Texte intégral
2026F00513 - 2619100002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F513 Numéro de Procédure collective : 2026RJ89
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SAS PROMOGEN
[Adresse 1][Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 788 996 817 RCS [Localité 3]
Représenté par Maître Natacha ARMAND
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL
Juges :
Monsieur [N] PREVOST
Monsieur Reynald LEROY
Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.
En présence de la SELARL [N] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [L] en qualité d'administrateur judiciaire, et de Maître [A] [J] en qualité de mandataire judiciaire
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON RIVIERE Greffier associée à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT
en date du 08/04/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PROMOGEN, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 788996817, dont le siège social est sis [Adresse 1][Adresse 3].
PAR REQUETE
en date du 19/05/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 07/07/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 10/07/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que la SAS PROMOGEN n'aura plus d'activité compte tenu de la cession d'entreprise ordonnée et une fois la prise de possession intervenue ;
Que la SAS PROMOGEN ne sera pas en mesure de poursuivre son activité ;
Que, par ailleurs, un plan d'apurement du passif ne peut être envisagé, le passif excédent largement l'actif ;
Que l'acte de cession est en cours de rédaction ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 07/07/2026, le conseil du débiteur a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;
Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;
Que par conséquent, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite que le tribunal le maintienne en fonction avec pour seule mission de signer l'acte de cession ;
Que le tribunal fera droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et contradictoire,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de :
La SAS PROMOGEN [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 2]
MAINTIENT Madame [E] [W] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME Maître [A] [J]
demeurant [Adresse 4] [Localité 4] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT la SELARL [N] [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [L] en fonction avec pour seule mission de signer l'acte de cession ;
FIXE
conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE
par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier
Quitterie [Localité 5]
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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