Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/821
N° RG 26/00821 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSBV
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 31 Août à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 27 août 2026 à 15h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[L] [I]
né le 27 Février 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES le 16h15,
Vu l'appel formé le 28 août 2026 à 14h45 par mail, par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES.
A l'audience publique du 31 Août 2026 à 11h00, assistée de L.EYMERI, greffière placée, avons entendu:
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
représentée par C. JOLY
Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [L] [I], non comparant
En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture des Alpes-Maritimes le 22 aout 2026, de M. [L] [I], né 27 février 1991 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 16 mai 2025 par la même préfecture ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [L] [I] le 26 aout 2026 à 14h43 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 aout 2026, enregistrée au greffe à 18h10, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 27 aout 2026 à 15h30, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h15, déclarant la requête de la préfecture irrégulière faute de jonction des pièces utiles et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [L] [I] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture des Alpes-Maritimes par mail du 27 aout à 15h56 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Alpes-Maritimes par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 aout 2026 à 14h45 ;
Les parties convoquées à l'audience du 31 aout 2026 ;
Entendue les observations du représentant du préfet des Alpes-Maritimes, régulièrement convoqué, qui a sollicité l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [I] en soutenant l'absence d'irrecevabilité de la requête ;
Entendue la plaidoirie du conseil de M. [L] [I], Me [V], qui a transmis la décision du 26 aout 2026 de la préfecture des Alpes-Maritimes plaçant M. [L] [I] sous assignation à résidence à compter de sa libération du centre de rétention et demande que l'appel soit déclaré sans objet outre l'allocation de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En l'absence de M. [L] [I], touché par la convocation mais non présent ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, a formulé des observations par mail du 31 aout à 10h14, communiqué aux parties, en indiquant qu'il ne transmettait pas l'avis initialement formulé en raison du placement sous assignation à résidence de M. [L] [I];
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur le fond
La juridiction d'appel se place au jour où elle statue pour apprécier la situation qui lui est soumise, la connaissance du litige dévolu s'étendant aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis l'appréciation par le premier juge.
Le conseil de M. [L] [I] a porté avant l'audience à la connaissance de la juridiction la notification à l'intéressé, après sa remise en liberté, par la préfecture des Alpes-Maritimes d'un arrêté d'assignation à résidence du 26 aout 2026 notifié le 27 aout à 16h15, applicable pendant une durée de 45 jours.
En raison de ce placement en assignation à résidence de M. [L] [I] postérieurement à l'audience devant le juge délégué, il convient de constater que l'appel de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont elle ne s'est pas désisté, tendant à voir infirmée la décision du premier juge et ordonnée la prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé est nécessairement devenu sans objet en conséquence du changement de statut de l'étranger, ledit changement ayant acté la mainlevée de la mesure de rétention (Cf 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). En l'état, il n'y a plus de mesure de rétention administrative à prolonger.
Sur les mesures accessoires
Au vu de l'issue du litige à hauteur d'appel, la préfecture des Alpes-Maritimes sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel. Les circonstances de l'espèce justifient que la préfecture des Alpes-Maritimes soit condamnée à verser la somme de 400 euros à Me [F] [V] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par la préfecture des Alpes-Maritimes à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse rendue le 27 aout 2026 à 15h30,
Au fond, constatons que cet appel est sans objet,
Condamnons la préfecture des Alpes-Maritimes aux dépens d'appel,
Condamnons la Préfecture des Alpes-Maritimes à verser à la somme de 400 euros à Me [F] [V] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Alpes-Maritimes, M. [L] [I] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/821
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [L] [I],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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