Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00245 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MCHY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. DES DEUX MAISONS, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Rémi CORNEUX, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B101, avocat postulant, Maître Christine SAUER BOURGUET, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1] , en la personne de son représentant légal,
dont le dernier siège social connu se situe sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
——————————
Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026
——————————
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé 25 mai 2023, la SCI DES ALISIERS, aux droits de laquelle vient la SCI DES DEUX MAISONS, a donné à bail à la SASU NOIR DE MONDE en cours d'immatriculation un local commercial sis [Adresse 5] à 57000 METZ moyennant un loyer annuel de 48 000 euros pour une durée de 9 ans.
La convention prévoit dans son article 5.2 une clause résolutoire.
Suivant exploit de commissaire de Justice du 31 mars 2026, la SCI DES DEUX MAISONS a fait notifier à la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de 38 755,72 euros.
——————————
Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 23 juin 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI DES DEUX MAISONS a fait assigner la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et L145-41 du Code de commerce pour voir :
- Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis le 30 avril 2026 ;
- Dire et juger que le bail commercial est résilié à compter de cette date ;
- Ordonner l'expulsion de la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 2] et de toutes leurs dépendances, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles, objets mobiliers et effets ;
- Condamner la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, à verser à la SCI DES DEUX MAISONS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, lesquels comprennent les frais des deux commandements de payer du 31 mars 2026.
La SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande de résiliation de bail commercial
En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
La SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 1er mai 2026.
Il y a lieu, de ce fait, d'ordonner la libération des lieux par la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique.
L'éviction pouvant être exécutée par la force, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens qui comprendront le coût des deux commandement visant la clause résolutoire du 31 mars 2026.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la SCI DES DEUX MONDES que la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, devra verser.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATE la résiliation du bail passé le 25 mai 2023 entre la SCI DES ALISIERS, aux droits de laquelle vient la SCI DES DEUX MAISONS, et la SAS NOIR DE MONDE, devenue la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], portant sur un local commercial sis [Adresse 5] à 57000 METZ et ce, à compter du 1er mai 2026 ;
ORDONNE à la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 2], et au besoin AUTORISE son expulsion avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, à payer à la SCI DES DEUX MAISONS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM [Localité 1], exerçant à l'enseigne NOIR DE MONDE, aux frais et dépens qui comprendront le coût des deux commandement visant la clause résolutoire du 31 mars 2026 ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment