Texte intégral
ARRÊT N° /2023
SS
DU 12 SEPTEMBRE 2023
N° RG 22/00744 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6LQ
Pole social du TJ de TROYES
22/00067
25 février 2022
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie DUPUY-LOUP substituée par Me BEY de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Caisse CPAM DE L'AUBE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [B] [I], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation
Monsieur [U] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3] / FRANCE
Représenté par Me Valérie LE BRAS substituée par Me Rebecca ABITON de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocates au barreau de PARIS
Monsieur [T] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Monsieur [E] [C], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation
S.A.S. [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Me Valérie LE BRAS substituée par Me Rebecca ABITON de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocates au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. HENON
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame RIVORY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 27 Juin 2023 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Septembre 2023 ;
Le 12 Septembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits, procédure, prétentions et moyens
Le 31 octobre 2017, M. [T] [O], salarié intérimaire de la société [3], mis à disposition de la société [1] en qualité de man'uvre, a été victime d'un écrasement du pied gauche lors d'une opération de levage qui lui a occasionné, selon certificat médical du jour de l'accident, les lésions suivantes « fracture du talon gauche, traumatisme crânien avec perte de connaissance, douleurs du dos, entorse de la cheville droite ».
Le 9 novembre 2017, la CPAM de l'Aube (ci-après dénommée la Caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé de M. [T] [O] a été déclaré consolidé par le médecin conseil au 31 décembre 2018 et sur recours du salarié, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP), initialement fixé à 0 %, a été porté à 5 % par la commission médicale de recours amiable de la caisse, puis à 18 %, dont 8 % de taux professionnel, par jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 26 mars 2021, avant d'être fixé à 13% par arrêt de cette cour du 7 décembre 2021.
En parallèle et dès le 6 mai 2020, M. [T] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable des sociétés [3] et [1], la procédure amiable ayant échouée, la caisse ayant dressé le 3 octobre 2018 un procès-verbal de non-conciliation.
La société [3] ayant été dissoute sans liquidation le 12 novembre 2019, par ordonnance en date du 26 août 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, saisi par M. [T] [O], a fait droit à sa requête et désigné Maître [U] [G] en qualité de mandataire ad hoc de la société [3].
Le tribunal, par jugement du 25 février 2022, a :
- déclaré le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ;
- donné acte à la société par actions simplifiées [1] de son intervention volontaire ;
- déclaré recevables les demandes formulées Maître [U] [G], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [3], la société disposant d'un droit et d'un intérêt à agir ;
- déclaré recevables les demandes formulées par Maître [U] [G], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [3] à l'encontre de la société par actions simplifiées [1] ;
- constaté qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société en participation Spiecapag A-Hak ;
- dit que l'accident du travail subi par M. [T] [O] le 31 octobre 2017 est dû à une faute inexcusable de la société [3], employeur de M. [T] [O] ;
- condamné la société par actions simplifiées [1], entreprise utilisatrice substituée dans la direction de l'employeur, à garantir Maître [U] [G], ès qualité de mandataire adhoc de la société [3], des condamnations et des conséquences financières de l'accident du travail et de la faute inexcusable ;
- accordé à M. [T] [O] la majoration du capital ou de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
- rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ne pourra pas récupérer auprès de Maître [U] [G], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [3], le capital représentatif de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital allouée à M. [T] [O] sur la base du taux d'incapacité permanente partielle ;
Et avant dire droit :
- ordonné une expertise médicale et
- dit que l'expert déposera son rapport au service des expertises du tribunal judiciaire de Troyes dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine et l'adressera aux parties ;
- dit que la CPAM de l'Aube fera l'avance des frais d'expertise ;
- dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par simple ordonnance rendue sur requête par le magistrat en charge des expertises ;
- octroyé à M. [T] [O] une provision d'un montant de 500 € qui sera avancée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ;
- dit que la CPAM de l'Aube versera directement à M. [T] [O] les sommes qui lui seront allouées au titre de l'indemnisation ;
- dit que Maître [U] [G], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [3], sera condamné à garantir les sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à M. [T] [O] en réparation de ses préjudices, et que la société par actions simplifiées [1] sera également condamnée à garantir les sommes versées par l'employeur;
- débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ;
- réserver le chiffrage des préjudices réparables, ainsi que les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la charge définitive des frais d'expertise ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Par acte du 24 mars 2022, la SAS [1] a relevé appel de ce jugement.
Suivant ses conclusions n° 2 notifiées par RPVA le 23 juin 2023, la SAS [1] demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement rendu le 25 février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes (RG n°20/00115) en ce qu'il a :
' déclaré recevables les demandes formulées par Maître [U] [G], es qualité de mandataire ad hoc de la société [3], la société disposant d'un droit et d'un intérêt à agir,
' déclaré recevables les demandes formulées par Maître [U] [G], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [3], à l'encontre de la société par actions simplifiée [1] ;
' condamné la société par actions simplifiée [1], entreprise utilisatrice substituée dans la direction de l'employeur, à garantir Maître [U] [G], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [3], des condamnations et des conséquences financières de l'accident du travail et de la faute inexcusable.
Et statuant à nouveau,
- juger irrecevables et mal fondées les demandes formulées par Maître [U] [G], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [3], pour défaut de droit et intérêt à agir ;
- juger irrecevable et mal fondée la demande de garantie des conséquences de l'accident du travail et de la faute inexcusable, formée par Maître [U] [G], agissant ès qualités de mandataire ad hoc de la société [3], à son encontre ;
- juger irrecevable la mise en cause tardive de la société [2] ;
- juger irrecevable l'action de M. [O] à son encontre en raison de sa prescription ;
A titre subsidiaire,
- infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes en ce qu'il a jugé que l'accident du travail dont a été victime M. [O] le 31 octobre 2017 est dû à la faute inexcusable de la société [3] ;
Et statuant à nouveau,
- juger que M. [O] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des conditions d'application de la présomption de faute inexcusable, à défaut de justifier de l'affectation sur un poste présentant des risques particuliers et alors qu'il a bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité pour son poste,
- juger que M. [O] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ayant été lac cause nécessaire de son accident,
En conséquence,
- juger qu'aucune faute inexcusable ne saurait être reprochée à son employeur, la société [3] ;
- débouter M. [O], Maître [U] [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la société [3] et la CPAM, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;
Très subsidiairement,
- juger que le taux d'incapacité permanente de 0 % initialement fixé est seul opposable à l'employeur dans ses rapports avec la CPAM, et que l'action récursoire de la CPAM au titre de la majoration de l'indemnité en capital ou de la rente, ne pourra s'exercer à l'encontre de l'employeur de droit, et a fortiori à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, la société [1],
En tout état de cause,
- débouter Maître [U] [G], agissant ès qualités de mandataire ad hoc de la société [3], de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Maître [U] [G], agissant ès qualités de mandataire ad hoc de la société [3], au paiement d'une somme de 1.500 € entre ses mains au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Suivant ses conclusions n° 4 notifiées par RPVA le 21 juin 2023, Maître [U] [G], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [3] et la société [2] demandent à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé son appel incident à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes le 25 février 2022,
- déclarer recevable et bien fondé l'appel incident interjeté par la société [2] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Troyes le 25 février 2022,
- infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes en ce qu'il a jugé que l'accident du travail dont a été victime M. [O] le 31 octobre 2017 est dû à la faute inexcusable de la Société [3],
Et, statuant à nouveau,
Sur l'irrecevabilité de l'action de M. [O] à son encontre, dépourvue du droit d'agir :
- juger que l'action en reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable ne peut être exercer qu'à l'encontre de l'employeur juridique du salarié ;
- juger que la société [3] n'a plus d'existence légale et est dépourvue du droit d'agir du fait de la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société [2], laquelle vient désormais aux droits de la société [3] ;
- juger en conséquence irrecevable l'action en reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable exercée par M. [O] en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société [3], dépourvue du droit d'agir et n'ayant plus la qualité d'employeur juridique du salarié,
Sur la prescription de l'action de M. [O] à l'encontre de la société [2] :
- juger que l'action de M. [O] initiée à l'encontre de la société [3] n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription biennal,
- juger que la mise en cause de la société [2] par M. [O] le 28 mars 2023 est intervenue postérieurement à l'expiration du délai de prescription biennal applicable,
- juger en conséquence irrecevable car prescrite l'action en reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable exercée par M. [O] à l'encontre de la Société [2],
A titre subsidiaire, sur l'absence de faute inexcusable :
- juger que M. [O] ne peut se prévaloir d'une présomption de faute inexcusable, celui-ci ayant bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité,
- juger que M. [O] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur,
En conséquence,
- juger qu'aucune faute inexcusable ne saurait être reprochée à l'employeur,
- débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
À titre infiniment subsidiaire, sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable :
Sur la garantie due à la Société [3] par la société [1],
- condamner la société [1] à garantir la Société [3] de l'intégralité des conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable,
Sur l'obligation pour la CPAM de faire l'avance des fonds et l'étendue de son recours,
- juger que c'est la CPAM de l'Aube qui fera l'avance de toutes les sommes allouées à M. [O] tant en ce qui concerne les frais d'expertise, la demande de provision et l'indemnisation des préjudices couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale et éventuellement les préjudices éventuellement non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale,
- juger que dans les rapports entre la Société [3] et la CPAM, la caisse ne pourra pas récupérer auprès de ladite société le capital représentatif de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital allouée à M. [O] sur la base du taux d'IPP de 0 % initialement fixé par la CPAM, ce taux de 0 % étant seul opposable à la société [3] dans ses rapports avec la CPAM,
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société [1] de sa demande indemnitaire formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [1] à lui verser, ès qualité, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant son mémoire n° 2 reçues au greffe le 4 mai 2023, M. [T] [O] demande à la cour de:
A titre principal,
- confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire pôle social de Troyes le 25 février 2022
- renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire pôle Social de Troyes pour la fixation et la liquidation des préjudices,
- juger qu'en vertu de l'article 1231-6 du Code Civil, l'ensemble des sommes dues, portera intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du tribunal,
- condamner la société [3] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
- condamner la société [3] au paiement des éventuels dépens,
A titre subsidiaire,
- appeler en la cause la société [2] afin qu'elle puisse répondre aux faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la reprise des droits et obligations de la société [3].
Suivant ses conclusions reçues au greffe le 2023, la société [2] demande à la cour de:
Suivant ses conclusions reçues au greffe le 5 décembre 2022, la caisse demande à la cour de :
- constater qu'elle s'en remet à prudence de justice concernant la recevabilité de l'action intentée par M. [O] tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur,
- constater qu'elle s'en remet à prudence de justice concernant l'existence de la faute inexcusable de l'employeur,
- juger que les conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable seront supportées par la société [3] y compris en ce qui concerne la majoration maximale des indemnités et leur évolution en fonction du taux d'IPP retenu en cas d'aggravation de l'état de santé de M. [O] [T].
Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées.
Motifs
1/ Sur la recevabilité de la demande à l'encontre de la société [3]
Il résulte de l'article 1844-5 du code civil que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société, laquelle peut être demandée par tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
Il s'ensuit qu'une demande ou une action en justice engagée par ou contre une société dissoute à l'expiration du délai de trente jours est irrecevable (en ce sens, 3e Civ., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-13.514, Bull. 2007, III, n° 112).
Par ailleurs, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de ce dernier qui, en cas de travail temporaire, se trouve être la société de travail temporaire (en ce sens Civ. 2ème 19 septembre 2013, n° 12-19.522) seule tenue des conséquences financières en résultant ( voir Civ. 2ème , 21 juin 2006, n°04-30.665, Bull II n° 164, et Civ. 2ème 24 mai 2007, n°05-21.355, Bull II n° 134), sans préjudice du recours dont cette dernière dispose à l'encontre de l'entreprise utilisatrice dans les conditions des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale.
L'entreprise utilisatrice et Me [U] [G] ès qualités, soutiennent substantiellement que la demande en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur est irrecevable comme ayant été formée à l'encontre de la société [3], prise en sa qualité d'employeur, qui était dissoute et dont le patrimoine a été transmise à la société [2].
L'intéressé expose qu'il a mis en 'uvre la procédure dans le délai requis et qu'à la suite de la radiation de la société [3], le conseil de cette société l'a contacté afin qu'il régularise la procédure en faisant désigner un mandataire ad'hoc, en sorte qu'il est malvenu pour cette société et l'entreprise utilisatrice de lui reprocher d'avoir fait désigner un mandataire ad'hoc dont le tribunal a confirmé que ce mandataire était en capacité d'ester à en justice. Enfin la société [3] dispose bine d'un intérêt à agir puisqu'elle pourrait exercer une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice.
Au cas présent, il convient de constater que selon l'extrait du registre de commerce produit aux débats, la société [3] a été dissoute à compter du 1er juillet 2019 par décision de l'associé unique entrainant transmission du patrimoine à cet associé, la société [2], la dite mention prenant effet au 31 aout 2019.
Il est constant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été engagée le 6 mai 2020 à l'encontre des sociétés [3] et [1].
Il s'ensuit que la demande formée à l'encontre de la société [3], employeur de l'intéressé, à cette date était irrecevable dès lors que formée postérieurement à la dissolution, sans liquidation, de cette société qui en conséquence n'existait plus.
La désignation de Me [G] en qualité d'administrateur ad'hoc est indifférente et ne saurait avoir pour effet de régulariser la procédure dès lors que par l'effet de la transmission universelle de patrimoine résultant de l'application, les demandes relatives aux droits, actions et obligations de la société ainsi dissoute pouvaient et devaient être formées à l'encontre de la société [2].
Enfin, la circonstance selon laquelle le conseil de la société l'a incité à régulariser la procédure en faisant désigner un mandataire ad'hoc ne saurait en tout état de cause être de nature à écarter des débats le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande dès lors que celui-ci a été également été formé par l'entreprise utilisatrice, qui si elle n'est pas l'employeur, a qualité par application de l'article L. 241-5-1 du code de sécurité sociale et intérêt par application de l'article L. 412-6 du même code à soulever ce moyen.
2/ Sur la mise en cause de la société [2]
a/ Sur le moyen tiré de l'article 555 du code de procédure civile
La société demande de déclarer irrecevable la mise en cause de la société [2] sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile dès lors que Monsieur [O] avait ainsi une parfaite connaissance de la situation juridique de la société [3] qui lui permettait d'appeler dans la cause la société [2] et n'en a rien fait, et Monsieur [O] ne justifie pas de la révélation d'un fait nouveau depuis le jugement de première instance. Dès lors, la mise en cause de la société [2] est irrecevable comme tardive, au stade de l'appel.
Cependant, le salarié n'a pas procédé à la mise en cause d'un tiers à la procédure de première instance mais a régularisé la demande formée à l'encontre de l'employeur en mettant en cause la société [2] qui vient aux droits de la société [3] et qui a été attrait en la procédure en la même qualité d'employeur que cette dernière société (rappr., 2e Civ., 31 mai 2005, pourvoi n° 03-30.732).
Il convient dans ces conditions de rejeter ce moyen.
b/ Sur la régularisation de la fin de non-recevoir et la prescription
L'article 126 du code de procédure civile dispose que dans le cas où la situation donnant lieu afin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et qu'il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Il résulte des articles L. 431-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date de l'accident, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (en ce sens Civ. 2ème 12 juillet 2012, n° 11-17.663, 11-17.442, Bull II n° 136).
Me [G] ès qualités et la société [2] font valoir que Monsieur [O] a été déclaré consolidé par la CPAM au 31 décembre 2018, et a donc arrêté de percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 et disposait donc d'un délai expirant au 1er janvier 2021 pour engager l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. L'action initiée par Monsieur [O] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Troyes le 6 mai 2020, était dirigée à l'encontre de la Société [3]. Or du fait de la transmission universelle de son patrimoine à la Société [2], seule cette dernière était titulaire des droits et obligations de la Société [3], et donc considérée comme ayant la qualité d'employeur de Monsieur [O]. Ce n'est que dans le cadre de la procédure devant la Cour de céans, que le 28 mars 2023, Monsieur [O] a mis en cause la Société [2] de sorte qu'à cette date, l'action de Monsieur [O] était prescrite depuis plus de 2 ans. La jurisprudence de la Cour de cassation invoquée par le salarié est inopérant en l'espèce.
La société [1] fait valoir que M. [O] disposait donc d'un délai pour agir sur le fondement de la faute inexcusable àl'encontre de son employeur jusqu'au 1er janvier 2021 ; action qu'il a introduite à l'encontre de la société [3] le 6 mai 2020 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Troyes.Du fait de la transmission universelle de son patrimoine à la Société [2], cette dernière avait recueilli les droits et obligations de la Société [3], et avait donc seule la qualité d'employeur de Monsieur [O]. C'est donc à l'encontre de la Société [2] que Monsieur [O] aurait dû diriger son action, ce qu'il a finalement fait par sa mise en cause devant la présente Cour d'appel le 28 mars 2023. Or, à cette date, l'action de Monsieur [O] était prescrite depuis plus de 2 ans. La désignation d'un mandataire ad hoc pour la société [3], ne saurait permettre à Monsieur [O] de régulariser son recours contre la société [2], non plus que la prétendue confusion entretenue par le Conseil de Maître [U] [X], également Conseil de la société [2]. Monsieur [O] n'ayant pas dirigé son action à l'encontre de la Société ayant la qualité juridique d'employeur, cette action ne peut interrompre le délai de prescription biennal à l'encontre de la société [2].
M. [O] expose l'action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi quand bien même serait-il considéré que l'action n'avait pas été engagé à l'encontre du bon employeur, il ne pourrait lui être opposé une prescription de l'action conformément à la jurisprudence.
Au cas présent, il convient de constater qu'au regard d'une date de cessation de paiement des indemnités journalières fixée au 1er janvier 2019 ainsi que la société [2] l'admet, la prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur engagée par l'intéressé a été interrompue dès lors qu'elle était dirigée également contre la caisse ainsi qu'il résulte de la requête introductive d'instance figurant au dossier (En ce sens 2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-25.741, Rappr. 2e Civ., 31 mai 2005, pourvoi n° 03-30.732).
En conséquence, la régularisation par la mise en cause de la société [2] opérée par l'intéressée, sans que celle-ci ne soit atteinte par la prescription, a pour conséquence d'écarter l'irrecevabilité qui a été rappelée dès lors que sa cause a disparu.
3/ Sur la faute inexcusable de l'employeur
a/ Sur la présomption de faute
C'est par de pertinents motifs adoptés par la cour que le premier juge a retenu que les conditions de la présomption de faute de l'article L. 4154-3 du code du travail n'étaient pas réunies dès lors qu'il était justifié d'une formation renforcée à la sécurité et alors que le salarié ne produit ni ne fait état d'élément de nature à remettre en cause cette appréciation.
b/ Sur la faute inexcusable :
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677). Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass . Ass plen, 24 juin 2005, pourvoi n°03-30.038).
La société [1] fait valoir que les griefs invoqués par le salarié ne sont pas établis. Le rapport d'enquête établi par le CISST à la suite de l'accident, mentionne que l'accident aurait pour cause la non-préparation de l'opération, qui n'avait pas été prévue initialement mais a dû être réalisée compte tenu de l'urgence de l'opération ; l'absence de moyen de tractage disponible sur place, rendant nécessaire de procéder au levage du compresseur ; l'absence d'apparaux adaptés « à proximité » et la présence de M. [O] dans la ligne de feu. Il n'est aucunement justifié par Monsieur [O], qu'il aurait procédé à la man'uvre litigieuse sur les instructions de Monsieur [R] [L], lequel n'est pas chef d'équipe. Le seul fait que des chaînes aient été utilisées ne saurait, en tant que tel, justifier du fait qu'il ne s'agissait pas d'élingues adaptées. L'accident de Monsieur [O] résulte d'un geste imprévisible de ce dernier (placement dans la ligne de feu et accompagnement de la charge avec sa main) qu'aucune mesure palliative n'aurait permis d'éviter.
La Société [2], qui entend se référer aux observations de l'entreprise utilisatrice souligne qu'elle était engagée dans une démarche visant à l'amélioration constante des conditions de sécurité et de la préservation de la santé de ses salariés.
L'intéressé soutient que l'employeur connaissant les dangers et n'a pas pris de mesures pour préserver le salarié du danger, mettant en avant une carence concernant le document d'évaluation des risques, une absence d'information à la sécurité, une mauvaise organisation du chantier, une absence de mode opératoire et consignes.
Au cas présent, il est établi par les pièces du dossier que lors d'une opération de levage d'un compresseur intégré dans un dispositif s'apparentant à un conteneur à l'aide d'un engin de levage destiné à la pose de canalisations (sideboom) au moyen de chaine de levage, le compresseur en tombant au sol, a écrasé le pied gauche du salarié.
Il résulte du rapport d'enquête interne que l'opération qui a été décidé en urgence, sans préparation et en l'absence de dispositif adapté à proximité que la chute de ce dispositif a été provoqué par un allongement soudain de la chaine alors que le salarié était à proximité, dans la ligne de feu pour procéder à des opérations de guidage. L'enquête a conclu que l'accident a été causé par une man'uvre dans la ligne de feu, un élingage inapproprié et une absence de préparation.
S'il est certain que la présence du salarié à proximité des charges lors d'une opération de levage peut être considérée comme fautive, il reste que contrairement aux allégations de l'entreprise utilisatrice, celle-ci ne saurait être considéré comme la cause exclusive du dommage alors que cette présence s'expliquait par le guidage auquel procédait la victime dans le cadre d'une l'opération qui n'avait pas été préparée aboutissant à l'usage d'un dispositif d'élingage inapproprié en l'espèce.
Il s'ensuit que dans ces conditions, les mesure prises pour préserver le salarié du danger n'ont pas été prises, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris qui a retenu une faute inexcusable de l'employeur, à savoir la société [3], étant cependant précisé que la société [2] venant aux droits de cette dernière société, celle-ci supportera les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur de M. [O], comme l'a sollicité ce dernier dans le dernier état de ses demandes
4/ Sur les conséquences de la faute inexcusable :
a/ Sur la garantie de l'entreprise utilisatrice
Selon l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
L'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, dispose, en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, d'un recours subrogatoire contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires auxquelles la victime a droit en application de l'application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ( civ.2e 24 mai 2007, pourvoi n° 05- 21.906, Bull II n° 135).
L'entreprise utilisatrice se référant à ses précédentes explications expose que le fait de désigner un mandataire ad hoc afin de représenter la société [3] ne saurait créer pour ce dernier un droit et un intérêt à agir pour la défense de droits et obligations ayant été transférés à la société [2] et demande de juger irrecevable et mal fondée l'action récursoire en garantie exercée par Maître [U] [G], agissant ès qualités de mandataire ad hoc de la société [3].
En l'état d'une demande tendant à condamner la société [1] à garantir la Société [3] de l'intégralité des conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable, l'employeur, qui soutient par ailleurs que la Société [3] qui n'a plus d'existence juridique, est dépourvue du droit d'agir, est irrecevable en sa demande formée au nom de cette dernière société et non pas de la société [2].
b/ Sur la réparation des préjudices
En l'absence d'élément produit par les parties de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge sur la majoration de rente, l'impossibilité de recours de la caisse à ce titre et la mise en 'uvre d'une expertise, il convient de confirmer le jugement entrepris
En revanche l'allocation d'une provision n'apparait pas en l'état justifiée ;
5/ Sur les mesures accessoires
L'employeur qui succombe sera condamné aux dépens sans qu'il ne soit nécessaire de faire application de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
La Cour chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Troyes en ce qu'il a :
- déclaré le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ;
- donné acte à la société par actions simplifiées [1] de son intervention volontaire ;
Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'accident du travail subi par M. [T] [O] le 31 octobre 2017 est dû à une faute inexcusable de la société [3], employeur de M. [T] [O] ;
Statuant à nouveau et dans cette limite,
Dit que l'accident du travail subi par M. [T] [O] le 31 octobre 2017 est dû à une faute inexcusable de la société [2] qui vient aux droits de la société [3], employeur de M. [T] [O] ;
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- ordonné une expertise médicale ,
- accordé à M. [T] [O] la majoration du capital ou de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
- rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ne pourra pas récupérer le capital représentatif de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital allouée à M. [T] [O] sur la base du taux d'incapacité permanente partielle ;
Le réforme pour le surplus ;
Statuant à nouveau et dans cette limite,
Déclare irrecevable la demande tendant à condamner la société [1] à garantir la Société [3] de l'intégralité des conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable ;
Reserve pour le surplus les droits des parties quant à la fixation des préjudices subis par la victime, le règlement des sommes dues à ce titre et la récupération de ces sommes par la caisse ainsi que les demandes accessoires ;
Condamne la société [2] aux dépens ;
Renvoie le dossier pour la poursuite de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par monsieur Guerric HENON, président de chambre et par monsieur Dorian BERTHOUT, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute de treize pages