERS 33 ;
Qu’au demeurant, s’agissant uniquement d’une demande d’investigation formée par M. [J] [W], la mise en cause de M. [X] [R] à l’instance n’a pour vocation que d’assurer le respect du contradictoire à son égard, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la fin de non recevoir soulevée par ce dernier ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Attendu qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;
Que dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;
Que le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;
Attendu que le professionnel, auquel la réparation d’un véhicule a été confiée, par un particulier, est contractuellement tenu d’une obligation à l’égard du propriétaire ;
Que l’existence de dysfonctionnements persistants à la suite de l’intervention de ce professionnel est susceptible de constituer une carence de ce dernier dans l’exécution de ses obligations, susceptible d’entrainer la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ;
Attendu qu’en l’espèce, M. [J] [W] verse aux débats la facture d’achat du 20 avril 2024, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet GROUPE LANG ET ASSOCIES ;
Que l’expert affirme dans ce rapport que le véhicule vendu présente des défauts qui le rendraient potentiellement impropre à son usage, qui pourraient être antérieurs à la vente, ou qui pourraient constituer des défauts de conformité, et, en tout état de cause, qui pourraient être susceptibles de justifier la mise en jeu de la responsabilité de la société PERFORMANCE PLUS, ainsi que celle, le cas échéant, de la société RENAULT ;
Que ces éléments suffisent à établir qu’il existe un motif légitime à l’expertise judiciaire sollicitée par M. [J] [W], dès lors qu’une interrogation sérieuse subsiste quant à l’origine des désordres affectant le véhicule délivré par la société AUTO PARTNERS 33 ;
Attendu, par ailleurs, qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi d’une simple demande d’expertise, de trancher la question de l’éventuelle mise hors de cause d’une partie, quels que soient les moyens développés, ce débat, qui, en tout état de cause, nécessite des éléments techniques complémentaires, relevant d’une éventuelle instance au fond ;
Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, la mesure d’expertise judiciaire sera, en conséquence, ordonnée ;
Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par M. [J] [W], qui l’a sollicitée ;
Attendu qu’il ne peut être considéré que l’une ou l’autre des parties succombe en leurs prétentions, les dépens seront laissés à la charge de M. [J] [W], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il est fait droit à la demande d’expertise formée par M. [J] [W], M. [X] [R] et la société RENAULT seront déboutés de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
NOUS, JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
COMMETTONS Monsieur [G] [P] [Y] [B],
[Adresse 7],
tel : [XXXXXXXX01].
Mail : [Courriel 1],
expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de [Localité 4], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque DACIA LOGY immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [J] [W], soit [Adresse 2] à [Localité 9] et procéder à son examen, en ayant convoqué les parties ;
dire si ce véhicule est conforme au descriptif stipulé dans la facture du 20 avril 2024 émise par RRRR ;
décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ;
en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ;
dire si, lors de la remise du véhicule, ce dernier était affecté de désordres le rendant potentiellement impropre à un usage normal et, dans ce cas, déterminer si ces désordres étaient décelables par l’acheteur, au besoin par un simple essai du véhicule sur route ;
dire si, en l’état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;
dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par M. [J] [W], et notamment le préjudice de jouissance ;
s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;
établir un compte entre les parties ;
répondre aux dires des parties ;
DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués;
DISONS que l’expert disposera d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 2.000,00 euros la provision que le demandeur, M. [J] [W] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 3 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;
DISONS que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si M. [J] [W] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;
DEBOUTONS M. [X] [R] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la société RENAULT de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers frais et dépens à la charge de M. [J] [W] ;
CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier
Le Greffier Le Président