Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002492
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : CHOUX A LIE (SARL)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CHOUX A LIE (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 06 NOVEMBRE 2024, la SARL CHOUX A LIE, ayant une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL PRAXIS (Me [P] [L]) Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [E] [G], gérant de la société, accompagné de sa mère,
* Madame [R] [I], collaboratrice de la SELARL PRAXIS, Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de La République Adjointe a adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce.
ATTENDU que Madame [R] [I] indique que la SARL CHOUX A LIE emploie 8 salariés dont deux sont en arrêt,
QUE le passif à rembourser dans le cadre d'un plan s'élèverait à 129.262 €,
QUE le chiffre d'affaires, du 01/07/2025 au 30/09/2025, est de 90.782 € pour une perte de 3.617 €,
QUE la trésorerie, au 08 octobre 2025 était de 25.011 €,
QUE pour poursuivre la restructuration de la société du temps supplémentaire est nécessaire, c'est pourquoi le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est sollicité.
ATTENDU que Monsieur [E] [G] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois avec une situation comptable.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU l'article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL CHOUX A LIE pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 05 MAI 2026.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 DÉCEMBRE 2025 avec transmission au Tribunal d'une situation comptable pour le 10 décembre.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur [Q] [A] qui a signé la minute avec le Greffier.
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