Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/00803 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7X5
MINUTE n° : 2026/ 357
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
non comparante
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]
représentée par Me Philippe DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Marie ALEXANDRE
Me Laura CABANAS
Me Philippe DE GOLBERY
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Marie ALEXANDRE
Me Laura CABANAS
Me Philippe DE GOLBERY
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [X], adhérente à deux contrats d’assurance en garantie contre les accidents de la vie auprès de la MACSF ASSURANCES et de la GENERALI IARD, a été victime le 26 février 2023 d’un accident alors qu’elle faisait de la course à pied. Une situation litigieuse est née lorsque lesdites compagnies d’assurances ont estimé que celle-ci avait subi des blessures qui n’étaient pas susceptibles de laisser subsister des séquelles définitives correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) au moins égal au taux de 05% tel que prévu par leur contrat.
Par actes séparés des 19, 20 et 28 janvier 2026, Madame [Y] [X] a fait assigner la S.A. GENERALI IARD, la MACSF ASSURANCES et la CPAM du VAR à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins d’ordonner une expertise judiciaire et de condamner solidairement les sociétés GENERALI et MACSF à lui verser la somme provisionnelle de 65.000 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel et la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 février 2026, à laquelle la S.A. GENERALI IARD et la CPAM du VAR n’ont pas constitué avocat ni comparu. A l’issue, la partie demanderesse et la MACSF ASSURANCES ont été avisées de la mise à disposition de la décision au greffe le 15 avril 2026, rabattu au 18 mars 2026.
Par décision en date du 18 mars 2026, revêtant la forme d’une simple mention au dossier, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience des référés du 15 avril 2026.
Après renvoi sur demande des parties, l’affaire a finalement été retenue à l’audience du 24 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 19 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [Y] [X] a maintenu sa demande d’expertise judiciaire et sollicité la condamnation solidaire de la S.A. GENERALI IARD à lui verser une somme provisionnelle de 65.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, outre la condamnation solidaire de la S.A. GENERALI IARD et de la MACSF ASSURANCES au versement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la MACSF ASSURANCES sollicite de :
JUGER que Madame [Y] [X] a fait usage de moyens frauduleux en effectuant une fausse déclaration sur les circonstances, ce qui entraîne la déchéance de garantie ; La DEBOUTER de l’ensemble de ses prétentions ; A défaut, DEBOUTER Madame [Y] [X] de l’ensemble de ses demandes en l’état des contestations sérieuses quant à l’obligation d’indemnisation de la compagnie MACSF ASSURANCES ;
Subsidiairement, de :
DONNER acte à la compagnie MACSF ASSURANCES de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’instauration d’une mesure d’expertise médicale présentée par la requérante ; DEBOUTER Madame [Y] [X] de sa demande de provision en l’état des contestations sérieuses quant à l’obligation d’indemnisation de la compagnie MACSF ASSURANCES ;REJETER pour le surplus les demandes de Madame [Y] [X] ; DEBOUTER la demanderesse de sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile ; LAISSER, enfin, à la charge de Madame [Y] [X] les dépens par elle exposés.
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A. GENERALI IARD a sollicité en défense :
En tout état de cause, de : ENJOINDRE Madame [Y] [X] à verser aux débats les bordereaux de remboursement de son organisme de sécurité sociale à compte du 25 février 2023 et le compte rendu de son passage aux urgences (ou le certificat médical initial) établi par la Clinique [Etablissement 1] ;
A titre principal, de : JUGER que Madame [Y] [X] n’a pas respecté la procédure contractuellement prévue en cas de contestation des conclusions de l’expertise amiable ; JUGER que les circonstances du sinistre sont exclues du champ d’application de la garantie souscrite auprès de la compagnie GENERALI ; JUGER que la fausse déclaration intentionnelle de Madame [Y] [X] entraîne la déchéance de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause ; DEBOUTER Madame [Y] [X] de toutes demandes, fins et conclusions supérieures ; CONDAMNER Madame [Y] [X] au paiement de la somme de 2.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [Y] [X] aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, de : DONNER acte à la compagnie GENERALI de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise formulées, celle-ci devant être ordonnée aux frais avancés de Madame [Y] [X] ; DEBOUTER Madame [Y] [X] de sa demande de provision, l’obligation indemnitaire de la compagnie GENERALI se heurtant à une contestation sérieuse ; DEBOUTER Madame [Y] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM du VAR n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience du 24 juin 2026, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 06 août 2026.
MOTIFS
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
D’un point de vue médical, il ressort des pièces versées aux débats que suite à l’accident dont Madame [Y] [X] a été victime le 26 février 2023, celle-ci s’est d’abord rendue aux Urgences de la Clinique [Etablissement 1] de [Localité 5], où il lui a été prescrit une attelle du poignet et de la colonne du pouce, ainsi qu’une échographie pour la recherche d’une lésion ligamentaire post extension forcée. Elle s’est ensuite rendue au CHU de [Localité 5], en raison de douleurs persistantes, où il lui a été prescrit une échographie et des antidouleurs.
Suivant échographie du 28 février 2023, la victime présentait « une rupture avec rétractation du ligament collatéral ulnaire en regard de la tête du premier métacarpien, avec interposition de l’aponévrose de l’adducteur en aval du moignon ligamentaire » ayant justifiée une intervention chirurgicale le 02 mars 2023 tendant à une réparation tendineuse par réinsertion LLI MCP du pouce droit. A la suite de cette intervention, il lui a été prescrit des anti-douleurs, une attelle orthèse ainsi que 30 à 40 séances de kinésithérapie.
Par suite, en raison de sa qualité de sportive de haut niveau (compétitions de CrossFit et d’Hyrox), elle a été prise en charge en hospitalisation de jour au Centre européen de rééducation du sportif (CERS) de [Localité 6], à raison d’une journée par mois en moyenne, du 03 avril 2023 au 06 octobre 2023. A sa sortie, il a été conclu que les objectifs étaient atteints et qu’il était possible de reprendre une activité professionnelle limitée en force et en endurance.
Pourtant, le 08 janvier 2024, le Docteur [W] [K] du CHU de [Localité 5] dressait un certificat médical suivant lequel « l’état de santé actuel [de Madame [Y] [X]] n’est pas compatible avec la reprise de son activité professionnelle (chirurgien-dentiste) ».
En outre, par certificat médical en date du 04 juin 2024, le Docteur [P] [V] préconisait à la victime une reprise chirurgicale pour une ligamentoplastie stabilisatrice avec greffon tendineux. Elle a, en outre, été reconnue travailleur handicapée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour la période du 29 août 2024 au 28 août 2029.
En sus, Madame [Y] [X] fait valoir que cet évènement traumatique lui a causé des troubles psychologiques dans la mesure où il est probable qu’elle ne puisse pas reprendre son activité professionnelle de chirurgien-dentiste, de sorte qu’elle a bénéficié d’un suivi psychologique de 12 séances du 24 juillet 2023 au 06 novembre 2024, ainsi que d’un suivi psychothérapeutique depuis le 18 septembre 2025 à raison de 02 à 03 séances par mois. Elle indique avoir entrepris des démarches d’adaptation professionnelle pour envisager une reconversion d’assistante dentaire et justifie en ce sens avoir financé et suivi une formation en orthodontie pour un montant total de 22.097,84 euros.
S’agissant des contrats d’assurance, Madame [Y] [X] a adhéré à un contrat « Médi-Accidents de la vie » n° 6895666 64/B211 000, auprès de la MACSF ASSURANCES, en garantie contre les accidents de la vie, et lui garantissant notamment le versement d’indemnités en cas d’accident dans le cadre de la vie privée entrainant une atteinte à l’intégrité physique et psychique d’un taux supérieur ou égal à 05%.
Par mail en date du 15 mai 2023, Madame [Y] [X] a signalé son accident à la MACSF.
La MACSF a accusé réception de sa déclaration de sinistre par courrier en date du 06 juin 2023, et a mandaté en qualité d’Expert amiable le Docteur [S] [Z]. Il résulte de son rapport d’expertise daté du 17 mars 2025, que la victime a subi, la date de consolidation de son état de santé étant fixée au 25/09/2024 :
Des souffrances physiques endurées : 3 /7 ;Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) : 4 % ;Un dommage esthétique définitif : 0,5 /7 ;Des répercussions des séquelles sur les activités professionnelles : gêne lors de certains actes réalisés dans le cadre de la profession de chirurgien-dentiste. Il n’y a pas d’impossibilité à l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste. La reprise des activités d’acrobate professionnelle est possible avec une gêne douloureuse notamment lors des mouvements qui imposent des contraintes mécaniques et répétées au niveau de la colonne du pouce ; Aide humaine après la date de consolidation : médicalement injustifiée Frais de logement adapté : médicalement non justifiés Frais de véhicule adapté : médicalement non justifiés.
En parallèle, Madame [Y] [X] a également déclaré son sinistre auprès de la compagnie d’assurance S.A. GENERALI IARD le 26 février 2023, auprès de laquelle elle avait contracté un second contrat d’assurance en garantie contre les accidents de la vie. C’est ainsi que, sur la base d’un rapport d’expertise qui n’a pas été porté à la connaissance de la juridiction, la S.A. GENERALI IARD lui a adressé une offre d’indemnisation des souffrances endurées le 23 avril 2025 à hauteur de 5.000 euros au motif que celle-ci a subi :
Des blessures qui ne sont pas susceptibles de laisser subsister des séquelles définitives correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) au moins égal au taux de 05% prévu par le contrat ; Des souffrances endurées : 3 /7 ; Un préjudice esthétique : 0 /7.
Madame [Y] [X] conteste les rapports d’expertise amiable et l’offre d’indemnisation émise par la compagnie d’assurance S.A. GENERALI IARD.
La S.A. GENERALI IARD et la MACSF ASSURANCES soutiennent pour leur part que l’accident dont a été victime Madame [Y] [X] n’est pas la conséquence d’une chute lors d’une course à pied le 26 février 2023, mais serait plutôt consécutif à une acrobatie intervenue le 25 février 2023, en se fondant sur le compte-rendu d’hospitalisation rédigé par le CERS de [Localité 6] (pièce n°17). Elles estiment en conséquence que Madame [Y] [X] a effectué de fausses déclarations de sinistre entraînant la déchéance de garantie.
Madame [Y] [X] conteste ces allégations au motif qu’il ressort du relevé de la CPAM du VAR concernant la journée du 26 février 2023 (pièce n°44) que l’indication selon laquelle elle aurait subi « une torsion du pouce main dte le 25/02/2023 en faisant une acrobatie aérienne » constitue une erreur de l’établissement.
Par conséquent, compte-tenu de la situation litigieuse existante entre les parties, s’il n’est pas contesté que la requérante exerce une activité acrobatique et qu’il s’avère qu’elle ne verse pas aux débats le relevé de la CPAM du VAR pour la période antérieure au 26 février 2023, il n’en demeure pas moins qu’au vu des circonstances telles que décrites dans les autres actes médicaux versés aux débats et des blessures subies par Madame [Y] [X], toute action aux fins d’exécution du contrat et de mise en œuvre des garanties n’étant pas manifestement vouée à l’échec, cette dernière justifie d’un motif légitime à l’instauration de la mesure d’expertise sollicitée.
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Là encore, compte-tenu de la situation litigieuse existante entre les parties, et compte-tenu du fait que la mission de l’expert ordonnée tend justement à déterminer le montant de la provision à laquelle Madame [Y] [X] pourrait éventuellement prétendre, celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
Sur la demande de production de pièces, l’article 11 du code de procédure civile prévoit que « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Dans le cadre de la production forcée d’une pièce, il convient de s’assurer que sont réunies les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile sus visé mais aussi celles relatives à la production d’une pièce par une partie ou par un tiers.
Le pouvoir du juge n’est limité que par l’existence d’un motif légitime tant soit au respect de la vie privée, sauf si la mesure s’avère nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui, soit au secret professionnel.
En l’espèce, dès lors que les parties ne s’accordent pas quant aux circonstances et à la date de l’accident dont Madame [Y] [X] se prévaut, alors même que le bordereau de remboursement par la CPAM du VAR à compter du 25 février 2023 et le compte-rendu du passage aux urgences établi par la Clinique [Etablissement 1] permettraient de déterminer si les conditions d’application des contrats souscrits sont réunies, la S.A. GENERALI IARD justifie d’un motif légitime à sa demandes, auxquelles il sera fait droit.
Sur les autres demandes, l’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Madame [Y] [X], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt. Pour les mêmes motifs, il sera dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Docteur [H] [A]
"[Etablissement 2]"
[Adresse 5]
[Localité 7]
[XXXXXXXX01]
@ [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Madame [Y] [X] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ;
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;
- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession,
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au « barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun », le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DIT que Madame [Y] [X] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 06 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DIT que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DIT que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DIT qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 06 octobre 2027, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DIT que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
ORDONNE à Madame [Y] [X] de remettre à la S.A. GENERALI IARD le bordereau de remboursement à compter du 25 février 2023 de la CPAM du VAR et le compte-rendu de son passage aux urgences établi par la Clinique [Etablissement 1] le 26 février 2023;
CONDAMNE Madame [Y] [X] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE