Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGEMENT STATUANT
SUR
LA LIQUIDATION
DES DOMMAGES ET INTERÊTS
**********
RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° de Parquet : 24-255-106
N° de minute : 26/
N° RG 25/00067
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FPX
A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :
PARTIE CIVILE :
Madame [X] [E] épouse [M]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 2]
non comparant, représenté par Me Alice FASQUELLE-LEONETTI, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER
D’AUTRE PART,
Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.
A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 13 mars 2025, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré [D] [O] coupable de faits de délit de fuite commis le 9 août 2024 à CAMIERS au préjudice de [E] [X] épouse [M].
Sur l'action civile, le tribunal a, entre autres dispositions :
Reçu la constitution de partie civile de [E] [X] épouse [M],Déclaré [D] [O] entièrement responsable des préjudices de la partie civile,Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience sur intérêts civils du 20 juin 2025 à 13h30.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2025.
A celle-ci, la partie civile est absente. Elle a toutefois fait parvenir un courrier parvenu à la juridiction le 14 octobre 2025 dans lequel elle indique se désister de son action, ayant été indemnisée.
[D] [O] est représenté par son conseil.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de la partie civile
[E] [X] épouse [M] indique se désister de sa constitution de partie civile.
Il convient par conséquent de constater ce désistement et l’extinction de l’instance à son égard.
Sur les dépens
Il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière correctionnelle en application de l’article 800-1 du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils en premier ressort, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [E] [X] épouse [M] et par jugement contradictoire à l’égard de [D] [O],
Constate le désistement de [E] [X] épouse [M] de sa constitution de partie civile ;
Constate l’extinction de l’instance à son égard ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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