Texte intégral
N° de Minute : 2026L04939
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01995
Le
20 octobre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Nazim TALEB
Juges : M. Dominique MONVOISIN Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint,
Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026
DEBITEUR :
SAS 123 BATI RENOVATION
Activité : Installation, vente et l'entretien de produits d'agencement.
N° RCS de [Localité 1] : 881915466 / N° de Gestion : 2020 B 2121
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : M. [L] [B] [Adresse 2]
Assisté de Me TARDIEU
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J00447
Par jugement en date du 17/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS 123 BATI RENOVATION.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 12 octobre 2026
M. [L] [B], dirigeant de l'entreprise était assisté en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [C], administrateur judiciaire et de Me [S] [R] [D], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : qui fait état de commandes pour résorber les dettes de la période d'observation ouverte depuis plus de 6 mois.
Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [C], administrateur judiciaire qui maintient sa requête en conversion le dirigeant ne peut pas diriger et la société n'est pas profitable.
Par Me [S] [R] [D], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Juge-Commissaire par avis écrit favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS 123 BATI RENOVATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 881915466 / N° de Gestion : 2020 B 2121 Activité : Installation, vente et l'entretien de produits d'agencement.
Fixe au 20 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [E] [Y],
Nomme Me [S] [R] [D] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de Me [M] [C] administrateur judiciaire.
Maintient la SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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