Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50255 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWO4
N° : 13
Assignation du :
12 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064
DEFENDERESSE
La société NEW INDIA S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Serge PEREZ, avocat au barreau de PARIS - #P0198
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2007, Mme [W] [B] a donné à bail commercial à la société SARL New India des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 26.320,56 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.
La société SARL New India n’ayant pas réglé les loyers ou provisions appelés, Mme [W] [B] lui a fait délivrer, suivant exploit de commissaire de justice du 21 février 2025, un commandement visant la clause résolutoire du bail, de payer la somme en principal de 22.399,60 euros arrêtée au 18 février 2025.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Mme [W] [B] a, par exploit délivré le 12 janvier 2026, fait citer la société SARL New India devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
« CONSTATER le défaut de paiement des loyers dus par la Société NEW INDIA à la suite du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail commercial depuis le 21 mars 2025 ;
DIRE ET JUGER que la Société NEW INDIA est devenue, à compter du 22 mars 2025, occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 4] ;
EN CONSEQUENCE,
ORDONNER l’expulsion sans délais de la Société NEW INDIA et de toute personne dans les lieux sis [Adresse 4] de son fait, et ce avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 4] Publique si besoin est ;
ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tout autre lieu de son choix et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues ;
CONDAMNER à titre provisionnel la Société NEW INDIA à verser une indemnité d’occupation à Madame [W] [B] égale au montant du loyer TVA et charges comprises et ce jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNER à titre provisionnel la Société NEW INDIA à verser à Madame [W] [B] la somme de 44.492,18 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés au terme du mois de décembre 2025 inclus, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, date du commandement de payer ;
CONDAMNER enfin la Société NEW INDIA à payer à Madame [W] [B] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. »
L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 30 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, celles-ci ayant par ailleurs reçu injonction de rencontrer un médiateur.
Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 8 juin 2026.
A l’audience du 8 juin 2026, Mme [W] [B], représentée, a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 54.479,20 euros, selon décompte arrêté au 5 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées, régularisées et soutenues oralement, la société SARL New India, représentée par son conseil, demande au juge des référés de suspendre les effets de la clause résolutoire, de lui accorder les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette, ainsi que le partage des dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement, ainsi qu’à la note d'audience.
Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail commercial renouvelé par acte du 9 février 2024 stipule en son article 14 une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer, de charges ou de tout accessoire, ou plus généralement de toute somme due par le preneur, à son échéance exacte ou en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer signifié à la société SARL New India le 21 février 2025 pour la somme en principal de 22.399,60 euros, selon décompte joint arrêté au 18 février 2025, vise cette clause.
Il résulte du relevé de compte actualisé versé aux débats que le preneur ne s’est pas acquitté de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 21 mars 2025 à 24h00 ne peut qu’être constatée, sous réserve des dispositions ultérieures relatives aux délais de paiement.
Selon le décompte produit aux débats, et non contesté par la société SARL New India, la créance s’élève désormais à la somme de 54.479,20 euros, arrêtée au 5 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus.
Il est relevé que la bailleresse a déduit dans son décompte, comme le demandait la société SARL New India, les sommes de 4.050 euros (1.300 + 650 + 500 + 550 + 550 + 500 euros) et de 4.000 euros (700 + 500 + 550 + 440 + 700 + 700 + 410 euros) respectivement versées en avril et en mai-juin 2026.
Il y a donc lieu de condamner par provision la société SARL New India au paiement de la somme de 54.479,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 février 2025 à hauteur de la somme de 22.399,60 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande, mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La société SARL New India explique son absence de paiement par des difficultés liées à l’état de santé de son gérant, hospitalisé à plusieurs reprises depuis le mois de janvier 2026, et rappelle qu’elle a effectué plusieurs versements récents à la bailleresse. Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et 24 mois de délai de paiement pour s’acquitter de sa dette locative.
Mme [W] [B] ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Si le cumul du loyer courant et de l'apurement de l'arriéré représente une charge financière indiscutable, les paiements significatifs effectués en avril, mai et juin 2026 (pour un montant total de 8 050 euros) témoignent d'une réelle volonté de poursuivre l'exploitation. Ces règlements constituent un premier signal positif quant à la perspective d'un retour progressif à une capacité de financement du loyer et au redressement de la situation.
En conséquence, alors qu'une résiliation immédiate du bail emporterait des conséquences économiques et sociales irrémédiables pour la société preneuse, il y a lieu d'accorder à la société SARL New India un délai de 24 mois pour s'acquitter de son arriéré locatif. Les effets de la clause résolutoire seront donc suspendus durant l'exécution de cet échéancier, sous réserve du respect rigoureux des modalités de paiement fixées au présent dispositif.
Sur la demande d’expulsion et sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Mais compte tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au dispositif.
En cas de non-respect de l’échéancier, la société SARL New India sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, qui sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société SARL New India, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, sans qu'il y ait lieu à partage, lesquels incluront le coût du commandement de payer du 21 février 2025.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société SARL New India ne permet d’écarter la demande de Mme [W] [B] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société SARL New India à payer à Mme [W] [B] la somme provisionnelle de 54.479,20 euros au titre de l’arriéré locatif au 5 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 février 2025 à hauteur de la somme de 22.399,60 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
Disons que la société SARL New India pourra s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 24 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la signification de l’ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute pour la société SARL New India de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société SARL New India et à celle de tous occupants de son chef des lieux loués, à savoir [Adresse 3], avec l’assistance si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Condamnons la société SARL New India aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement délivré le 21 février 2025 ;
Condamnons la société SARL New India à payer à Mme [W] [B] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties, plus amples ou contraires ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON