Texte intégral
N° RG 24/02042 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS5F
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 24/02042 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS5F
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI
S.A.R.L. ROSSI PROPERTIES
Le
Le Greffier
Me Mehdi EL MRINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. ROSSI PROPERTIES
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 404 179 558
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Monsieur [O] [G] muni d’un pouvoir ainsi que d’une pièce d’identité et d’un extrait KBIS
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente
Greffière : Virginie HOPP
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat numéro 143-14337 signé le 24 juillet 2019 par la SARL ROSSI PROPERTIES et accepté par la SAS GRENKE LOCATION le 17 octobre 2019, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un équipement professionnel, en l'espère un écran 55 pouces 4000, une extension de garantie de 2 ans, un mini PC PLAYER, un support SOL, un CACHE ARRIERE, fournis par la société VITRINEMEDIA, moyennant versement de 36 loyers mensuels de 160.00 euros HT mensuels.
Faisant valoir que la SARL ROSSI PROPERTIES a cessé de régler les loyers depuis le 2 novembre 2021, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du 17 mars 2022 après vaine mise en demeure d'avoir à régulariser la situation par lettre recommandée du 13 janvier 2022.
Selon exploit délivré le 31 janvier 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL ROSSI PROPERTIES devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation en paiement du solde du contrat et restitution du matériel.
L'affaire a fait l'objet de renvoi pour échanges de pièces et écritures.
A l'audience du 26 juin 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :
- Déclarer sa demande recevable et bien fondée,
- Débouter la SARL ROSSI PROPERTIES de ses moyens, fins et conclusions,
- Ordonner la restitution par la SARL ROSSI PROPERTIES du matériel loué et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la notification du jugement à intervenir,
- Condamner la SARL ROSSI PROPERTIES à lui payer la somme de 1100.98 euros au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021,
- Condamner la SARL ROSSI PROPERTIES à lui payer la somme de 960.00 euros à titre d'indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021,
- Condamner la SARL ROSSI PROPERTIES à lui payer la somme de 96.00 euros au titre de la clause pénale,
- Condamner la SARL ROSSI PROPERTIES à lui payer la somme de 40.00 euros au titre de l'indemnité de recouvrement,
- Condamner la SARL ROSSI PROPERTIES à lui payer la somme de 200.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la SARL ROSSI PROPERTIES en tous les frais et dépens,
- Rappeler que le jugement à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de plein
droit.
La SAS GRENKE LOCATION estime la juridiction strasbourgeoise compétente en vertu de la clause attributive de compétence insérée au contrat.
Elle expose avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier recommandé du 17 mars 2022 avec accusé réception en raison d'impayés de loyers depuis le 2 novembre 2021. Elle fait valoir que le contrat de location n'a pas été imposé à la SARL ROSSI PROPERTIES et être fondée, en vertu de l'article 1134 du code civil et des conditions générales du contrat, à solliciter la condamnation de la défenderesse au paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation, des loyers échus impayés, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de la clause pénale.
Elle soutient que le matériel commandé a été livré et installé et qu'il a fonctionné comme le reconnait la SARL ROSSI PROPERTIES tant dans ses écritures qu'en ayant signé la confirmation de livraison.
Elle estime, conformément à la jurisprudence constante, que la SARL ROSSI PROPERTIES n'est pas fondée à se prévaloir de l'interdépendance des contrats pour lui opposer la caducité du contrat de licence dans la mesure où elle ne démontre pas :
- que le contrat de licence allégué, dont l'existence n'est pas rapportée, a été la cause déterminante de la signature du contrat de location,
- qu'il n'est pas démontré qu'elle ait eu connaissance du contrat litigieux, connaissance qui ne peut, en vertu de la jurisprudence, être déduite du seul fait que le matériel loué suppose la mise en œuvre d'un tel contrat,
- qu'elle ne peut être tenue pour responsable des difficultés dans les relations entre le fournisseur et le locataire, n'ayant comme seule obligation d'acquérir, en tant que bailleur, le matériel choisi sous la seule responsabilité du locataire et de le donner en location en soulignant qu'il ressort des conditions générales du contrat qu'elle cède au locataire les droits et actions qu'elle détiendrait à l'encontre du fournisseur,
- que le fournisseur, la société VITRINE MEDIA, n'a pas été appelé en la cause et qu'il n'est pas justifié des dysfonctionnements allégués du matériel si bien qu'une exception d'inexécution ne peut être fondée.
Elle estime également que le contrat n'est entaché d'aucun déséquilibre significatif. Elle prétend ainsi que, selon la jurisprudence, la résiliation de plein droit prévue à l'article 9 des conditions générales du contrat par le bailleur pour inexécution de ses obligations par le locataire, se justifie par la nature mêmes des obligations auxquelles sont tenues respectivement les parties, le caractère déséquilibré d'une clause ne pouvant reposer que sur son caractère unilatéral. Elle estime que le contrat constitue la loi des parties et que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 10 de ses conditions générales, librement consenties par la SARL ROSSI PROPERTIES, vise à réparer le préjudice subi résultant des impayés, l'économie du contrat ayant été calculée sur la base de la durée ferme de la location et l'indemnité étant conforme aux pratiques commerciales en tenant compte de l'équilibre économique entre les parties sans créer de déséquilibre significatif, le bailleur supportant seul le risque d'être confronté à une défaillance du preneur pendant la durée de la location.
La SARL ROSSI PROPERTIES a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :
- Dire et Juger ses demandes recevables et bien fondées,
- Juger non écrites les dispositions des articles 9 et 10 des conditions générales du contrat de location,
- Débouter la SAS GENKE LOCATION de ses demandes,
- Condamner la SAS GRENKE LOCATION à lui payer la somme de 2500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SAS GRENKE LOCATION aux dépens.
La SARL ROSSI PROPERTIES soutient que la demande de restitution du matériel sous astreinte est sans objet dans la mesure où ce dernier a été restitué le 9 juin 2022 comme en atteste la société GEODEAL mandatée par la SAS GRENKE LOCATION.
Elle soutient que lors de la conclusion du contrat de licence avec la société VITRINE MEDIA, cette dernière a imposé la signature du contrat de location avec la SAS GRENKE LOCATION si bien que les deux contrats participent à une seule opération. Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article 1186 du code civil, que la résiliation du contrat de licence en date du 26 juillet 2021 entraîne l'anéantissement du contrat de location. Elle estime que la SAS GRENKE a nécessairement connaissance de l'existence du contrat de licence conclu avec la société VITRINE MEDIA dont le nom figure sur le contrat de location. Elle prétend que les articles 3, 6 et 9 des conditions générales du contrat de location sont incompatibles avec l'interdépendance des contrats en ce qu'ils interdisent au locataire de mettre un terme au contrat de façon anticipée même dans l'hypothèse de la résiliation du contrat principal.
Elle estime qu'ayant résilié le contrat de licence le 26 juillet 2021, la SAS GRENKE LOCATION est mal fondée à solliciter le paiement des loyers postérieurs à cette date et s'étonne que les loyers soient facturés pour un montant mensuel de 192.00 euros au lieu des 160.00 euros prévus au contrat de location et le mois de mars 2022 est facturé en son intégralité alors que le contrat de location a été résilié le 17 mars 2022. Elle s'oppose à la facturation de frais d'assurance alors la souscription de cette assurance est à la charge du locataire.
Elle considère que le contrat de location n'est que l'accessoire du contrat principal, soit celui conclu avec la société VITRINEMEDIA, qui a admis les dysfonctionnements du matériel en acceptant la résiliation du contrat de licence à ses torts si bien que compte tenu de l'interdépendance des contrats, la SAS GRENKE LOCATION n'est pas fondée à solliciter une indemnité de résiliation. A titre subsidiaire, elle estime que le contrat de location est un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil et que les articles 9 et 10 créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens des dispositions des articles L 442-1 du code de commerce et de l'article 1171 du code civil, dans la mesure où selon l'article 9 autorise le bailleur à résilier le contrat à effet immédiat en cas de retard de paiement alors que le locataire ne peut mettre fin au contrat qu'avec l'accord du bailleur et en versant une indemnité et que selon l'article 10 le locataire est tenu de payer le prix du contrat jusqu'à son terme et une indemnité égale à 10% du montant des loyers à échoir quel que soit le motif de la résiliation du contrat.
Elle s'oppose au règlement de la clause pénale visée à l'article 10 des conditions générales estimant cette dernière, ainsi que la clause 9 non écrite.
Elle considère que les factures n'étant pas dues, la SAS GRENKE LOCATION n'est pas fondée à solliciter une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Par courriel en date du 14 août 2026, la SAS GRENKE LOCATION s'est désistée de sa demande de restitution du matériel.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'interdépendance du contrat de location et d'un contrat d'utilisation de licence et de maintenance du logiciel
Aux termes de l'article 1186 du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
En l'espèce la SARL ROSSI PROPERTIES entend se prévaloir de la caducité du contrat de location du fait de l'interdépendance des contrats en soutenant ayant résilié par courrier recommandé en date du 26 juillet 2021 un contrat d'utilisation de la licence et de maintenance du logiciel auprès de la société VITRINEMEDIA et en avoir informé la SAS GRENKE LOCATION.
S'il est produit ledit courrier, il ne ressort pas des documents contractuels, tant du contrat signé le 24 juillet 2019 par la SARL ROSSI PROPERTIES portant sur la location d'un écran 55 pouces 4000, d'une extension de garantie de 2 ans, d'un mini PC PLAYER, d'un support SOL et d'un CACHE ARRIERE dont la clause « Redevances dues par le locataire au Fournisseur » n'est pas complétée, que de la confirmation de livraison signée le 25 juillet 2025, que SAS GRENKE LOCATION a eu connaissance du contrat allégué d'utilisation de licence et de maintenance d'un logiciel souscrit avec la société VITRINEMEDIA, peu importe que le nom de cette dernière figure sur les documents contractuels en tant que fournisseur ou qu'elle ait eu par la suite connaissance de la résiliation anticipée dudit contrat par courriers recommandés des du 26 juillet 2021, 22 décembre 2021 et 29 mars 2022, dont elle ignorait l'existence lorsqu'elle a donné son consentement.
Il est également relevé que la SARL ROSSI PROPERTIES ne justifie nullement ni d'un contrat d'utilisation de la licence et de maintenance du logiciel ni des dysfonctionnements allégués du matériel objet du contrat de location. Les courriers recommandés adressés à la société VITRINEMEDIA les 24 juin 2021 et 26 juillet 2021 aux fins de résiliation du contrat allégué précité, sans aucun justificatif de l'affichage des biens sur l'écran informatique prétendu non conforme aux attentes, ne sont pas probants.
Il est également relevé qu'aux termes de l'article 3.2 des conditions générales du contrat de location, le bailleur cède au locataire tous les droits et actions qu'il détiendrait à l'encontre du fournisseur comme cela a été rappelé au défendeur par courrier de la SAS GRENKE LOCATION du 1er décembre 2021 produit par la défenderesse. Or la SARL ROSSI PROPERTIES ne justifie pas avoir engagé une action judiciaire à l'encontre de la société VITRINEMEDIA, ni l'avoir mis en cause selon assignation aux fins d'intervention forcée dans le cadre de la présente instance et ne sollicite pas la résiliation judiciaire du contrat allégué d'utilisation de la licence et de maintenance du logiciel pour manquements suffisamment graves en application de l'article 1224 du code civil.
Il est enfin relevé qu'aux termes de l'article 1.4 des conditions générales précitées que
« l'engagement du bailleur consiste exclusivement et ce à partir de la conclusion du contrat, à se porter acquéreur des produits choisis par le locataire en en versant le prix au fournisseur et à les donner en location au locataire. » et que la SAS GRENKE LOCATION justifie avoir respecté ses obligations en produisant la facture d'achat du matériel auprès de la société VITRINE MEDIA du 17 octobre 2019 pour un montant de 6202.06 euros et la confirmation de livraison signée le 25 juillet 2019 par la SARL ROSSI PROPERTIES attestant notamment que les produits sont en parfait état et en état de fonctionnement.
En conséquence, la SARL ROSSI PROPERTIES ne saurait utilement invoquer la caducité du contrat de location financière sur le fondement de l'interdépendance des contrats.
Sur la validité des articles 9 et 10 des conditions générales du contrat de location
En application de l'article L 442-1 du code de commerce visé par la SARL ROSSI PROPERTIES, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : d'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ou de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (…) »
Il est toutefois relevé que l'article L. 442-1 I 2° ne s'applique que si le déséquilibre caractérise un abus de dépendance économique ce qui n'est pas démontré en l'espèce. Le simple déséquilibre, même significatif, ne suffit pas : il doit être la conséquence d'une exploitation d'une position de force.
En application de l'article 1171 du code civil, « dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
Il est relevé cependant qu'il est tenu compte de l'ensemble des stipulations, des contreparties éventuelles et de l'équilibre global de l'opération et non de la seule clause litigieuse.
En l'espèce s'il ressort de la clause 9 des conditions générales du contrat de location que si le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur, ce n'est qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions de la location notamment le non-paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non ou d'un loyer trimestriel et que le locataire peut également mettre un terme au contrat de façon anticipée avec accord du bailleur kb net paiement des sommes visées à l'article 10 des conditions générales.
L'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 10 des conditions générales précitées a été convenue lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l'équilibre global du contrat. Il s'agit ainsi d'un élément du prix. L'indemnité réclamée doit ainsi être considérée comme la rémunération d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu'en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale.
Il résulte de ces éléments que les clauses 9 et 10 des conditions générales du contrat ne peuvent être considérées comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et leur validité sera constatée.
Sur la demande en paiement
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d'ordre public.
En application de l'article 1231-6 du code civil, es dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, à l'appui de sa demande, la SAS GRENKE LOCATION verse aux débats :
- le contrat de location précité signé entre les parties, comportant une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux de [Localité 1], prévoyant pour le bailleur, un droit de résiliation de plein droit du contrat dans le cas de non-paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel, et stipulant à la charge du locataire une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 %,
- la confirmation de livraison précitée du matériel loué, signée par la SARL ROSSI PROPERTIES le 25 juillet 2019,
- la facture d'achat précitée par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 6202.06 euros TTC auprès de la société VITRINEMEDIA le 17 octobre 2019,
- la lettre recommandée du 13 janvier 2022 avec accusé de réception signé sans date, valant mise en demeure de payer la somme de 761.05 euros,
- la lettre de résiliation du 17 mars 2022 avec accusé de réception présenté et signé le 28 mars 2022 valant mise en demeure de payer la somme de 2114.12 euros et de restituer le matériel,
- un décompte des loyers échus impayés du 2 novembre 2021 au 1er mars 2022 pour un montant 952.00 euros, outre les frais d'assurance de 140.98 euros et d'intérêts de 13.14 euros ainsi que l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er avril 2022 au 1er septembre 2022 pour un montant de 960.00 euros ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40.00 euros,
- la mise en demeure amiable du 5 juillet 2022, de la société de recouvrement de créance ARTEMIS sans justificatif de présentation.
Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de :
- 952.00 euros représentant les échéances impayées, étant relevé que la somme mensuelle figurant au contrat de location est indiquée HT soit la somme de 160.00 euros ce qui représente une somme mensuelle de 192.00 euros TTC telle qu'indiquée aux termes du décompte précité et qu'il ne ressort du contrat que les loyers sont payables d'avance le 1er de chaque mois si bien que le mois de mars 2022 est dû en intégralité, avec intérêts au taux légal sur la somme de 192.00 euros à compter du 2 novembre 2021, sur la somme de 192.00 euros à compter du 1er décembre 2021, sur la somme de 192.00 euros à compter du 3 janvier 2022, sur la somme de 192.00 euros à compter du 1er février 2022 et sur la somme de 192.00 euros à compter du 1er mars 2022,
- 960.00 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022, date de la première présentation de l'accusé réception de la notification de la résiliation.
Les frais d'assurance à hauteur de 140.98 euros qui seraient dus à la date du 3 janvier 2022 seront par contre rejetés, n'étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l'absence de preuve de la souscription d'une assurance auprès de la bailleresse, ou de justification du montant de ces frais.
De même le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l'indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir à hauteur de 96.00 euros, constitutive d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.
Enfin aux termes de l'article L 441-10 II du code de commerce tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales).
Aux termes de l'article D 441-5 du Code de commerce le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Il sera ainsi fait également droit à la demande relative aux frais forfaitaires de recouvrement pour un montant de 40.00 euros.
Il est relevé que la SAS GRENKE LOCATION s'est désistée de sa demande de restitution du matériel par courriel du 14 août 2026, il convient de lui en donner acte conformément à l'article 394 du code de procédure civile qui dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Sur les mesures accessoires
La SARL ROSSI PROPERTIES, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure.
La SARL ROSSI PROPERTIES sera également condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
N° RG 24/02042 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS5F
En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce il est relevé que la créance est ancienne et que le fait qu'il existe un risque allégué de réformation de la décision ne peut justifier de voir écarter son exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu entre les parties au 28 mars 2022 ;
CONSTATE la validité des articles 9 et 10 des conditions générales du contrat de location signé le 24 juillet 2019 ;
DIT que la SARL ROSSI PROPERTIES ne peut opposer la caducité du contrat de location sur le fondement de l'interdépendance des contrats ;
CONDAMNE la SARL ROSSI PROPERTIES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 952.00 euros (neuf cent cinquante-deux euros) au titre de loyers échus avec intérêts au taux légal sur la somme de 192.00 euros à compter du 2 novembre 2021, sur la somme de 192.00 euros à compter du 1er décembre 2021, sur la somme de 192.00 euros à compter du 3 janvier 2022, sur la somme de 192.00 euros à compter du 1er février 2022 et sur la somme de 192.00 euros à compter du 1er mars 2022 ;
CONDAMNE la SARL ROSSI PROPERTIES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 960.00 euros (neuf cent soixante euros) au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022 ;
REJETTE les frais d'assurance ;
CONDAMNE la SARL ROSSI PROPERTIES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40.00 euros (quarante euros) au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;
DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10 % de l'indemnité de résiliation ;
CONSTATE le désistement de la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de restitution du matériel objet du contrat de location ;
CONDAMNE la SARL ROSSI PROPERTIES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL ROSSI PROPERTIES aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE