Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 25/00935 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWKG
Société NOV’HABITAT
C/
[S] [Q]
[Y] [M]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Société NOV’HABITAT, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEFENDEURS
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par la SCP JBR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51108-2025-000852 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [Y] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 28 Avril 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, GreffierCopie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 22 mai 2018, la société Châlons-en-Champagne Habitat a donné à bail à M. [S] [Q] et Mme [Y] [M] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel révisable outre des provisions sur charges.
Selon courrier du 15 avril 2024, réceptionné le 18 avril suivant, Mme [M] a donné son congé.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société Nov’Habitat, venant aux droits de Châlons-en-Champagne Habitat a fait assigner M. [Q] et Mme [M] devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025 pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de M. [Q] et de Mme [M] et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025. Elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société bailleresse.
Le 16 avril 2025, M. [Q] a déposé à la Commission de surendettement des particuliers de la Marne une demande de traitement de sa situation financière laquelle a été déclarée recevable le 26 juin 2025.
A l’audience du 30 septembre 2025, l'affaire a de nouveau fait l’objet d’un renvoi au 27 janvier 2026 dans l’attente de la décision sur les mesures imposées.
Le 11 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a imposé le rétablissement sans liquidation judiciaire de M. [Q]. La décision n’a pas fait l’objet d’une contestation de la part des créanciers.
L'affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 28 avril 2026 suite à l’éventuel départ des locataires.
La société le Nov’Habitat, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
M. [Q], représenté par son conseil, sollicite des délais de paiement.
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [M] n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 515 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de l'action
La société le Nov’Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 7 décembre 2023 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles n’ont pas été modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 12 mars 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 27 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable postérieurement au 29 juillet 2023.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus avant le 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 22 mai 2018 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 décembre 2023, pour la somme en principal de 637,16 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 février 2024 s’agissant de M. [Q].
Sur l’indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, M. [Q] est tenu du paiement des charges et des loyers jusqu’à la date de résiliation soit le 7 février 2024. Il se maintient depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice au la société le Nov’Habitat lequel est privé de la jouissance de son bien.
Il convient par conséquent de le condamner à payer à la société Nov’Habitat une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer.
L’article 13 du contrat de bail stipule qu’en cas de colocation, le congé donné par l’un des colocataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et ses accessoires. Le locataire parti restera tenu au paiement de loyers ainsi que de toute autre somme qui pourrait être due pendant une durée de 6 mois après la réception du préavis.
Concernant Mme [M], le bail a été résilié selon courrier réceptionné le 18 avril 2024. Elle est donc solidairement tenue du paiement des indemnités d'occupations jusqu’au 19 octobre 2024.
Sur la demande au paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Pour soutenir sa demande de paiement de paiement la société bailleresse produit un décompte arrêté au 13 mars 2026.
Concernant M. [Q], il en résulte que le solde est débiteur d’un montant de 1.224,60 euros suite à l’effacement de sa dette par la commission pour un montant de 6 427,06 euros.
Sa dette résulte exclusivement des indemnités d'occupations dues à compter de la date d’effacement de sa dette le 11 septembre 2025 soit une date à laquelle Mme [M] n’était plus tenue solidairement de leur paiement.
Il y a en outre lieu de retirer les loyers débités relativement à un garage puisque le contrat de bail n’en fait pas état. Aucun avenant n’est produit.
La dette locative de M. [Q] s’élève donc à la somme de 1 090,80 euros.
M. [Q], représenté par son conseil, reconnait ne pas avoir repris le paiement des loyers malgré la décision de la commission de surendettement.
Il sera par conséquent condamné à payer la somme de 1.090,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Mme [M] est solidairement tenue des loyers jusqu’au 18 octobre 2024.
Le décompte actualisé de la créance permet d’établir qu’au 1er octobre 2024, la dette locative s’élevait à 790,30 euros déduction faite des frais de poursuite et des loyers du garage.
Elle sera donc condamnée à payer cette somme, sans que M. [Q] ne soit tenu solidairement de cette condamnation compte tenu de l‘effacement de sa dette avec intérêt au taux légal à compter du 19 août 2025, date de la signification des écritures à Mme [M].
Sur la demande de délais de paiement
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon le VIII dudit article lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture. Cette disposition est toutefois soumise à la reprise du paiement des loyers et charges par le locataire.
Le décompte produit par la société bailleresse permet d’établir que même après le rétablissement des APL et alors que le loyer de M. [Q] était peu élevé puisque d’environ 168,01 euros, il n’a payé aucune des échéances.
Il n’apparaît donc pas en mesure d’apurer sa dette locative.
Sa demande de délai de paiement sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il n’y pas lieu de condamner M. [Q] aux dépens, ceux-ci étant l’objet de l’effacement prononcé par la commission le 11 septembre 2025. Seule Mme [M] conservera la charge des dépens.
Il sera toutefois condamné à payer à la société demanderesse la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de même que Mme [M], la condamnation devant être in solidum.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action en constatation des effets de la clause résolutoire de la société anonyme d’habitation à loyer modéré le Nov’Habitat à l’encontre de M. [S] [Q] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 mai 2018 entre la société Châlons-en-Champagne Habitat, aux droits de laquelle vient la société anonyme d’habitation à loyer modéré le Nov’Habitat et M. [S] [Q] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5] sont réunies à la date du 7 février 2024;
ORDONNE en conséquence à M. [S] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [S] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société anonyme d’habitation à loyer modéré Nov’Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l'expulsé ;
DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [S] [Q] à payer à la société anonyme d’habitation à loyer modéré le Nov’Habitat la somme de 1 090,80 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 13 mars 2026, échéance du mois de mars incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [M] à payer à la société anonyme d’habitation à loyer modéré le Nov’Habitat la somme de 790,30 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 19 octobre 2024 avec intérêt légal à compter du 19 août 2025 ;
CONDAMNE M. [S] [Q] à payer à la société anonyme d’habitation à loyer modéré Nov’Habitat une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 7 février 2024, date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [Y] [M] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [S] [Q] et Mme [Y] [M] à payer à la société anonyme d’habitation à loyer modéré Le Nov’Habitat la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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