Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53394 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLG4
N° : 9-CH
Assignation du :
11 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société SCI LES CEDRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS - #J0087
DEFENDERESSE
La société C.N.A.C., exploitant sous l’enseigne “DARMON”
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS - #D649
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, la société SCI LES CEDRES a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire la société C.N.A.C. afin notamment de voir ordonner son expulsion des locaux commerciaux qu’elle exploite au [Adresse 2] à PARIS.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.
A cette audience, la société SCI LES CEDRES soutient et maintient oralement les termes de son assignation, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de voir :
*Principalement,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,
- ordonner la séquestration des meubles,
- condamner la société C.N.A.C. à lui payer la somme provisionnelle de 243.690,35 euros au titre de l’arriéré locatif ainsi que la somme de 398,63 euros au titre des frais d’huissier,
- constater l’acquisition à son profit du dépôt de garantie à titre de dommages-intérêts,
- dire, à titre provisionnel, que la locataire sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer en cours,
*Subsidiairement,
- si des délais de paiement étaient octroyés, prévoir qu’ils soient assortis d’une clause de déchéance du terme,
* En tout état de cause,
- condamner la société C.N.A.C. à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
De son côté, la société C.N.A.C., par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, sollicite du juge des référés de:
- suspendre les effets de la clause résolutoire dans l’attente de la fixation de l’indemnité d’éviction,
- juger qu’en tout état de cause, le décompte produit par la SCI LES CEDRES pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire ne saurait avoir d’autre valeur qu’un décompte prévisionnel dans l’attente des conclusions du rapport de l’expert judiciaire et de l’arrêt qui doit être rendu par la cour d’appel,
- rejeter l’ensemble des demandes plus amples de la société SCI LES CEDRES.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
La société SCI LES CEDRES soutient en substance qu’elle a fait délivrer un commandement de payer à la société C.N.A.C. le 7 avril 2026, pour défaut de paiement de l’arriéré locatif et défaut de justification d’une attestation d’assurance, et que la société locataire ne s’est pas exécutée dans le délai d’un mois, la clause résolutoire insérée dans le bail est acquise et l’expulsion de la société C.N.A.C. s’impose.
De son côté, la société C.N.A.C. soutient en substance qu’un litige au fond est en cours concernant le bail litigieux et qu’aucune explusion ne saurait intervenir sans que lui soit versée l’indemnité d’éviction à laquelle elle prétend.
Sur ce,
En application des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Et, en vertu des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En l’espèce, et sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de PARIS a, le 25 juin 2025, dans le cadre du litige opposant les sociétés SCI LES CEDRES et C.N.A.C. quant à l’issue du bail les liant, notamment:
CONSTATÉ que le bail commercial liant la S.C.I. SCI LES CÈDRES et la S.A.R.L. C.N.A.C. et portant sur les locaux situés [Adresse 2] à Paris 6ème arrondissement a pris fin le 18 novembre 2022 à 24h,
JUGÉ que le congé et le refus de renouvellement signifiés par la S.C.I. SCI LES CÈDRES ont ouvert au bénéfice de la S.A.R.L. C.N.A.C. un droit au paiement d'une indemnité d'éviction,
JUGÉ que le congé et le refus de renouvellement signifiés par la S.C.I. SCI LES CÈDRES ont ouvert à son bénéfice un droit au paiement par la S.A.R.L. C.N.A.C. d'une indemnité d'occupation statutaire à compter du 19 novembre 2022,
REJETÉ toute demande contraire,
DÉBOUTÉ la S.C.I. SCI LES CÈDRES de sa demande de résiliation judiciaire du bail,
DÉBOUTÉ la S.C.I. SCI LES CÈDRES de ses demandes d'expulsion et de séquestration des meubles,
DÉBOUTÉ la S.A.R.L. C.N.A.C. de sa demande de dommages et intérêts,
SURSIS à statuer sur les autres demandes des parties et notamment sur la demande de la S.A.R.L. C.N.A.C. en fixation de l'indemnité d'éviction et sur la demande de la S.C.I. SCI LES CÈDRES en fixation de l'indemnité d'occupation,
FIXÉ l'indemnité d'occupation provisionnelle due par la S.A.R.L. C.N.A.C. au montant du dernier loyer contractuel, charges et accessoires en plus, indexé conformément au contrat,
ORDONNÉ, avant-dire droit, une mesure d'expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation et commet en qualité d'expert :
Madame [U] [A]
[Adresse 3]
[Courriel 1]
01 84 25 04 10
Avec mission, les parties ayant été convoquées et dans le respect du principe du contradictoire, de :
* se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
* visiter les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4], les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par la locataire,
* rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant :
1) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas:
- d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial, de tous autres préjudices engendrés par l'éviction,
- de la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial,
2) d'apprécier si l'éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert,
* à titre de renseignement, dire si, à son avis, le loyer aurait été ou non plafonné en cas de renouvellement du bail et préciser, en ce cas, le montant du loyer calculé en fonction des indices qui auraient été applicables à la date d'effet du congé,
3) déterminer, à la date du 19 novembre 2022, la valeur locative du local commercial loué par la S.A.R.L. C.N.A.C. et de proposer une estimation de l'indemnité d'occupation due par cette dernière depuis cette date,
* de tout dresser rapport en faisant toutes observations et suggestions utiles à la solution du litige,
FIXÉ à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la S.A.R.L. C.N.A.C. à la régie du tribunal judiciaire de Paris (Paris 17ème, [Adresse 4], 1er étage à droite) au plus tard le 20 septembre 2025, avec une copie de la présente décision,
RAPPELÉ qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que la juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
RAPPELÉ que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et commencer les opérations d'expertise dès qu'il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DEMANDÉ à l'expert, préalablement au dépôt de son rapport, d'adresser aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations,
RAPPELÉ que l'expert devra prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent, dans les conditions de l'article 276 du code de procédure civile,
DEMANDÉ à l'expert de déposer l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 30 juin 2026,
DÉSIGNÉ la juge de la mise en état de la 18ème chambre - 3ème section, aux fins de contrôler le suivi des opérations d'expertise,
DONNÉ injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Madame [W] [E]
[Adresse 5]
01 42 22 81 09
[Courriel 2]
DIT que le médiateur n'interviendra qu'après que l'expert l'aura informé avoir adressé aux parties sa note de synthèse,
DIT qu'après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l'expert suspendra ses opérations d'expertise,
DIT que le médiateur ainsi informé par l'expert aura pour mission:
* d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
DIT qu'à l'issue de ce premier rendez-vous d'information, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d'au moins l'une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l'expert reprendra le cours de sa mission,
DIT que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
* le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l'expert, et le cours de l'expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
DIT qu'au terme de la médiation, le médiateur informera l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues,
DIT que si les parties sont parvenues à un accord, l'expert déposera son rapport en l'état de la dernière note aux parties qu'il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondant,
DIT que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les opérations d'expertise reprendront,
RAPPELÉ l'affaire à l'audience de mise en état du 13 octobre 2025 à 11h30 pour vérification du versement de la consignation et du démarrage des opérations d'expertise,
RÉSERVÉ les dépens,
RAPPELÉ que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Il s’ensuit que, si un appel a été interjeté et qu’il est en cours devant la cour d’appel de PARIS, il n’en demeure pas moins qu’il n’apparaît pas que la suspension de l’exécution provisoire ait été accordée, en sorte qu’au stade du provisoire et de l’évidence, il ne peut qu’être constaté pour l’heure, comme le retient le tribunal judiciaire de PARIS dans la décision précitée, que le bail commercial liant les parties SCI LES CEDRES et C.N.A.C. a pris fin le 18 novembre 2022.
Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, dès lors que ce bail a pris fin, le juge des référés ne saurait prononcer l’acquisition de la clause résolutoire pour quelle que cause que ce soit et prononcer, par suite, la résiliation dudit bail.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de constatation de l’acquisition du bail commercial liant les parties, lequel a pris fin le 18 novembre 2022 ainsi que sur l’ensemble des demandes en découlant, que sont celles relatives à l’expulsion des locaux commerciaux litigieux, à la conservation du dépôt de garantie ou au paiement d’une indemnité d’occupation, laquelle a déjà été fixé par le tribunal judiciaire de PARIS, dans l’attente du rapport de l’expert, au montant du dernier loyer en sus des charges, taxes et accessoires.
A titre surabondant, il sera souligné que comme il a été rappelé par le juge du fond dans la décision précitée, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, et ce, en application des dispositions de l’article L. 145-28 du code de commerce.
Or, le principe de cette indemnité d’éviction a été consacré par le juge du fond, peu important qu’un appel soit en cours, en sorte que le juge du provisoire ne saurait prononcé l’expulsion de la société locataire pour quelle que cause que ce soit.
Sur les demandes de condamnation provisionnelle
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4°Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, et sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, la décision mixte précitée rendue par le tribunal judiciaire de PARIS le 25 juin 2025, a notamment sursis à statuer sur les indemnités d’éviction et d’occupation sollicitées tout en fixant au montant du dernier loyer l’indemnité d’occupation et a ordonné une mesure d’expertise judiciaire pour les voir établies. Cela étant posé, et peu important l’appel qui a été interjeté sur le surplus du dispositif du jugement contesté, il n’en demeure pas moins que pour les demandes pour lesquelles il a été sursis à statuer, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS est toujours désigné et que cette désignation est intervenue bien avant la présente saisine du juge des référés.
Il s’ensuit que le juge des référés n’est pas compétent pour allouer une quelconque provision à la société SCI LES CEDRES au titre de l’arriéré locatif éventuellement dû ou à tout autre titre qui soit, du reste.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé pour toutes les demandes indemnitaires provisionnelles formées en demande.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu du sens de la décision, la société SCI LES CEDRES sera condamnée aux dépens, et ce, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Partie tenue aux dépens, la société SCI LES CEDRES verra sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la société SCI LES CEDRES,
Rejetons le surplus des demandes des parties,
Condamnons la société SCI LES CEDRES aux dépens,
Rappelons que l’ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 06 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN David CHRIQUI