Texte intégral
N° RG 25/04981 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NT47
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Juge de l’exécution
N° RG 25/04981 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NT47
Minute n°
Le____________________
Exp. exc + ann + AFM à Me MALL par case
Exp. exc + ann à Me ENGEL par case
Exp. aux parties par LS + LRAR
Exp. à Me [Y] [B], Commissaire de justice, par case
Le Greffier
Me Grégory ENGEL
Me Zoé MALL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Zoé MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 313
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 67482-2025-3630 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B 261266
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 5] (LUXEMBOURG)
citée à domicile élu en l’Etude du Commissaire de justice de Me [L] [G], sis [Adresse 5]
représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 256
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
DÉBATS : A l'audience publique du 10 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Se prévalant d’une injonction de payer rendue par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en date du 2 février 2023 définitive selon certificat de non opposition délivré par le greffe en date du 29 mars 2023, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, société de droit luxembourgeois, a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [C] [D] [O] détenus auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, agence La Canardière, à 67100 Strasbourg, le 11 avril 2025 pour un montant de 5.915,38 €.
La saisie a été dénoncée à Monsieur [C] [D] [O] le 15 avril 2025 et le total déclaré saisissable de 10.936,95 € a été cantonné au montant de la saisie par la demanderesse le 16 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, ce dernier a fait assigner la SARL B-SQUARED INVESTMENTS devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, notamment afin de voir déclarer la saisie-attribution nulle et d’en obtenir la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux conseils des parties de conclure.
A l’audience du 10 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Monsieur [C] [D] [O], régulièrement représenté par son conseil, reprend ses conclusions du 27 février 2026, auxquelles il convient, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, de se référer pour plus amples exposé des faits et des moyens, et sollicite :
- la nullité de la saisie-attribution pour défaut de titre exécutoire ;
- subsidiairement :
# la fixation du montant de la créance de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS à la somme de 4.460,92 € ;
# la fixation de la somme saisissable par la SARL B-SQUARED INVESTMENTS sur ses comptes bancaires à la somme de 602,15 € ;
# la mainlevée aux frais de la défenderesse, de la saisie pratiquée sur ses comptes bancaires auprès de la Caisse de Crédit Mutuel, pour les sommes insaisissables, à savoir 5.313,23 € ;
- à titre plus subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas retenu que la somme saisissable sur ses comptes bancaires auprès de la CCM se limite à 602,15 €, l’octroi de délais de paiement de cette somme sur 24 mois ;
- le débouté des demandes de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS ;
- la condamnation de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la condamnation de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que :
* sa demande est recevable car il a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 24 avril 2025, que l’octroi de cette aide est intervenu et que son conseil a été désigné le 14 mai 2025 de sorte qu’en vertu de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 et de la loi du 10 juillet 2020, son assignation du 5 juin 2025 est intervenue dans le délai ;
* l’ordonnance portant injonction de payer ne lui a jamais été signifiée et il n’en a jamais eu connaissance ; que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS ne disposait ainsi pas de titre exécutoire fondant la saisie-attribution ; que celle-ci est nulle et doit donc être levée à ce titre ;
* la somme de 5.915,38 € saisie comprend différents montants au titre des frais de recouvrement pour un montant de 553,28 € qui ne peuvent pas lui être imputés car ils sont, en vertu des articles L 121-21 du code de la consommation et 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à la charge du créancier ;
* les sommes saisies proviennent de l’allocation de retour à l’emploi ainsi que de rémunérations obtenues au titre d’un emploi exercé en Allemagne; que ces sommes ne peuvent être saisies que partiellement et selon les proportions et seuils prévus par la procédure de saisie des rémunérations et le code du travail ; que conformément aux dispositions de l’article R 3252-2 2° du Code du Travail, seul 1/10ème de la somme de 6.021,52 € correspondant aux sommes perçues durant les 12 derniers mois précédant la saisie est dû, de sorte que seule la somme de 602,15 € est saisissable ;
* il sollicite des délais de paiement si la totalité de la somme devait être déclarée saisissable, au regard de sa situation financière très compliquée ;
* il se prévaut de l’article L 121-2 du code des procédure civiles d’exécution pour demande de dommages et intérêts ; qu’il n’a pas pu faire opposition à l’ordonnance portant injonction de payer car elle ne lui a pas été valablement signifiée; qu’en outre, il a découvert la saisie-attribution après s’être vu priver de la totalité des sommes détenues sur son compte bancaire pendant 6 jours ; que cela l’a placé dans une grande détresse émotionnelle et financière; que cette saisie a été maintenue malgré de nombreux messages d’alerte quant à la provenance de ces sommes insaisissables ; que la saisie sur comptes bancaires l’a mis dans une situation financière compliquée le privant de ressources et ayant conduit à ce qu’il soit assigné en résiliation de bail et expulsion; qu’il a souhaité trouver une solution à l’amiable en proposant un échéancier de paiement qui lui a été refusée; que la saisie a été pratiquée de manière inutile et abusive.
La SARL B-SQUARED INVESTMENTS, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions du 5 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Il demande ainsi au Juge de l’Exécution de :
- débouter Monsieur [C] [D] [O] de l’intégralité de ses demandes, y compris celle tendant à l’obtention de délais de paiement ;
- condamner Monsieur [C] [D] [O] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, elle expose que :
* elle vient aux droits du Crédit Lyonnais suite à une cession de créance en date du 15 octobre 2024, cette cession ayant été signifiée à Monsieur [C] [D] [O] le 7 mars 2025 ;
* l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée au domicile exact de Monsieur [C] [D] [O]; que certes, la 1ère page de l’acte mentionne l’appartement A310 mais que la page relative à la signification mentionne bien l’appartement du demandeur, à savoir l’appartement B201; que la signification a donc été effectuée correctement et que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS dispose bien d’un titre exécutoire valable ;
* les sommes mises en compte dans l’acte de saisie-attribution sont bien dues; que le montant de 347,90 € correspond à des intérêts à la date du 26 mars 2025; qu’en ce qui concerne les frais d’exécution de 553,28 €, ils sont dus par Monsieur [C] [D] [O] car ce sont des frais engagés en application d’un titre définitif de condamnation et étaient nécessaires, et sont à la charge du débiteur ;
* elle ne conteste pas les règles applicables en matière de saisie rémunération ou de saisie de l’ARE auprès de France Travail; que tel n’est pas le cas en l’espèce puisqu’il n’y a jamais eu de saisie des rémunérations ou de l’ARE; que la saisie litigieuse est une saisie-attribution de compte bancaire; qu’à partir du moment où ces sommes sont sur un compte bancaire, les règles relatives à l’insaisissabilité de ces sommes ne s’applique plus ; qu’en outre il n’est pas démontré que le montant de 7.000 € versé sur le compte de Monsieur [C] [D] [O] provient de rémunérations du travail en Allemagne ; qu’en outre, le fait de ne pas avoir utilisé cet argent pendant des années puis de l’avoir retiré en espèces empêche de considérer que cette somme correspond à de nombreux mois de salaire qui seraient insaisissables ; qu’il n’y a donc pas lieu de réduire le montant des sommes saisies ;
* la saisie-attribution n’a pas été abusive; que le fait que la totalité du compte bancaire de Monsieur [C] [D] [O] (plus de 11.000 €) ait été bloqué pendant quelques jours n’est pas de son fait mais de la banque de celui-ci; qu’il ne peut ainsi lui réclamer réparation d’un préjudice; que la procédure d’expulsion n’est pas liée à la saisie puisque celle-ci a été effectuée le 11 avril 2025 et que dès le 17 avril 2025 elle a été cantonnée à la somme de 5.915,38 €, de sorte que le demandeur disposait d’un disponible de 6.000 € pour régler son loyer et ses besoins ;
* il n’y a pas lieu à délais de paiement car Monsieur [C] [D] [O] s’est déjà unilatéralement octroyé de tels délais depuis des années; que le but de la saisie est de solder le dossier et qu’en l’absence de revenus, tel qu’il l’affirme, il ne pourra pas honorer l’échéancier mis en place.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
Les deux parties étant régulièrement représentées par un conseil, le jugement sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de relever que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS démontre venir aux droits de la SA Crédit Lyonnais (LCL) puisqu’elle produit un acte de cession de créance à l’encontre de Monsieur [C] [D] [O] en date du 15 octobre 2024, qu’elle justifie avoir signifié à ce dernier le 7 mars 2025.
* Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la contestation de la saisie-attribution doit être adressée dans le délai d’un mois au débiteur et dans le même délai, ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Conformément aux dispositions de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridicitionnelle, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle par Monsieur [C] [D] [O] le 24 avril 2025 a interrompu le délai de un mois et la décision d’aide juridictionnelle du 25 avril 2025 puis la décision rectificative désignant son conseil en date du 14 mai 2025 ont fait courir un nouveau délai de un mois à compter de leur prononcé.
Ainsi, Monsieur [C] [D] [O] a bien déposé sa demande d’aide juridictionnelle dans le délai de un mois à compter du 15 avril 2025, date de la dénonciation de la saisie-attribution, puisqu’effectuée le 24 avril 2025. Compte tenu de la décision d’aide juridictionnelle du 25 avril 2025 puis de la décision d’aide juridictionnelle rectificative et nomination du conseil de Monsieur [C] [D] [O] le 14 mai 2025, celui-ci avait jusqu’au 14 juin 2025 pour introduire son recours en contestation de la saisie-attribution.
En assignant la SARL B-SQUARED INVESTMENTS devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 5 juin 2025, assignation déposée au greffe le 12 juin 2025, et en dénonçant cette contestation au commissaire de justice intrumentaire le même jour, Monsieur [C] [D] [O] a respecté les délais prescrits par la loi et sa demande de contestation de saisie-attribution sera donc déclarée recevable.
La recevabilité n’est d’ailleurs pas contestée par la partie adverse.
* Sur la demande de nullité de la saisie-attribution
Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Monsieur [C] [D] [O] sollicite la nullité de la saisie-attribution se prévalant de l’absence de signification régulière de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge des Contentieux de la Protection le 2 février 2023. Il indique ne pas en avoir eu connaissance, celle-ci ayant été signifiée à l’appartement A310, [Adresse 3] à [Localité 6], alors que son adresse était appartement B201, [Adresse 3] à [Localité 6].
La SARL B-SQUARED INVESTMENTS produit la signification de l’ordonnance précitée du 2 février 2023; celle-ci a été effectuée le 9 février 2023 par dépôt à l’étude de Me [Z] [W], Commissaire de Justice à [Localité 1].
S’il est certain que la 1ère page comporte une erreur puisqu’elle mentionne appartement A [Cadastre 1]
[Adresse 3] à [Localité 6], la page relative à la signification, mentionnant les diligences effectuées par le commissaire de justice précise bien l’adresse correcte de Monsieur [C] [D] [O], à savoir [Adresse 6] à [Localité 6].
Il sera en outre relevé que le commissaire de justice s’est bien rendu [Adresse 3] à [Localité 6], qu’il a pu vérifier la réalité de cette adresse par le nom de Monsieur [C] [D] [O] sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants et qu’il a laissé un avis de passage sur place, celui-ci étant également avisé de la signification par lettre simple dans les délais légaux. Il sera rappelé qu’un acte de commissaire de justice fait foi jusqu’à inscription de faux.
Ainsi, la signification de l’ordonnance portant injonction de payer du 2 février 2023 a été valablement signifiée au domicile de Monsieur [C] [D] [O].
Le titre exécutoire ayant été régulièrement signifié, la saisie-attribution est valable et n’est pas frappée de nullité.
* Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
# Sur le montant de la créance revendiquée
Monsieur [C] [D] [O] ne conteste que les différents montants au titre des frais de recouvrement de la créance qu’il chiffre à 553,28 € mais qui correspondent en réalité à la somme de 549,28 €.
En ce qui concerne les frais, l’article R 211-1 3°du Code des Procédures Civiles d’Exécution prévoit que l’acte de saisie mentionne le décompte des frais.
Le titre qui sert de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l’exécution qui sont à la charge de la partie perdante, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, et ce, conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En l’espèce, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS démontre être en possession d’un titre définitif et que Monsieur [C] [D] [O] ne s’est pas acquitté spontanément des sommes dues.
Si les frais d’exécution peuvent être réclamés au débiteur, l’acte de saisie attribution ne mentionne que “frais d’exécution” sans plus de précision; il n’indique pas de quels frais ou actes il s’agit et ne vise aucun acte taxable. Dès lors, la somme de 132,70 € devra être déduite des sommes retenues.
Les frais visés aux articles R 211-1 3° et L 111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont les frais antérieurs à la procédure de saisie mais également les frais relatifs au procès-verbal de saisie-attribution et les frais relatifs aux actes à faire pour sa dénonciation.
En revanche, aucun texte n’autorise l’huissier instrumentaire à faire pratiquer la saisie pour des actes qui n’ont pas encore été effectués à titre provisionnel.
En conséquence, le montant réclamé au titre des actes à faire mais non encore accomplis doit être rejeté; il s’agit des frais suivants :
# certificat de non-contestation : 43 €;
# signification du certificat de non contestation : 64,88 € ;
# mainlevée quittance : 49,66 € ;
pour un montant de 157,54 €.
En outre, en raison de la présente procédure, ces frais ont été mis en compte à torts, ces actes n’ayant pas vocation à être dressés.
En revanche, les autres frais d’exécution réclamés, droit de recouvrement et coûts relatifs à l’acte de saisie-attribution (acte lui-même et dénonciation) ont été valablement comptabilisés dans la saisie.
Par conséquent, le montant de la saisie-attribution doit être cantonné à la somme suivante :
5.625,14 € (5.915,38 € - 132,70 € - 157,54 €).
La saisie-attribution du 11 avril 2025, sous réserve de ce qui sera statué ultérieurement, pourra donc être validée pour ce montant et la mainlevée sera ordonnée pour le surplus, à savoir la somme de 290,24 €, les frais de mainlevée, s’il y en a, étant à la charge de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS.
# Sur les sommes saisies
Conformément à l’article L 112-2 2° du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Il résulte de l’article L. 112-4 du même code que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
L’article R. 112-15 du code précité indique que “lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte” .
Enfin, l’article R 162-4 du code des procédures civiles d’excution précise que “lorsque les sommaes insaisissables provienne de créances à échéance périodiques, telles que rémunérations du travail (...)ou indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l’origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable”.
En l’espèce, il est constant que le montant saisissable des comptes de Monsieur [C] [D] [O] au jour de la saisie, soit le 11 avril 2025, était de 10.936,95 €.
Or, dès le 16 avril 2025, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS démontre avoir sollicité le cantonnement de la somme à 5.915,38 € montant de la saisie.
Il appartient ainsi à Monsieur [C] [D] [O] de démontrer que le montant saisi n’est constitué que de sommes insaississables ou partiellement insaisissables puisque provenant de rémunérations du travail ou d’indemnités chômage.
Si une partie des sommes alimentant le compte saisi de Monsieur [C] [D] [O] était alimentée pour partie de l’aide au retour à l’emploi, il résulte des relevés de compte produits par celui-ci qu’il a versé sur son compte une somme de 7.000 € en billets le 4 mars 2025. Cette somme est supérieure au montant objet de la saisie.
Il affirme que ces sommes proviennent de salaires perçus en Allemagne sur la période du 15 juillet 2022 au 31 mai 2024, que cette rémunération lui a été versée sur son compte bancaire allemand et qu’à la fin de son contrat de travail il a souhaité clôturer son compte bancaire allemand et transférer sa rémunération sur son compte bancaire français ouvert auprès de la banque saisie. Il a ainsi retiré en plusieurs fois d’un montant de 7.170 € pour la reverser sur son compte bancaire français.
Si les sommes figurant sur le compte allemand de Monsieur [C] [D] [O] correspondant à une somme de 7.170 € ont été retirées progressivement par petits montants, elle l’ont été en septembre et octobre 2024.
Or, le montant de 7.000 € n’a été reversé sur le compte bancaire du demandeur que le 4 mars 2025.
Il n’est alors pas certain que ces sommes soient celles figurant sur le compte bancaire allemand, et proviennent des gains et salaires perçus en Allemagne.
En outre, et en considérant qu’il est démontré que ces 7.000 € proviennent bien de salaires perçus en Allemagne, il sera relevé que les gains et salaires ont été perçus entre 2022 et 2024; qu’ils ont été économisés et n’ont pas eu une vocation alimentaire. Il s’agit donc d’une épargne de sommes partiellement saisissables, ce qui rend ainsi ces sommes saisissables. En outre, les salaires ont été versés tout d’abord sur un compte courant allemand, seul compte touché par une éventuelle insaisissabilité partielle et pouvant faire l’objet d’un report ; or ce n’est pas ledit compte qui a été saisi. Il n’y a ainsi pas de raison de reporter l’insaisissabilité sur le compte sur lequel est ultérieurement créditée la fraction non consommée de salaires partiellement insaisissables. En effet, le compte saisi n’est pas alimenté à hauteur de 7.000 € par des sommes provenant de salaires mais par des sommes qui ont été épargnées avant d’être versées sur le compte français saisi.
Dès lors, la somme de 7.000 € pouvait faire l’objet d’une saisie.
Ainsi, au regard de ces éléments, la saisie-attribution du 11 avril 2025 pourra donc être validée à hauteur de 5.625,14 € et la mainlevée sera ordonnée pour le surplus, à savoir la somme de 290,24 €.
* Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Il est constant que l'effet attributif immédiat de la saisie interdit l'octroi de délais au débiteur. Les délais qui lui seront éventuellement accordés ne pourront l'être que sur la somme restant due après attribution des fonds objets de la saisie.
En l'espèce, la somme saisie permettant de régler en intégralité la dette, les délais de paiement ne peuvent pas être octroyés et Monsieur [C] [D] [O] sera débouté de sa demande à ce titre.
* Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [C] [D] [O]
L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie” .
La saisie-attribution réalisée à la demande de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS le 11 avril 2025 a été validée et ne saurait être regardée comme abusive même si le montant de ladite saisie a été légèrement modifié.
Monsieur [C] [D] [O] ne démontre pas de préjudice provenant de cette saisie, ni de faute de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS dans la mise en oeuvre de cette mesure, celle-ci ayant rapidement ordonné le cantonnement au montant sollicité auprès de la banque du demandeur et étant en droit de procéder à cette mesure d’exécution forcée en l’absence d’exécution spontanée par le débiteur.
Monsieur [C] [D] [O] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
* Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Monsieur [C] [D] [O], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Il sera par conséquent débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’équité ne justifie pas qu’il soit fait application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL B-SQUARED INVESTMENTS sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée par la SARL B-SQUARED INVESTMENTS sur les comptes bancaires de Monsieur [C] [D] [O] auprès de de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, agence [Adresse 7], à [Localité 4], le 11 avril 2025 ;
DIT que la saisie attribution précitée n’est pas frappée de nullité ;
VALIDE la saisie-attribution du 11 avril 2025 susvisée à hauteur de 5.625,14 € et la CANTONNE donc à ce montant ;
ORDONNE la mainlevée pour le surplus, à savoir la somme de 290,24 € et DIT que les éventuels frais relatifs à cette mainlevée sont à la charge de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [D] [O] de sa demande de délais de paiement, de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE la SARL B-SQUARED INVESTMENTS de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [D] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Véronique BASTOS