Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
N° d'inscription au répertoire général : 2025001021
La SARL DS FORMATION, dont le siège social est [Adresse 1], ayant l'activité de Formations adultes sécurité en entreprise, CACES, SST, AIPR, gestes et postures, formation incendie, habilitations électriques. Pose et vente d'extincteurs et formation extincteurs, alarme incendie, sécurité, éclairage secours, signalisation, formation RIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 902 545 060,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur Frédéric JEAN Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Madame Nathalie COCHE
GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO, greffier
MINISTERE PUBLIC : Madame Gwenaëlle PATTON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DE LA DECISION
Président: Monsieur Frédéric JEAN Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Madame Nathalie COCHE
GREFFIER LORS DU PRONONCE DE LA DECISION: Me Pierre DI MARTINO, greffier
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
LES FAITS LA PROCEDURE
Par jugement en date du 05.12.2024, le Tribunal a ouvert à l'encontre de la SARL DS FORMATION une procédure de redressement judiciaire.
L'activité de cette société est une activité de Formations adultes sécurité en entreprise, CACES, SST, AIPR, gestes et postures, formation incendie, habilitations électriques. Pose et vente d'extincteurs et formation extincteurs, alarme incendie, sécurité, éclairage secours, signalisation, formation RIA.
Son établissement est situé : [Adresse 1].
A l'issue de la période d'observation, la SARL DS FORMATION a déposé un plan de redressement par continuation au terme duquel elle propose à ses créanciers, les règlements suivants :
* Le règlement des créances superprivilégiées qui s'élèvent à la somme de 4 696,55 euros dès l'arrêté du plan,
* le règlement des créances d'un montant inférieur à 500 euros sans remise, ni délai dès l'arrêté du plan et ce en vertu des dispositions des articles L 631-19 et L 626-20 II du code de commerce,
* le règlement des contrats de financement (crédit-bail, location longue durée..) : poursuite des contrats poursuivis réglés conformément à l'échéancier contractuel,
* le règlement du prêt équipement n°177457G de 190 000 euros souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST le 07.09.2021 au taux de 1.19% sur 83 mois et le prêt équipement n°284307G de 35 000 euros souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST le 20.04.2022 au taux de 1.18% sur 60 mois, il est sollicité la franchise des intérêts courus sur la période d'interruption de remboursement de l'emprunt et le remboursement du capital restant dû à la date du jugement de redressement judiciaire assorti du taux d'intérêt contractuel, sans application d'indemnités et majorations d'intérêts,
le règlement des autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises par Monsieur le Juge Commissaire : 100% en 10 annuités de manière progressive :
FCHEANCE 2026 5% du montant du passif admis
ECHEANCE 2020
570 uu montant uu passii aumis
ECHEANCE 2027 5% du montant du passif admis
ECHEANCE 2028 11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2029 11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2030 11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2031
11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2032 11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2033 11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2034 11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2035 11.25% du montant du passif admis
* les frais de justice sur présentation de facture, au plus tard à l'expiration de la période d'observation.
Etant précisé que la SARL DS FORMATION s'engage, suite à la proposition du mandataire judiciaire, à verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L 631-19 I et L 626-21 in fine du code de commerce, afin de lui permettre de faire face au paiement de chaque dividende annuel au profit des créanciers, et propose l'inaliénabilité du fonds de commerce et de tous les actifs matériels et mobiliers le constituant et existant à la date du jugement arrêtant le plan,
Le premier versement interviendra dans un délai d'un an à compter du jour du jugement arrêtant le plan conformément aux articles L 631-19 I et L 626-18 alinéa 2 du code de commerce.
Ce plan a fait l'objet des consultations prévues par la Loi et notamment celle prévue par l'Article L 626-5 du Code de Commerce.
Entendue en Chambre du Conseil, la SARL DS FORMATION, n'était pas présente.
Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan
Le Ministère Public a émis un avis favorable à l'arrêté du plan.
SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
Attendu qu'il a été procédé aux communications prescrites ;
Attendu que le mandataire judiciaire a recueilli l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance sur les délais et remises qui lui sont proposés, et qu'il a dressé un état des réponses faites par les créanciers qui a été remis au débiteur, tout en émettant un avis défavorable sur le plan ;
Attendu qu'il existe des possibilités sérieuses de succès du plan de redressement, que le Tribunal estime pouvoir arrêter le Plan présenté par la SARL DS FORMATION;
Attendu qu'il convient de fixer la première échéance au 4 DECEMBRE 2026 et de préciser que les frais de justice seront réglés dès le présent jugement ;
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi ;
Vu l'article L 631-19 du Code de Commerce;
Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
Vu le rapport du Juge Commissaire ;
Le Mandataire Judiciaire entendu ;
Le Débiteur entendu ;
Le Ministère Public entendu;
Arrête le Plan de redressement proposé par la SARL DS FORMATION tel que communiqué aux créanciers ;
Dit et juge que les créances d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées sans remise, ni
délai dès le présent jugement et ce en vertu des dispositions des articles L 631-19 et L 626-20 II du code de commerce ;
Dit et juge que les créances superprivilégiées dont le montant s'élève à 4 696,55 euros, seront réglées dès l'arrêté du plan ;
Dit que le règlement des contrats de financement (crédit-bail, location longue durée..) : poursuite des contrats poursuivis seront réglés conformément à l'échéancier contractuel,
Dit que le règlement du prêt équipement n°177457G de 190 000 euros souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST le 07.09.2021 au taux de 1.19% sur 83 mois et le prêt équipement n°284307G de 35 000 euros souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST le 20.04.2022 au taux de 1.18% sur 60 mois, seront réglés de la manière suivante : la franchise des intérêts courus sur la période d'interruption de remboursement de l'emprunt et le remboursement du capital restant dû à la date du jugement de redressement judiciaire assorti du taux d'intérêt contractuel, sans application d'indemnités et majorations d'intérêts,
Dit et juge que les autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises par Monsieur le Juge Commissaire seront réglées de la manière suivante :
100% en 10 annuités de manière progressive :
1 8
ECHEANCE 2026
5% du montant du passif admis
ECHEANCE 2027
5% du montant du passif admis
ECHEANCE 2028
11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2029
11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2030
11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2031
11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2032 11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2033 11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2034 11.25% du montant du passif admis
ECHEANCE 2035
11.25% du montant du passif admis
Dit et juge que la SARL DS FORMATION devra verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L 631-19 I et L 626-21 in fine du code de commerce, la provision nécessaire afin de lui permettre de faire face au paiement de chaque dividende annuel au profit des créanciers ; étant précisé que la première répartition interviendra le 4 DECEMBRE 2026 ;
Prononce l'inaliénabilité de son fonds de commerce et de tous les actifs matériels et mobiliers le constituant et existant à la date du jugement arrêtant le plan ;
Dit et juge que les frais de justice seront réglés dès le présent jugement et taxation;
Dit et juge que les répartitions au créancier seront effectuées annuellement;
Dit que la SARL DS FORMATION devra déposer entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan une situation comptable semestrielle et le bilan annuel de l'entreprise ;
Fixe la durée du Plan à 10 ans et désigne Maître [L] [U], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, avec pour mission, outre celle prévue par la Loi, de recevoir les échéances et d'assurer la répartition aux différents créanciers ;
Fixe la durée de la mission du Commissaire à l'exécution du Plan à la durée du plan ;
Maintient Monsieur Jean PERES en qualité de Juge Commissaire ;
Ordonne les mesures de publicités prescrites;
Dit que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, aux Mandataires de Justice, et sera notifié à l'intéressé;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de REDRESSEMENT JUDICIAIRE et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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