Texte intégral
N° RG 25/03946 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC6G
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00033
Jugement du tribunal judiciaire juge des Contentieux de la Protection du Havre du 02 septembre 2025
APPELANT :
Monsieur [N] [U]
né le 31 juillet 1988 [Localité 1] (76)
Chez Monsieur [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
INTIMÉES :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement [2]
Service surendettement
[Adresse 3]
[Localité 4]
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [4]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 mai 2026 sans opposition des parties devant Monsieur TAMION, Président.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Madame TILLIEZ, Conseillère
DÉBATS :
Madame DUPONT, greffière
A l'audience publique du 28 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries
ARRÊT :
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Monsieur Tamion, président et par Madame Guillard, greffière lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 19 septembre 2024, M. [N] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 8 octobre 2024.
Le 28 janvier 2025, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 53 mois avec une mensualité de 697,82 euros au taux maximum de 3,71 %.
La commission de surendettement a fixé l'état d'endettement du débiteur à la somme de 34 877,13 euros.
M. [N] [U] a formé un recours à l'encontre de ces mesures.
Par jugement réputé contradictoire du 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a :
déclaré recevable en la forme le recours formé par M. [N] [U], mais au fond l'a rejeté,
maintenu les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 28 janvier 2025';
fixé à la somme maximale de 697,82 euros par mois la capacité de remboursement de M. [N] [U]';
réduit à 3,71% le taux d'intérêt des créances pendant la durée des mesures d'apurement';
ordonné le rééchelonnement des dettes déclarées par M. [N] [U] pendant une durée maximale de 53 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement';
dit que les présentes mesures d'apurement entreront en vigueur le 2 octobre 2025, ou à défaut pour le jugement d'avoir été notifié avant cette date, le 20ème jour du mois suivant la notification du présent jugement';
rappelé que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec ses créanciers pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan';
dit que le présent plan d'apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée à M. [N] [U] d'avoir à exécuter ses obligations';
rappelé que ces mesures d'apurement ne sont opposables qu'aux créanciers non alimentaires dont l'existence a été signalée par M. [N] [U], et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement';
rappelé que pendant toute la durée d'exécution des présentes mesures d'apurement, M. [N] [U] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition et ce à peine de déchéance';
dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, M. [N] [U] devra, sous peine de déchéance, informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi';
rappelé que les dispositions du présent jugement se substituent à tous accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [N] [U] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement':
rappelé que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d'exécution diligentées contre M. [N] [U] par les créanciers visés par les mesures';
dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime par lettre simple';
rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
laissé les dépens à la charge de l'État.
Le premier juge a fixé l'état d'endettement du débiteur à la somme de 34 877,13 euros.
Le 22 septembre 2025, le jugement a été notifié à M. [N] [U].
Par lettre du 24 septembre 2025, M. [N] [U] a interjeté appel de cette décision.
Dans sa lettre valant déclaration d'appel, M. [N] [U] sollicite «'l'effacement total de ses dettes conformément à l'article L.733-13 du code de la consommation'», ou un allègement substantiel permettant d'adapter les mensualités à ses ressources réelles. Il fait valoir ses efforts pour assumer ses responsabilités en ayant trouvé un emploi en CDI, participer à l'entretien de sa fille et avoir réduit ses dépenses, mais que les mensualités fixées excèdent ses capacités de remboursement. Il souligne le risque d'une nouvelle impasse financière.
Les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 26 mai 2026 par lettres recommandées.
Par courrier en date du 13 mai 2026, la [5] indique qu'elle ne sera ni présente, ni représentée à l'audience et que les contrats de M. [N] [U] étant résiliés, elle réitère sa proposition d'abandonner la dette d'un montant de 448,67 euros. Elle précise qu'il est nécessaire que sa proposition soit validée par le jugement à intervenir pour que M. [N] [U] ne soit plus considéré comme son débiteur.
Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation.
La bonne foi et l'état de surendettement de M. [N] [U] n'étant pas contesté, le débiteur relève des dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la contestation des mesures imposées
L'état d'endettement de M. [N] [U] a été arrêté par la commission de surendettement et le jugement à la somme de 34 877,13 euros, en tenant compte de l'abandon de sa créance par la [5].
Dans la mesure où le débiteur ne justifie d'aucun règlement, la cour considère donc que l'état d'endettement de l'appelant est inchangé.
Sur la demande d'effacement total des dettes
M. [N] [U] a sollicité un effacement total de ses dettes ce qui revient à prétendre à un rétablissement personnel.
Selon les dispositions de l'article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité de mettre en 'uvre les mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues notamment à l'article L. 733-1, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Saisi en contestation des mesures imposées par la commission, le juge des contentieux de la protection peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles L.733-10 et L.733-13 du même code.
En l'espèce, M. [N] [U], âgé de 38 ans, est en CDI et perçoit un salaire mensuel de l'ordre de 4 000 euros. Ni son âge, ni ses revenus, ni sa situation personnelle ne permettent de qualifier sa situation d'irrémédiablement compromise et il n'existe aucune impossibilité de mettre en place un plan de rééchelonnement de ses dettes.
Il convient en conséquence de débouter M. [N] [U] de sa demande de rétablissement personnel.
Sur le plan de rééchelonnement des dettes
En droit l'article L. 733-1 du code de la consommation dispose que : « En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en
mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance';
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.»
M. [N] [U] est opérateur de voie travaillant pour l'entreprise [6]. Il indique percevoir un salaire mensuel net d'environ
4 000 euros'composé d'un salaire de base et de primes diverses et en justifie par ses bulletins de paie.
En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage leur soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [N] [U] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations pour l'année 2026 à un débiteur avec une personne à charge est de 2 283,68 euros pour un revenu de 4 000 euros.
Toutefois, le juge, comme la commission de surendettement, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs eu égard à leurs charges particulières.
En l'espèce, M. [N] [U] vit avec sa compagne'; ils sont parents d'un enfant de 18 mois et bientôt d'un deuxième. Il souligne qu'il prend en charge l'intégralité des dépenses du foyer. Il est salarié au sein de la société [6] et travaille, de nuit, à [Localité 8], alors qu'il réside [Localité 1]. Il fait parfois des trajets en voiture pour passer plus de temps avec sa famille. Il indique être logé en semaine chez un membre de sa famille à [Localité 8], moyennant le versement d'une participation financière. Il précise aussi verser une aide financière à ses parents.
Il convient d'évaluer le montant de ses charges conformément aux éléments déclarés à la procédure et au barème commun appliqué par la [7] pour l'année 2026 pour un foyer composé d'un adulte et d'un enfant à hauteur des sommes mensuelles suivantes :
forfait de base : 913 euros ;
forfait dépenses d'habitation : 199 euros ;
forfait pour le chauffage : 167 euros.
Soit un total de 1279 euros de forfait de charges courantes, auquel il convient d'ajouter selon les éléments soumis aux débats :
le loyer': 530 euros par mois';
assurance-mutuelle': 46 euros par mois';
l'impôt sur le revenu': 70 euros par mois environ';
logement à [Localité 8]': 250 euros par mois';
carburant': 200 euros par mois';
aide familiale pour les parents': 200 euros.
Les charges supportées par le débiteur doivent en conséquence être évaluées à la somme minimale de 2 575 euros.
Il en résulte une capacité contributive de M. [N] [U] de 1 425 euros sur la base de ses revenus moyens de 4 000 euros par mois.
M. [N] [U] ne démontre donc pas que les mesures fixées par le premier juge ne seraient pas conformes à sa situation financière alors que la mensualité de remboursement qu'il a retenue est inférieure à sa quotité saisissable et à sa capacité de remboursement.
Dans ces conditions il convient de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Les dépens d'appel seront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel formé par M. [N] [U]';
Constate l'abandon par la [5] de sa créance d'un montant de
448,67 euros';
Confirme le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre en toutes ses dispositions';
Y ajoutant,
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor public.
Le greffier Le président
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