Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00118 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECX3
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [N] [L],
demeurant 274 rue de Cessange - L-1321 LUXEMBOURG (LUXEMBOURG),
représentée par Me Valérie SEIBERT-SANDT, demeurant 15 rue de Sarre - 57070 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Jordan MICHEL, demeurant 1 Route de Metz - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [O],
demeurant 6 rue des Frères Goncourt - 52150 SOMMERECOURT,
représenté par Me Jérôme TIBERI, demeurant 5 place Simone Veil - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Amélie BONNEFOY-CLAUDET, demeurant 4 Grande rue - 25390 ORCHAMPS VENNES, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 13 Octobre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine GONZALEZ
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Suivant contrat de vente d’un équidé en date du 11/02/2026, Mme [N] [L] a acquis auprès de M.[T] [O] une jument [G] [X] pour un montant de 31 500 euros.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23/06/2026, Mme [N] [L] a fait assigner M.[T] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé afin de voir ordonner une expertise sur l’animal [G] [X].
Suivant conclusions déposées à l’audience du 22/09/2026, Mme [N] [L] maintient sa demande.
Suivant conclusions déposées à l’audience du 25/08/2026, M.[T] [O] demande la désignation d’un vétérinaire appartenant à la Compagnie Nationale des Experts Equins ou a minima un expert spécialisé en médecine vétérinaire équine.
Le 13/10/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03/11/2026.
MOTIFS
Sur la mesure d’instruction :
L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l’espèce, il résulte de l’attestation du Docteur [Y], vétérinaire, que la jument présente des signe de défense violente liées à douleurs ovariennes; que pour prévenir les coliques ovariennes et les lombalgies, la jument doit être mise sous traitement hormonal. La demanderesse produit des attestations destinées à démontrer un comportement inapproprié de la jument tandis que le défendeur produit des attestations contraires.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens :
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
A titre provisionnel, il convient de condamner Mme [N] [L] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition du greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Organisons une mesure d'expertise de l’animal [G] [X], située Centre Equestre PREICH 1 rue des Platanes 57 570 BASSE RENTGEN,
Commettons pour y procéder :
[I] [F]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de DIJON, qui aura pour mission de :
- convoqur les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Interroger tout sachant pouvant éclairer sur le comportement de la jument avant et après et après la vente,
-Procéder à l'examen du cheval [G] [X], permettant de caractériser les troubles (échographie, profil hormonal notamment)
-Décrire son état général, locomoteur, vétérinaire et comportemental ;
-Rechercher l'existence de troubles comportementaux, de manifestations de dangerosité ou de rétivité;
-Déterminer leur nature, leur origine et leur importance ;
-Dire si les anomalies constatées existaient au jour de la vente du 11 février 2026, même à l'état latent ou en germe ;
-Dire si ces anomalies rendent la jument impropre à l'usage de saut d'obstacles amateur ou diminuent substantiellement cet usage ;
-Fournir tous éléments techniques permettant à la juridiction de statuer sur l'existence éventuelle d'un vice caché, d'une erreur sur les qualités essentielles ou de toute autre cause d'annulation de la vente;
-Donner tous éléments utiles à l'évaluation des préjudices subis par Madame [N] [L],
- indiquer la valeur résiduelle du cheval,
-Fournir tous éléments permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités éventuelles des différents intervenants,
- Dire si la mise en œuvre d’éventuels soins ou traitements permettraient une exploitation de la jument en saut d’obstacles,
- Le cas échéant préciser si ces soins sont couramment pratiqués ou utilisés sur les chevaux de sport
-Indiquer les soins nécessaires ; en chiffrer le coût ;
-Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties.
Invitons l’expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;
fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;
évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).
Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.
Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties.
Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 8 mois de sa saisine.
Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE.
Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, notamment un sapiteur cavalier, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;
apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.
Fixons à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [N] [L] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus.
Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :
la copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;
la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;
Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/
Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.
Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.
Disons que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile.
Disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer.
Disons que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire.
Condamnons provisionnellement Mme [N] [L] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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