Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 24/00692 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CIPB
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [D], [N], [Y] [X] née le 13 Novembre 1947 à CROCY (14620)
demeurant Mersan 61160 MONTREUIL LA CAMBE
- représentée par Me Caroline STRUJON-MARCHAND, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et par Me Agathe MARRET, avocat au barreaude CAEN
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [W], [F], [R] [X] née le 04 Juin 1950 à CROCY (14620)
demeurant Le Mesnil 14620 CROCY
- représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 02 avril 2026 et mise en délibéré au 04 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
Madame [P] [G] épouse [X] est décédée le 17 septembre 2012 laissant pour lui succéder :
- son conjoint survivant, M. [L] [X], bénéficiaire de la plus large quotité disponible entre époux, aux termes d’une donation en date du 18 novembre 1970,
- Ses deux filles issues de son union avec ce dernier, à savoir, Madame [D] [X] épouse [V] et Madame [W] [X] épouse [B], toutes deux héritières réservataires
Monsieur [L] [X] est décédé le 9 août 2019 laissant pour lui succéder ses deux filles.
Aux termes de testaments olographes en date du 1er août 1997, Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [L] [X] ont institué pour légataire de la quotité disponible de leur succession, leur fille [W] [B].
Madame [D] [X] épouse [V] et Madame [W] [X] épouse [B] ne sont pas parvenues à un partage amiable des successions de leurs parents.
C’est dans ces conditions que suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024 Madame [D] [X] épouse [V] a fait assigner Madame [W] [X] épouse [B] devant le tribunal judiciaire d’Argentan.
Le 7 janvier 2025 Madame [W] [B] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tiré de l’irrecevabilité de l’action tenant à la nullité de l’assignation.
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 23 février 2026 Madame [B] a indiqué son intention de se désister de son incident indiquant que les parties ont régularisé le 11 février 2026
et par-devant Maître [O] [Z], notaire à FALAISE (14), un acte authentique valant liquidation et partage des successions des parents de Mesdames [X].
Pour sa part, Madame [D] [V] suivant conclusions en date du 25 février 2026 a accepté le désistement d’incident, indiquant s’associer à la demande d’homologation de l’acte authentique.
Suivant ordonnance en date du 5 mars 2026 à laquellel il est expressement renvoyé pour un exposé plus ample, le juge de la mise en état a constaté le désistemenet de Madame [W] [X] épouse [B] de son incident et ordonné la cloture de l’instruction.
L’affaire plaidée lors de l’audience du 2 avril 2026 a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
SUR CE,
L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Selon l’article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En l’espèce, aux termes d’un acte en date du 11 février 2026 reçu par Maître [Z], notaire à FALAISE, avec la participation de Maître [Q], notaire à PUTANGES-LES-LACS, Mesdames [D] et et [W] [X] ont signé un acte de partage de la sucession de leurs parents, [P] [G] épouse [X]et [L] [X].
L'accord intervenu entre les parties relativement à la liquidation et au partage des successions justifie son homologation par la juridiction, ledit accord ayant ainsi la force exécutoire attachée aux décisions de justice.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,
HOMOLOGUE l'accord intervenu entre Mesdames [D] et [W] [X] en l'Etude de Maître [Z], notaire à FALAISE le 11 février 2026 relatif aux opérations de compte, liquidation et partage partiel des successions de Madame [P] [G] épouse [X] et de Monsieur [L] [X];
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE
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