Texte intégral
République Française
Au nom du peuple français
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Cour d'appel de Nancy
Chambre de l'Exécution - Surendettement
Arrêt n° /26 du 12 octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02348 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUGG
Jonction avec : N° RG 25/02462 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUNB
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 24/00192, en date du 19 septembre 2025,
APPELANT :
Monsieur [G] [F]
né le 10 Mai 1986 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 1]
assisté de Me Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
S.A. [1],
dont le siège social se situe au [Adresse 2]
Non représentée
S.A. [2],
dont le siège social se situe au [Adresse 3]
Représentée par Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY
Société [3] [4],
dont le siège social se situe au [Adresse 4]
Non représentée
Société [5] AUX PARTICULIERS [6],
dont le siège social se situe au Chez [7] secteur surendettement - [Adresse 5]
Non représentée
Société [8],
dont le siège social se situe au [Adresse 6]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;
ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé publiquement le 12 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Le 30 mai 2023, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré M. [G] [F] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Par jugement du 4 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, saisi d'une demande de vérification de créance pour cause de forclusion, a écarté la créance de la société [2] de la procédure de surendettement.
Le 23 juillet 2024, la commission de surendettement a imposé des mesures tendant au rééchelonnement de la totalité des créances sur une durée de 74 mois (après avoir constaté que le dossier de la dette [3] était clos et que la dette auprès la société immobilière [U] [B] avait été annulée, et tenant compte du jugement écartant de la procédure de surendettement la créance de [2]), avec apurement total de l'endettement (soit la créance de la société [9] évaluée à 33 523,34 euros), sur la base d'une capacité de remboursement mensuelle retenue à hauteur de 466,26 euros.
M. [G] [F] a contesté les mesures imposées au motif que le montant des mensualités était trop élevé, au regard de son revenu et de la charge de six enfants en garde alternée d'un premier lit et d'un septième enfant avec sa nouvelle compagne, et de la prise en compte d'une contribution aux charges de cette dernière pour plus de la moitié des frais qu'elle n'avait pas à assumer, ajoutant que la situation n'avait pas été réactualisée par la commission suite à son déménagement et à la naissance de son septième enfant.
Par jugement en date du 19 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a ordonné le rééchelonnement de l'endettement avec apurement total sur la durée de 43 mois (comprenant les créances des sociétés [10] et [2]) sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement retenue à hauteur de 1 000 euros.
Le juge a constaté que M. [G] [F] percevait des revenus mensuels évaluées à 3 710 euros (comprenant notamment le montant des indemnités journalières perçues au jour de son licenciement économique à effet du 25 avril 2025, faute d'actualisation de sa situation, ainsi qu'une contribution aux charges de sa concubine retenue à hauteur de la moitié de ses revenus, soit 908 euros), pour faire face à des charges mensuelles de 2 498 euros comprenant un forfait de charges courantes pour une personne avec cinq enfants en résidence alternée et un enfant dont la charge est également assurée par sa compagne (déterminant une capacité mensuelle de remboursement de 1 212 euros ramenée à 1 000 euros pour faire face aux aléas de la vie courante).
Le jugement a été notifié à M. [G] [F] suivant courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 26 septembre 2025.
Par déclaration reçue au greffe le 30 octobre 2025 (enregistrée sous le numéro RG 25/2348) , M. [G] [F] a interjeté appel du jugement tendant à son annulation sinon son infirmation en tous ses chefs contestés, hormis en ce qu'il a déclaré sa contestation des mesures imposées recevable.
Par déclaration reçue au greffe le 17 novembre 2025 (enregistrée sous le numéro RG 25/2462), M. [G] [F] a formé un second appel à l'encontre du jugement du 19 septembre 2025 tendant à son annulation sinon son infirmation en tous ses chefs contestés, hormis en ce qu'il a déclaré sa contestation des mesures imposées recevable.
Par décision du 3 août 2026, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. [G] [F].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 septembre 2026.
M. [G] [F] comparaît, assisté par son conseil.
Par conclusions reprises oralement par le conseil de M. [G] [F], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour sur le fondement des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a statué comme suit :
« FIXE aux montants retenus par la commission de surendettement les dettes de Monsieur [G] [F] ;
DIT que Monsieur [G] [F] s'acquittera de ses dettes en versant des mensualités selon les modalités suivantes :
créancier
dette
taux
durée
mensualité
reste du
[10]
33523,34
0
43
779,61
0
[2]
9279,72
0
43
215,80
0
DIT que les premiers versements devront intervenir le 5 novembre 2025 puis le 5 de chaque mois suivant ;
DIT qu'il appartiendra à Monsieur [G] [F] de contacter les créanciers aux fins de mise en place des versements ;
DIT qu'à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles après mise en demeuré non régularisée, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;
RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'au débiteur, et qu'ainsi toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l'exécution des mesures ;
DIT que le présent jugement entraîne l'arrêt des voies d'exécution à l'encontre de Monsieur [G] [F] diligentées par les créanciers concernés par les mesures ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 761- du code de la consommation, pendant l'exécution du plan, Monsieur [G] [F] ne devra pas aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition de son patrimoine sous peine d'être déchu du bénéfice des mesures (sauf accord des créanciers ou autorisation de la commission ou du juge du surendettement) ;
DIT qu'en cas de retour à meilleure fortune, Monsieur [G] [F] devra saisir impérativement la Commission de la [11] dans un délai de trente jours à compter de l'évolution de sa situation personnelle ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire même en cas d'appel et qu'il n'est assorti ni de frais, ni de dépens ; »
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
- d'ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [F],
A titre subsidiaire,
- de réduire à de plus justes proportions la mensualité retenue pour apurer le passif sans excéder 30 euros par mois,
- d'ordonner la suppression pure et simple du taux d'intérêt tant conventionnel que légal,
En tout état de cause,
- d'écarter la dette de la société [2],
- de condamner la société [2] aux entiers dépens de l'instance,
A défaut,
- de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
Au soutien de ses prétentions, M. [G] [F] fait valoir en substance :
- que la créance de la société [2] a été écartée de la procédure de surendettement par le jugement du 4 juillet 2024 qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'elle ne pouvait être intégrée dans le plan d'apurement alors qu'aucun nouveau titre exécutoire n'est intervenu, et que le juge n'était pas saisi d'une contestation portant sur la recevabilité des dettes ; que sur le fond, le premier incident de paiement est antérieur à 2014 de sorte que la créance est forclose ;
- que sa situation est gravement compromise ; qu'il a complété le tableau de ressources et charges comprenant le solde de tout compte suite à son licenciement ainsi que ses fiches de paie tirées de son nouvel emploi ; qu'il perçoit un salaire moyen mensuel de 2 151 euros (comprenant des indemnités de panier de 10 euros par jour) et une prime de récompense qui est variable (de 0 à 200 euros), outre 112 euros de pension alimentaire, 678,70 euros d'allocation et 133,25 euros de SFT, soit un revenu moyen mensuel de 3 074,75 euros ; que Mme [W] s'est séparée de M. [F] et a déménagé suite à la dissolution de leur PACS ; que ses charges s'élèvent à 3 171,39 euros ; qu'il a la charge à temps plein du fils commun avec Mme [W] et doit supporter des frais de crèche et de périscolaire dans la mesure où il travaille ; que quatre autres enfants sont en garde alternée et deux autres enfants adultes en résidence libre, qu'il supporte seul les frais de scolarité des enfants du premier lit et qu'il paie une pension alimentaire pour son fils aîné ([V]) ;
- qu'il a perçu une indemnité de licenciement de 7 663,33 euros utilisée pour partie pour payer le permis de conduire de son fils aîné ([V]), pour les frais d'avocat pour une procédure JAF, le baptême de son dernier fils, les achats pour la rentrée scolaire de ses autres enfants car il ne perçoit pas l'allocation rentrée scolaire, des réparations sur son véhicule, et il a utilisé également une partie de cette somme suite à son accident du travail, de sorte qu'il lui reste environ 4 461,81 euros ;
- qu'il a été condamné par jugement du 26 septembre 2025 au paiement de la somme de 850 euros à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un de ses enfants et sa fille [Z] a saisi le tribunal afin d'obtenir le versement d'une pension alimentaire ;
- qu'il a saisi de nouveau la commission de surendettement qui lui a transmis par courrier du 4 août 2026 l'état de sa situation financière dont il ressort l'absence de capacité de remboursement (les ressources actualisées étant évaluées à 2 844 euros et les charges à 3 443 euros), ce qui conforte le fait qu'il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel ;
- qu'étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, les dépens resteront à la charge de la société [2].
La société [2] est représentée par son conseil.
Par conclusions reprises oralement par le conseil de la société [2], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour :
A TITRE PRINCIPAL :
- de déclarer M. [G] [F] recevable mais mal fondé en ses demandes,
- de débouter M. [G] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 septembre 2025,
- de condamner M. [G] [F] à lui verser une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [G] [F] aux dépens,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- de déclarer M. [G] [F] recevable mais mal fondé en ses demandes,
- de débouter M. [G] [F] del'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- de condamner M. [G] [F] à lui verser une mensualité de 30 euros jusqu'à apurement de la totalité de sa dette,
- de condamner M. [G] [F] à lui verser une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [G] [F] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [2] fait valoir en substance :
- que le jugement du 19 septembre 2025 n'a pas écarté sa créance ;
- que la situation de M. [G] [F] est volontairement obscure pour ne pas dire erronée, comme en première instance ;
- que subsidiairement, elle ne s'oppose pas à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel, ni à l'apurement de sa créance par mensualités de 30 euros.
Par courrier reçu au greffe le 26 juin 2026, la [1] ([10]) a fait état du montant de sa créance (33 523,34 euros) sans formuler d'observations sur la procédure en cours.
Les autres créanciers n'ont pas formulé d'observations. Aucun autre créancier n'a comparu.
Par courriel transmis le 4 septembre 2026, la commission de surendettement a confirmé que M. [G] [F] avait déposé un nouveau dossier qui a été déclaré recevable le 4 août 2026 et orienté en mesures imposées.
Les parties n'ont pas formulé d'observations sur la caducité des mesures imposées élaborées le 23 juillet 2024 soulevée par la cour lors des débats suite à la recevabilité de la nouvelle demande présentée par M. [G] [F] à la commission de surendettement.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 12 octobre 2026.
MOTIFS
Il y a lieu de constater que le dépôt par M. [G] [F] auprès de la commission de surendettement d'une nouvelle demande de traitement de sa situation a été déclaré recevable par décision du 4 août 2026, ayant pour effet d'interdire tout paiement des créanciers déclarés.
Aussi, il en résulte que les mesures imposées le 23 juillet 2024 sont caduques.
Dans ces conditions, l'appel formé à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy du 19 septembre 2025 est devenu sans objet.
Eu égard à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/2348 et 25/2462,
CONSTATE que par décision du 4 août 2026, la commission de surendettement a déclaré recevable une nouvelle demande de traitement de sa situation déposée par M. [G] [F],
CONSTATE que les mesures imposées le 23 juillet 2024 sont caduques,
En conséquence,
DIT que l'appel formé à l'encontre du jugement du 19 septembre 2025, ayant pour objet la contestation des mesures imposées le 23 juillet 2024, est devenu sans objet,
Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, à la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Minute en six pages.