Texte intégral
NUMERO D'INSCR
IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005502
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : ATRE CHANTIER (ASS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur CHE VET Jean-Paul
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 27/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ATRE CHANTIER (ASS) - [Adresse 1], autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 01/07/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que ATRE CHANTIER (ASS), le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire ont été avisés de cette audience.
Attendu que Monsieur [W], collaborateur de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [K] [L], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant le rapport de Maître [L], èsqualités, expose qu'il subsiste deux pôles d'activités profitables et qu'une restructuration sociale est en cours, ajoutant que la croissance de la trésorerie est satisfaisante, cette dernière étant positive de 72.000 euros.
Que dans ces conditions, il est favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de la présentation d'un plan d'apurement du passif.
Attendu que Maître [N], mandataire judiciaire de la procédure collective, précise que le passif est en cours de vérification et estime que la présentation d'un plan d'apurement du passif passe par la vente de l'immeuble.
Qu'il est également favorable au renouvellement de la période d'observation.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
Attendu que Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, ainsi que le représentant des salariés, n'ont pas d'observation à ajouter.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que les deux pôles déficitaires ont été fermés.
Attendu qu'une restructuration sociale est en cours.
Attendu que la trésorerie de la société débitrice présente un solde positif de 72.000 euros.
Attendu qu'il est envisagé la présentation d'un plan d'apurement du passif.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/11/2025 rappel au 24/02/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de la présidente de l'entreprise dont s'agit assistée de Maître DUBREUIL, avocate au MANS, son conseil, en présence de la directrice générale de la société débitrice. Constate la comparution de Monsieur [W], collaborateur de Maître [L], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ATRE CHANTIER (ASS) - [Adresse 1]. autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/11/2025 avec rappel au 24/02/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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