Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON
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Juge de l'exécution
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JUGEMENT D'ORIENTATION DU
12 DECEMBRE 2025
renvoi en vente forcée
N° RG 24/00606 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CLIJ
N.A.C :78A
ENTRE :
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
adresse : [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR, CRÉANCIER POURSUIVANT
ayant pour conseil Me Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON,
d'une part,
ET :
Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
Adresse : [Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR, DÉBITEUR SAISI,
Non comparant ni représenté
LE JUGE DE L’EXÉCUTION du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, après avoir entendu les parties ou leurs représentants en leurs explications à l’audience publique du 17 octobre 2025 tenue par [...], Juge de l’exécution, assisté de [...], Greffière, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ainsi qu’il suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique de vente contenant prêt reçu par Maître [V] [N], notaire à [Localité 4] (Allier), le 12 janvier 2021, la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a consenti à Monsieur [I] [Y] un prêt d’un montant de 72.300 euros, remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt fixe de 1,5 % l’an. Ce prêt garanti par inscription du privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la Publicité Foncière de l’Allier le 05 février 2021 sous la mention 2021 V99, également garanti par inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 05 février 2021 sous la mention 2021 V100.
Par courrier recommandé en date du 25 octobre 2023, la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a mis Monsieur [I] [Y] en demeure de s’acquitter de son arriéré préalablement à la déchéance du terme. Ce courrier a été distribué à Monsieur [Y].
La déchéance du terme de ce prêt a été notifiée par le prêteur à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 06 décembre 2023 et distribuée le 12 décembre 2023.
En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a, suivant acte de Me [T] [S], commissaire de justice à [Localité 2] (Allier), en date du 20 février 2024, fait délivrer à Monsieur [I] [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé à [Localité 5] (Allier), lieudit [Adresse 3], cadastré sur ladite commune Section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour une contenance totale de 59a 95ca, pour obtenir paiement de la somme totale de 72.941,51 euros, selon décompte arrêté au 24 janvier 2024.
Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de l’Allier le 15 mars 2024 sous la référence 0304P01 S00019.
Le 29 mars 2024, la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a fait dresser procès-verbal de description du bien saisi par Maître [T] [S], commissaire de justice à [Localité 2] (Allier).
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024, délivré remise à étude de commissaire de justice, la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a fait assigner Monsieur [I] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUCON, à l’audience d’orientation du 21 juin 2024, aux fins de :
Vu notamment les dispositions des articles L - 311-2, L 311-6 et R 322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution,
- Constater que le créancier poursuivant titulaire d'une créance exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l’article 2191 du code civil.
- Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du code civil,
- Dire et juger valable la saisie initiale,
- Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- Fixer en vertu des dispositions de l'article R 322 -18 du code des procédures civiles d’exécution le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir, étant ici rappelé que le montant de la créance de Société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, s'élève à la date du 24 janvier 2024 à la somme de 72.491,51 euros sous réserve de tous autres intérêts frais et accessoires et dépens.
En cas de vente forcée, fixer la date de l'audience d'adjudication,
– Fixer les modalités de visite de l'immeuble qui devra avoir lieu au moins dix jours avant la vente en autorisant l’intervention de SAS Actallier Me [S], commissaire de justice à [Localité 2] (Allier), qui pourra se faire assister si besoin est, de deux témoins, un serrurier et de la Force Publique.
Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 14 mai 2025, ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
À l’audience d’orientation du 21 juin 2024, l’affaire a été renvoyée au 13 septembre 2024.
À cette nouvelle audience, la créancière poursuivante, représentée par son Conseil, a demandé la vente forcée en se référant aux moyens et prétentions de son acte introductif d’instance ;
Monsieur [I] [Y] a comparu en personne exposant ne plus être en possession des clés des lieux et qu’il souhaiterait solliciter une vente amiable.
L’affaire a alors été renvoyée à l’audience du 15 novembre 2024. À cette audience, Monsieur [Y], comparaissant en personne a fait valoir qu’il avait adressé un courrier au Conseil de la créancière poursuivante et avoir entrepris des démarches auprès d’agences immobilières. L’affaire a alors été mise en délibéré au 20 décembre 2024.
Selon jugement rendu par la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON le 20 décembre 2024, il a été ordonné la réouverture des débats et sursis à la demande de vente judiciaire en l’absence de certitude que Monsieur [I] [Y] ait été mis en possession des clés du logement saisi.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 17 janvier 2025 à laquelle Monsieur [Y] a comparu, puis renvoyée à l’audience du 14 février 2025 au cours de laquelle Monsieur [Y] a confirmé avoir été mis en possession des clés. L’affaire a été successivement renvoyée pour être finalement appelée et retenue à l’audience du 17 octobre 2025.
À cette audience, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, représentée par son Conseil, s’est référée aux moyens et prétentions de son acte introductif d’instance sollicitant que soit ordonnée la vente forcée des biens.
Monsieur [I] [Y] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
Le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS
Le présent jugement sera qualifié de contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, Monsieur [I] [Y] ayant comparu aux audiences des 13 septembre 2024, 17 janvier 2025 et 14 février 2025.
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée”.
1- Sur la réunion des conditions préalables à la saisie immobilière :
Par application des dispositions de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Cette condition est remplie dès lors que le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes à Monsieur [I] [Y] par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique contenant prêt reçu par Maître Me [V] [N], notaire à [Localité 4] (Allier), le 12 janvier 2021 et que la déchéance du terme du prêt a été prononcée par la banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 06 décembre 2023 distribuée le 11 décembre 2023 à Monsieur [I] [Y].
En l’espèce, la saisie porte sur un bien immobilier, conformément aux dispositions de l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution. Les dispositions de l’article L. 311-4 de ce code sont sans application en l’espèce.
En conséquence, les dispositions de ces deux textes ont donc été respectées.
2- Sur le montant de la créance de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes :
L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
En conséquence la créance de la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, non contestée par le débiteur saisi dans les formes imposées par la loi, s’élève à la somme de 72.941,51 euros, selon décompte arrêté au 24 janvier 2024, telle que mentionnée au cahier des conditions de vente et au commandement de payer valant saisie immobilière.
3- Sur l’orientation en vente amiable ou en vente forcée :
S’il résulte des notes d’audience que Monsieur [I] [Y] a pu envisager la possibilité de vendre le bien à l’amiable, force est de constater qu’il a disposé d’un temps plus que suffisant depuis le 14 février 2025 pour communiquer au juge de l’exécution, les mandats et évaluations des biens saisis.
En l’absence de tout élément de valorisation des biens saisis et de toute démarche justifiée aux fins de vente amiable, la demande de vente amiable sera rejetée et la vente forcée du bien immobilier objet de la présente mesure d’exécution sera ordonnée.
4- Sur le montant de la mise à prix :
Le montant de la mise à prix n’a pas été contesté par Monsieur [I] [Y]. Il conviendra donc de retenir le montant de 30.000,00 euros fixé par le créancier poursuivant.
5- Sur les modalités préalables à la vente forcée :
Le principe de l’adjudication étant acquis, et en l’absence de toute demande de publicité élargie reprise au dispositif de l’acte introductif d’instance, les mesures de publicités seront celles du droit commun des articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R322-37 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R322-37 et R322-38 du Code des procédures civiles d’exécution.
En application de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, et l’article L. 142-1 et suivants du même code, le créancier poursuivant pourra avoir recours à tout huissier de justice territorialement compétent pour faire procéder à la visite de l’immeuble, selon les dates et heures fixées par lui.
6- sur les dépens de l’instance :
Les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation par le juge de l’exécution, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit leur caractère privilégié.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le commandement délivré suivant acte de Me [T] [S], commissaire de justice à [Localité 2] (Allier), en date du 20 février 2024 publié au Service de la publicité foncière de l’Allier, le 15 mars 2024 sous la référence 0304P01 S00019 ;
Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 21 juin 2024 délivrée à Monsieur [I] [Y] par acte du 13 mai 2024 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 mai 2025 ;
ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [I] [Y], situés à [Localité 5] (Allier), lieudit [Adresse 3], et cadastrés sur cette Commune Section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;
MENTIONNE la créance de la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes à la somme de 72.941,51euros, selon décompte arrêté au 24 janvier 2024, telle que mentionnée au cahier des conditions de vente ;
DIT qu’il sera procédé à la vente à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON du Vendredi 13 MARS 2026 à 09h00mn ;
DIT que le présent jugement, notifié conformément à l’article R. 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution, vaut convocation de l’ensemble des parties à la présente procédure à l’audience d’adjudication, y compris Monsieur [I] [Y] ;
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée par le créancier poursuivant à la somme de 30.000,00 euros ;
DIT que l’immeuble pourra être visité en présence du commissaire de justice territorialement compétent et selon les dates et heures fixées par lui, avec au besoin le concours de la force publique ;
DIT que la publicité devra faire mention de ce que la vente ne pourra être renvoyée qu’en cas de force majeure ou à la demande éventuelle de la commission de surendettement et de ce que les enchères ne pourront être portées que par ministère d’avocat ;
RAPPELLE que l’avocat, avant de porter les enchères, devra se faire remettre par son mandant unique et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3.000,00 euros,
RAPPELLE que l’avocat devra se faire remettre par son client avant de porter les enchères, l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution indiquant si son mandant fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L.322-7-1 et lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font l’objet ou non d’une condamnation à l’une de ces peines ;
DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La Greffière
[...]
Le Juge de l'Exécution,
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