Texte intégral
N° de Minute 2026P01991
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02461
Le 9 juillet 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE France, [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [R] [W], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR :
M. [L] [S], [Adresse 2] Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 445318793 Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01444
Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice par dépôt à l'étude pour l'audience publique du 26 novembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [S] [L].
La créance invoquée, qui s'élève à 47.655,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Le débiteur, identifié sous le n°SIREN 445318793, a pour activité : taxi. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 1 juillet 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [R] [W], muni d'un pouvoir.
M. [L] [S] n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [K] [O] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le mandataire enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare que la licence de taxi au soutien de l'activité n'est pas cessible et que le débiteur a indiqué au cours de l'enquête être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Seul un passif profesionnel a pu être identifié au cours de la procédure d'enquête.
Le redressement du débiteur n'est pas impossible.
Le Demandeur demande en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2026J01444
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
M. [L] [S], [Adresse 2] n° SIREN 445318793 Activité : taxi
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 janvier 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Yves FEDERSPIEL ;
Mandataire Judiciaire : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [K] [O], [Adresse 3] ;
Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE, [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 9 janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté du passif identifié.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 09/09/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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