Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02680 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EAI
ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026
A l’audience publique du 14 Septembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [J] [P], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [J] [P]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [Y] [Q]
née le 02 Mars 1965 à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [J] [P],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Vincent POUDAMPA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [W] [S] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [Y] [Q] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [J] [P] prononcée le 05 septembre 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [J] [P] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [P] greffe le 09 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 11 septembre 2026,
La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressée a été fixée au 14 septembre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,
L'intéressée était comparante et était assistée de Maître Vincent POUDAMPA, avocat au barreau de Bordeaux ;
La patiente indique que son hospitalisation se passe très bien, rien à redire. C’est sa 1ère hospitalisation en psychiatrie. Elle a des visite de sa fille et son ex belle-mère qui viennent lui rendre visite. Elle est contente de les voir. Elle a le droit de sortir mais ne le souhaite pas. Le traitement lui fait du . Elle n’a pas d’angoisse et est très sereine. La seule angoisse qu’elle peut est pour son chat qui est tout seul. Son fils doit s'inquiéter énormément, il est tout seul, il doit être très inquiet pour sa maman.
Vu les observations de son avocat que c’est une première hospitalisation à son âge, sans aucun antécédent. Elle voit une causalité avec les décès de sa mère et son frère. Il n’y a aucun problème procédural. On se retrouve face à quelqu’un qui n’est plus la même que celle décrite dans les certificats de 24 h et 72 h, elle n’a plus d’angoisse et tire un grand bénéfice de son hospitalisation et son traitement. Le débat est de savoir si sa sortie est trop précoce. Elle voudrait sortir le plus rapidement possible, c’est donc une demande de mainlevée de la mesure qui est formée. Si c’est encore précoce, elle n’est pas vouée à se retrouver longtemps ici et elle va vite retrouver sa famille et son chat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) ».
Aussi, selon l'article L. 3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.»
Enfin, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [J] [P] en raison d’un discours désorganisé teinté d’idées délirantes de persécution à tonalité morbide associées à des hallucinations cénesthésiques et acoustico-verbales. La patiente présentait également une participation anxieuse majeure et un épuisement psychique avec des effractions d’idées suicidaires.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 10 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et ce au regard de la persistance d’hallucinations acoustico-verbales et d’un retentissement anxieux majeur, la patiente ne percevant pas la gravité du tableau dépressif et le caractère indispensable de son hospitalisation.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [Y] [Q],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [Q],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [Y] [Q],
Me Vincent POUDAMPA,
Mme [W] [S]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [J] [P],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02680 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EAI
Ordonnance en date du 14 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [J] [P],
signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment