Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 23/17115 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM23
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2023
Date de saisine : 03 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 2022000606 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Octobre 2023
Appelantes :
Société AMREST HOLDINGS SE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, assistée de Gilles MENGUY, avocat au barreau de PARIS, toque : C438
S.A.S. SUSHI SHOP MANAGEMENT Société par actions simplifiée au capital de 98 160,00 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°493 549 349, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, assistée de Gilles MENGUY, avocat au barreau de PARIS, toque : C438
Intimées :
S.A.S. [J] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, assistée de Me Philippe ZAMBROWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : K81
Société [P] [G] [J] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, assistée de Me Philippe ZAMBROWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : K81
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 5 pages)
Nous, Bertrand GOUARIN, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Yvonne TRINCA, greffière,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
La société de droit français Sushi Shop Management (ci-après «'Sushi Shop'») exploite un réseau de franchise de restauration à emporter sous l'enseigne « Sushi Shop ».
La société de droit espagnol Amrest Holdings SE (ci-après «'Amrest'») dirige un groupe international de restauration par l'exploitation de diverses franchises.
La société de droit français [J] est une société d'investissement.
La société de droit iranien [P] [G] [J] (ci-après « OAA ») est une filiale de la société [J], détenue à 90 % par cette dernière.
Le 26 janvier 2016, la société Sushi Shop a conclu un contrat de développement et d'exclusivité avec la société [J], par lequel la première a concédé à la seconde le droit d'ouvrir un ou plusieurs points de vente de l'enseigne « Sushi Shop » à [Localité 1].
Le 20 février 2017, la société Sushi Shop a conclu un premier contrat de franchise avec la société [J], aux fins d'organiser les droits et obligations du franchisé pour l'exploitation de l'enseigne «Sushi Shop » à [Localité 1].
Le 13 juillet 2017, le franchisé a ouvert un restaurant sous enseigne « Sushi Shop » à [Localité 1].
Le 31 octobre 2017, la société Sushi Shop a adressé à la société [J] une facture d'un montant de 40.000 euros au titre du droit d'entrée dans le réseau de franchisés, laquelle a été réglée par cette dernière le 19 juillet 2018.
En juillet 2018, la société Sushi Shop a conclu un second contrat de franchise avec la société [J] à effet rétroactif au 1er juillet 2017, se substituant au précédent et prévoyant un nouveau mode de calcul des redevances.
Ce contrat prévoyait également l'obligation pour la société [J] de régulariser un contrat de sous-franchise avec la société OOA pour l'exploitation du restaurant sous enseigne « Sushi Shop » situé à [Localité 1].
Le 18 octobre 2018, la Commission européenne a autorisé la prise de contrôle de la société Sushi Shop par la société Amrest.
Le 5 novembre 2018, les autorités américaines ont rétabli des sanctions à l'encontre de l'Iran.
Le 20 mars 2019, la société [J] a écrit à la société Sushi Shop pour l'informer qu'elle ne pouvait pas payer les factures échues et impayées depuis juillet 2017, motifs pris d'un défaut d'envoi des factures des redevances depuis octobre 2018, d'erreurs dans le mode de calcul de celles-ci et des sanctions américaines.
Le 29 mai 2019, la société Sushi Shop a vainement mis en demeure la société [J] de lui régler les factures échues impayées sous trentaine, et l'a informée qu'à défaut de paiement le contrat de franchise du 1er juillet 2017 serait résilié.
Le 24 juin 2019, la société [J] lui a répondu en substance être légitime à invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer au paiement des factures face au comportement déloyal de la société Sushi Shop et des manquements de cette dernière à ses obligations en qualité de franchiseur.
Le 8 juillet 2019, la société Sushi Shop a notifié à la société [J] la résiliation du contrat les unissant.
Le 9 octobre 2019, la société [J] a assigné la société Sushi Shop devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris afin d'être autorisée à séquestrer les fonds d'un montant total de 64.185,28 euros qu'elle estimait correspondre au calcul des sommes qui seraient dues si cette exception d'inexécution n'avait pas été invoquée.
Parallèlement, la société [J] a vainement initié une procédure de médiation prévue par le contrat de franchise du 1er juillet 2017.
Par ordonnance du 11 mars 2020, le juge des référés a débouté la société [J] de sa demande de consignation.
Par acte du 8 juillet 2020, la société Sushi Shop a saisi le tribunal de commerce de Paris de demandes visant notamment à voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé et à obtenir la condamnation des sociétés [J] et OAA à lui verser les sommes de 120.396,94 euros TTC au titre des factures échues impayées entre le 1er juillet 2017 et le 8 juillet 2019, de 378.387,76 euros TTC au titre d'un manque à gagner et de 200.000 euros TTC au titre du préjudice moral.
La société [J] a formulé des demandes reconventionnelles tendant notamment à voir condamner la société Sushi Shop à lui verser les sommes de 1.609.017 euros au titre des sommes engagées, 1.081.105 euros au titre de la perte de marge et de 100.000 euros au titre d'un préjudice moral.
Par acte du 9 février 2022, la société [J] a assigné la société Amrest en intervention forcée à cette instance.
Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
- débouté la société [J] de sa demande de déclarer irrecevable la société Sushi Shop Management du fait de la clause imposant de « soumettre tout contentieux, réclamation, litige, procès, action, controverse ou procédure de quelque nature que ce soit », entre la société [J] et la société Sushi Shop Management à la procédure de règlement amiable ;
- dit le contrat de « Master Franchise » résilié le 08 juillet 2019 aux torts de la société [J] ;
- condamné la société [J] à payer à la société Sushi Shop Management la somme de 71.985,28 euros au titre des factures impayées ;
- condamné la société [J] à payer à la société Sushi Shop Management la somme de 378.387,76 euros TTC sauf à parfaire outre les intérêts au taux légal, au titre du manque à gagner correspondant au cumul des montants annuels des redevances de franchise et de marketing à compter du 9 juillet 2019 et les années restant à courir jusqu'au terme normal du contrat de « Master Franchise » ;
- débouté la société Sushi Shop Management de sa demande d'une somme de 200.000 euros TTC sauf à parfaire outre les intérêts au taux légal, au titre du préjudice de l'atteinte à l'image et à la réputation du réseau « Sushi Shop » ;
- débouté la société Sushi Shop Management de ses demandes :
' d'ordonner in solidum à la société [J] et à la société OAA l'exécution des obligations post-contractuelles de l'article 17 du contrat de Master Franchise et de communication de la preuve de la dépersonnalisation du fonds exploité à [Localité 1] :
' de condamner à 25.000 euros au titre de !'astreinte de la dépersonnalisation du restaurant exploité par la société OAA,
' d'ordonner in solidum à la société OAA et à la société [J] de justifier avoir fait procéder à la suppression de tout référencement sur internet en Iran, dont le site internet exploité par la société OAA et l'établissement des actes de transferts des deux noms de domaines « sushishop.ir » et « sushiart.ir » au profit de la société Sushi Shop Management ;
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la société Sushi Shop Management de « débouter la société [J] de tous ses moyens de défense, ce y compris sur l'application de la législation OFAC américaine vu l'article 4 du règlement CE n°2271/96 du 22 novembre 1996, dite loi de blocage » ;
- débouté la société [J] de sa demande de condamner la société Sushi Shop Management à lui payer la somme de 1.609.017 euros au titre des sommes engagées ;
- condamné la société Sushi Shop Management à payer à la société [J] la somme de de 1.081.105 euros au titre de la perte de marge ;
- débouté la société [J] de sa demande de 100.000 euros au titre du préjudice d'image ;
- ordonné la compensation des sommes dues ;
- condamné la société Sushi Shop Management à payer à la société [J] la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- condamné la société Sushi Shop Management aux dépens.
La société Sushi Shop et la société Amrest ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 octobre 2023.
Par conclusions du 24 mars 2026, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de constater que les intimées ne justifient ni de la communication contradictoire des pièces adverses n°56 et n°57 en première instance, ni de leur remise régulière au juge rapporteur, de constater que les pièces adverses n°56 et n°57 ne sont assorties d'aucun support procédural officiel, ni attestation régulière, ni procès-verbal, ni note d'audience, ni note en délibéré, ni mention au dossier, ni référence dans le jugement entrepris, de dire et juger que la production des pièces adverses n°56 et n°57 caractérise une violation grave et manifeste du principe du contradictoire, de dire et juger que les pièces adverses n°56 et n°57 ne sauraient tenir lieu ni d'attestation régulière au sens de l'article 202 du code de procédure civile, ni de support préalable d'une audition de témoin conforme au protocole applicable, ni de retranscription juridiquement opposable de propos prétendument tenus à l'audience, d'écarter des débats les pièces adverses n°56 et n°57, d'écarter en conséquence tous moyens, passages, écritures et développements des intimées qui s'y réfèrent ou en procèdent, de débouter les défendeurs à l'incident de toutes leurs demandes, fins et prétentions et de condamner les intimées aux entiers dépens.
Suivant conclusions du 5 octobre 2026, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de déclarer recevables les demandes de Sushi Shop tendant à la communication et à l'obtention des documents nécessaires à la vérification des pièces adverses n° 56 et 57, de rejeter la demande des intimées tendant à faire déclarer ces demandes de communication et d'obtention irrecevables, d'enjoindre aux intimées de communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir les justificatifs de communication des pièces n° 56 et 57, en première instance comprenant les messages RPVA, le ou les bordereaux correspondants et l'identification des fichiers transmis, tout procès-verbal, feuille d'audience ou acte de consignation en leur possession relatif à son audition du 6 septembre 2023, avec les annexes et observations des parties qui s'y rapportent, d'ordonner, sur le fondement des articles 138, 139 et 788 du code de procédure civile, la délivrance par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris et la communication aux conseils des parties d'une copie intégrale des réponses de M. [E] [B] conservées au dossier de l'affaire [J] et [P] [G] [J] contre SUSHI SHOP MANAGEMENT et AMREST HOLDINGS SE, RG 2022027064, ayant donné lieu au jugement du 12 octobre 2023, d'ordonner également la délivrance et la communication du procès-verbal de l'audition du 6 septembre 2023, de ses annexes et observations des parties ou, à défaut, des éléments de consignation existants relatifs à cette audition, afin de permettre une comparaison contradictoire avec les pièces n° 56 et 57, de fixer un délai de trois semaines à compter de la dernière de ces communications pour permettre à Sushi Shop de présenter ses observations et, si nécessaire, d'adapter ses conclusions au fond, avant la clôture de l'instruction, de débouter les intimées de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner les intimées au paiement de la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Par conclusions du 29 septembre 2026, les intimées demandent au conseiller de la mise en état, à titre principal, de déclarer irrecevables devant le conseiller de la mise en état les demandes tendant à écarter des débats au fond les pièces n° 56 et 57 d'[J] et d'[P] [G] [J] ainsi que les moyens et développements qui s'y rapportent, subsidiairement, de débouter les appelantes de l'ensemble de leurs demandes tendant à l'exclusion de ces pièces et des écritures qui les évoquent et, en tout état de cause, de les condamner in solidum à leur payer la somme globale de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
MOTIVATION
1. Sur la communication de pièces
En premier lieu, la demande des intimées tendant à voir déclarer irrecevable devant le conseiller de la mise en état les demandes des appelantes tendant à écarter des débats au fond leurs pièces n° 56 et 57 ainsi que les moyens et développements qui s'y rapportent est devenue sans objet, dès lors que les sociétés appelantes ont abandonné ces prétentions dans leurs dernières conclusions.
En deuxième lieu, la demande des appelantes tendant à obtenir la production par les intimées des justificatifs de communication des pièces n° 56 et 57 en première instance comprenant les messages RPVA, le ou les bordereaux correspondants et l'identification des fichiers transmis, tout procès-verbal, feuille d'audience ou acte de consignation en leur possession relatif à l'audition de M. [B] du 6 septembre 2023 avec les annexes et observations des parties qui s'y rapportent n'est pas fondée.
En effet, il ressort des pièces produites que, devant le tribunal de commerce de Paris, le juge rapporteur a décidé de procéder à l'audition de M. [E] [B] à l'audience du 6 septembre 2023, que les échanges entre les conseils des parties et le juge rapporteur révèlent que celui-ci souhaitait entendre M. [B] dans le cadre de l'enquête prévue aux articles 205 et suivants du code de procédure civile, que les conseils des parties pouvaient lui transmettre une liste de questions et qu'il était possible au témoin de rédiger ses réponses par écrit et l'apporter à l'audience, ce document devant constituer le procès-verbal prévu aux articles 219 et 220 du code de procédure civile (pièces intimées n°59 et 60).
Les intimées ont communiqué à hauteur d'appel les copies des réponses apportées par M. [B] (pièces intimées n°56 et 57), conformément aux dispositions de l'article 563 du code de procédure civile autorisant les parties à produire de nouvelles pièces et à proposer de nouvelles preuves pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge.
Le greffe du tribunal de commerce de Paris a indiqué que «'les réponses de M. [B] figurent bien dans la cote de procédure de l'affaire'» (pièce intimées n°61).
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner aux intimées de communiquer les justificatifs mentionnés par les appelantes.
En troisième lieu, les appelantes justifient d'un intérêt légitime à voir ordonner la communication d'une copie des réponses écrites remises par M. [B] au juge rapporteur en première instance et figurant au dossier du tribunal de commerce de Paris.
En application des articles 138 et 139 du code de procédure civile, il sera donc ordonné au greffe du tribunal des activités économiques de Paris de communiquer dans les meilleurs délais à la cour d'appel de Paris et aux conseils des parties la copie intégrale des réponses de M. [E] [B] conservées au dossier de l'affaire [J] et [P] [G] [J] contre SUSHI SHOP MANAGEMENT et AMREST HOLDINGS SE, RG 2022027064, ayant donné lieu au jugement du 12 octobre 2023 ainsi que, le cas échéant, des notes d'audience et du procès-verbal de l'audition du 6 septembre 2023.
2. Sur les demandes accessoires
Les sociétés [J] et [P] [G] [J], qui succombent, seront condamnées aux dépens de l'incident.
Les demandes formées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonne au greffe du tribunal des activités économiques de Paris de communiquer à la cour d'appel de Paris (chambre 5-4) et aux conseils des parties la copie intégrale des réponses de M. [E] [B] conservées au dossier de l'affaire [J] et [P] [G] [J] contre SUSHI SHOP MANAGEMENT et AMREST HOLDINGS SE, RG 2022027064, ayant donné lieu au jugement du 12 octobre 2023 ainsi que, le cas échéant, des notes d'audience et du procès-verbal de l'audition du 6 septembre 2023';
Rejette toutes autres demandes';
Condamne sociétés [J] et [P] [G] [J] aux dépens de l'incident';
Rejette les demandes formées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Dit qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée par le greffe de la cour au greffe du tribunal des activités économiques de Paris.
Ordonnance rendue par Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Yvonne TRINCA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 Novembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats