Texte intégral
JUGE DE L'EXECUTION
Site Napoléon
38, rue François La Vieille
5O1O3
CHERBOURG-EN-COTENTIN
☎ : 02.33.78.15.30
N° RG 26/00570
N° Portalis DBY5-W-B7K-C762
DECISION
DU : 16 Septembre 2026
[A] [P]
C/
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
République Française
Au nom du peuple français
DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION
PRONONCÉE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laurence MORIN, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge de l’Exécution, assistée de Carine DOLEY, Greffier ;
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026, pour rendre la décision suivante :
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [A] [P] (-ADAM)
née le 1er Mai 1981 à CHERBOURG (MANCHE)
demeurant 4 Impasse Léon Letellier
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Comparante en personne
ET :
DÉFENDERESSE :
La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Solveig GROULT, avocat au barreau de CHERBOURG
Par jugement du 30 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, saisi par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, a notamment constaté la résiliation à compter du 03 octobre 2025 du bail conclu le 12 juin 2025 entre [A] [T] d'une part et [U] [H] et [C] [O] d'autre part, portant sur le logement situé 4 impasse Léon Letellier - appartement n°2, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, et ordonné l’expulsion de [A] [T].
Le jugement a été signifié à [A] [T] le 08 juillet 2026.
Par acte d'huissier signifié le même jour, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [A] [T] un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance, et au plus tard au 08 septembre 2026.
Par requête déposée au greffe le 03 août 2026, [A] [T] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin d’une demande de délai au visa des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
A l'audience du 10 septembre 2026, [A] [T], comparante en personne, a sollicité l'octroi d'un délai de 3 mois pour quitter les lieux ; elle a fait état de sa situation économique, professionnelle et familiale.
En défense, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, s’est opposée à la demande et a sollicité la condamnation de [A] [T] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
L'article L.412-4 précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
"La bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement" ne sont pris en compte par le juge que pour la fixation de ces délais.
Le principe de l'octroi de délais exige en premier lieu qu'il soit établi que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l'espèce, la requérante ne communique aucun justificatif des démarches qui lui incombent, seul un relevé des demandes de logement auprès de Manche Habitat étant fourni, dont il ressort que des demandes ont été déposées en 2024 et 2025, soit avant la conclusion du bail résilié par le jugement du 30 juin 2026, mais que deux demandes seulement ont été déposées depuis, au mois de juin 2026, pour des logements libellés "valeur non autorisée" par la commission.
Il n'est pas soutenu ni justifié que les possibilités de relogement de la requérante seraient restreintes par des contraintes spécifiques, par exemple par des exigences d'accessibilité en raison d'un handicap.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais pour quitter les lieux.
Succombant, [A] [T] sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, par décision mise à la disposition du public et des parties par le greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais pour libérer son logement formée par [A] [T] ;
Rappelle qu'à défaut de libération des lieux à la date visée dans le commandement de quitter les lieux du 08 juillet 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra faire procéder à l'expulsion de [A] [T], sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 412-6 et suivants du code des procédures civiles d’exécution relatives au sursis hivernal ;
Condamne [A] [T] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA PRÉSENTE DECISION A ÉTÉ SIGNEE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment