Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 3
N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FK2B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du Juge de l'exécution statuant
par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [P]
de nationalité Française
né le 10 Novembre 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
représenté par Me Catherine GRIVAUD, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidante et Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR, postulant
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
Madame [S] [G]
née le 04 Avril 1972 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d’urbanisme ; demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d’une astreinte
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président, Juge de l'exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [R] [Y], greffier stagiaire.
JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffier.
* Copie exécutoire à :
Me Michaël ALLOUCHE
Me Tanguy GERARD
* Copie par lettre simple et LRAR à :
[S] [G]
[X] [P]
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par Jugement en date du 21 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Colmar a ordonné une expertise relative à la dépendance de Madame [S] [G] et l’écoulement des eaux pluviales sur l’immeuble de Monsieur [X] [P].
Par Jugement en date du 20 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de Colmar a ordonné la réouverture des débats et le retour du dossier à l’expert afin d’achèvement de la mission qui lui avait été confiée.
Par Jugement en date du 25 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Colmar a :
- Rejeté la demande de Madame [S] [G] aux fins de nullité du rapport d’expertise de Monsieur [D] [L],
- Condamné Madame [S] [G], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution volontaire dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, à procéder à la démolition de l’appentis édifié [Adresse 6] en limite de propriété du [Adresse 7] à [Localité 6],
- Condamné Madame [S] [G], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution volontaire dans le délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement, à effectuer les travaux suivants sur son immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] :
Reprendre les terrasses de son bâtiment, Nettoyer et réparer les chéneaux et descentes d’eaux pluviales sur son fond (raccords de tuyaux de descente, dauphins),Raccorder le système de collecte des eaux pluviales au réseau d’évacuation collectif,- Débouté Monsieur [X] [P] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la perte d’exploitation,
- Condamné Madame [S] [G] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 43 963,37 euros en réparation de son préjudice matériel,
- Condamné Madame [S] [G] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 4 279,82 euros au titre des travaux conservatoires effectués par Monsieur [X] [P] sur son immeuble et des frais de location de nacelle,
- Débouté Madame [S] [G] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts,
- Condamné Madame [S] [G] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Rejeté la demande de Madame [S] [G] au titre des frais irrépétibles,
- Condamné Madame [S] [G] aux dépens comprenant la rémunération de l’expert judiciaire,
- Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.
Monsieur [X] [P] a interjeté appel de cette décision.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, Monsieur [X] [P] a attrait Madame [S] [G] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Colmar notamment aux fins de voir prononcer la liquidation des astreintes et que Madame [S] [G] soit condamnée aux paiements de celles-ci.
Après remises, l’affaire a été plaidée à l’audience du 2 juin 2026.
Monsieur [X] [P], représenté par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses écritures en date du 1er avril 2026 et sollicite :
- Prononcer la liquidation des astreintes dont est assorti le jugement du 25 janvier 2024,
- Condamner Madame [S] [G] au versement au profit de Monsieur [X] [P] de la somme de 34 550 euros, sauf à parfaire, au titre de l’astreinte liée à la démolition de l’appentis édifié le [Adresse 6] en limite de propriété du [Adresse 7] à [Localité 6],
- Condamner Madame [S] [G] au versement au profit de Monsieur [X] [P] de la somme de 33 000 euros, sauf à parfaire, au titre de l’astreinte liée aux autres travaux à charges de Madame [S] [G] en vertu du jugement du 25 janvier 2024,
- Condamner Madame [S] [G] à procéder à la démolition de l’appentis et de ses fondations et/ou fondements édifiés [Adresse 6] en limite de propriété du [Adresse 7] à [Localité 6] sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,
- Condamner Madame [S] [G] à effectuer les travaux suivants sur son immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] :
Reprendre les terrasses de son bâtiment, Nettoyer et réparer les chéneaux et descentes d’eaux pluviales sur son fonds (raccords de tuyaux de descente, dauphins), Raccorder le système de collecte des eaux pluviales au réseau d’évacuation collectifSous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,
- Condamner Madame [S] [G] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame [S] [G] aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris incluant les frais de constat de commissaire de justice pour la somme de 840 euros,
- Condamner Madame [S] [G] au règlement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement d’huissier, le cas échéant, par application des articles combinés 1240 du Code civil et A.444-31 et A.444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice,
- Rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il a fait procéder à de nombreux constats, que l’appentis n’a toujours pas été détruit et que les travaux n’ont pas été entrepris. Il ajoute que si le jugement n’est pas définitif, l’appel a été interjeté sur les montants alloués au titre des dommages et intérêts, pas sur les astreintes et qu’en tout état de cause le jugement est exécutoire par provision. Il indique que Madame [S] [G] a volontairement menti en disant que son bien avait été vendu, alors que ce n’est pas le cas. Il ajoute que la défenderesse ne produit aucun argument permettant de dire que les astreintes ne sont pas dues. Il expose qu’elle ne justifie d’aucun commencement d’exécution, le seul devis produit datant d’octobre 2024 et n’ayant pas été signé. Il fait valoir que sa situation financière importe peu, et que si elle avait exécuté le jugement l’astreinte ne serait pas due. Il indique qu’elle dispose de moyens financiers en ce qu’elle fait partie de diverses sociétés. Il fait valoir qu’elle reconnait elle-même que les travaux n’ont pas été exécuté.
Madame [S] [G], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 10 septembre 2025. Elle sollicite :
- Débouter Monsieur [X] [P] de l’ensemble de ses demandes,
- Le Condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétention, elle fait valoir que la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Colmar n’est pas définitive en ce qu’elle fait l’objet d’un appel et qu’elle est confiante en ses chances de voir la décision infirmée. Elle expose qu’elle avait signé un compromis de vente mais que ce dernier n’a pas abouti de sorte qu’elle est toujours propriétaire du bien. Elle précise que si le jugement est confirmé, il lui appartiendra de faire les travaux et fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas la réalisation de ces travaux. Elle indique que c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle a mis le bien en vente, de sorte qu’aucune liquidation d’astreinte ne peut être prononcée de ce chef. Elle expose que l’appentis n’obstrue aucune fenêtre. Elle indique que l’astreinte doit être analysée comme une clause pénale et doit être ramenée à un montant symbolique.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ».
L'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise que : « Le montant de I’ astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ».
Sur la demande de liquidation des astreintes provisoires prononcées par jugement du 25 janvier 2024
Il est constant que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.
En l’espèce, par jugement du 25 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Colmar a condamné Madame [S] [G] à procéder à la démolition de l’appentis sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir trois mois après la date de la signification du jugement.
Cette même décision a également condamné Madame [S] [G] à effectuer les travaux suivants : « Reprendre les terrasses de son bâtiment ; Nettoyer et réparer les chéneaux et descentes d’eaux pluviales sur son fond (raccords de tuyaux de descente, dauphins) ; Raccorder le système de collecte des eaux pluviales au réseau d’évacuation collectif » et ce, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir quatre mois après la date de la signification du jugement.
Le jugement a été signifié à Madame [S] [G] le 9 février 2024, de sorte que l’astreinte relative à la démolition de l’appentis a commencé à courir le 10 mai 2024, et celle relative aux travaux, le 10 juin 2024.
Malgré le caractère exécutoire du jugement, il ressort des différents constats de commissaire de justice, dont le dernier produit en date du 26 mars 2026 que Madame [S] [G] n’a pas procédé à la démolition de l’appentis. En outre, Madame [S] [G] ne conteste pas le fait que l’appentis n’a pas été démoli, au contraire, elle fait valoir que ce dernier n’obstrue aucune fenêtre contrairement aux dires de Monsieur [X] [P].
S’agissant des travaux dont Madame [S] [G] avait la charge, elle fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas la réalisation de tels travaux, de sorte que l’astreinte ne peut être liquidée.
Pour s’exonérer, Madame [S] [G] indique que le jugement n’est pas définitif en ce qu’un appel est en cours. Cependant la décision est exécutoire de plein droit par provision, et ce, malgré l’appel en cours.
Madame [S] [G] ne rapporte aucunement la preuve qu’elle a été dans l’impossibilité d’exécuter la décision en raison d’une cause extérieure, que ce soit par rapport à la démolition de l’appentis ou par rapport aux travaux mis à sa charge. Si elle indique rencontrer des difficultés financières, la seule production de ses bulletins de salaire ne saurait justifier l’inexécution de la décision rendue le 25 janvier 2024.
En outre, il ressort des pièces du dossier que Madame [S] [G] ne justifie pas plus d’un commencement d’exécution, ou de tout acte démontrant sa volonté de respecter la décision susvisée. Si Madame [S] [G] produit un devis datant d’octobre 2024, celui-ci n’a été suivi d’aucune action.
Dès lors, il convient de prononcer la liquidation des astreintes fixées par le Tribunal Judiciaire de Colmar par jugement du 25 janvier 2024.
L’astreinte relative à la démolition de l’appentis court depuis le 10 mai 2024, soit depuis 691 jours au 1er avril 2026, et s’élève donc à la somme de 34 550 euros, il sera donc liquidé à hauteur de la somme de 34 550 euros.
L’astreinte relative aux travaux devant être effectués par Madame [S] [G], court depuis le 10 juin 2024, soit depuis 660 jours au 1er avril 2026, et s’élève donc à la somme de 33 000 euros, il sera donc liquidé à hauteur de la somme de 33 000 euros.
Au regard de l’ancienneté du litige et en l’absence d’amorce d’exécution, la demande de liquidation des astreintes paraît proportionnée à l’enjeu du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu de réduire l’astreinte à une somme symbolique.
En conséquence, Madame [S] [G] sera condamnée à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 34 550 euros au titre de l’astreinte liquidée relative à la démolition de l’appentis.
Madame [S] [G] sera également condamnée à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 33 000 euros au titre de l’astreinte liquidée relative aux travaux mis à sa charge.
Sur les nouvelles demandes d’astreintes
L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge, peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que malgré les astreintes provisoires prononcées par jugement du 24 janvier 2025, Madame [S] [G] n’a toujours pas exécuté le jugement en procédant à la démolition de l’appentis et à la réalisation de travaux.
La demande tendant à ce que deux nouvelles astreintes soient prononcées au jour de la présente décision, apparait de nature à conférer à l’astreinte le caractère d’une sanction que cette technique de prévention des difficultés d’exécution ne peut avoir.
Compte-tenu de la liquidation des astreintes, il apparaît qu’une astreinte définitive fixée à un montant plus élevé ne sera pas de nature à satisfaire les intérêts des parties et ne permettra pas d’assurer le respect de la décision du juge.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de Monsieur [X] [P] tendant au prononcé d’une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard, relativement à la démolition de l’appentis.
De la même façon, il convient de rejeter la demande de Monsieur [X] [P] tendant au prononcé d’une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard, relativement aux travaux à la charge de Madame [S] [G].
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Madame [S] [G] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [S] [G] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens sans qu’il soit dérogé aux règles applicables en la matière.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
PRONONCE la liquidation des astreintes fixées par le Tribunal Judiciaire de Colmar par jugement du 25 janvier 2024 ;
CONDAMNE Madame [S] [G] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 34 550 euros (trente quatre mille cinq cent cinquante euros) au titre de l’astreinte liquidée relative à la démolition de l’appentis ;
CONDAMNE Madame [S] [G] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 33 000 euros (trente trois mille euros) au titre de l’astreinte liquidée relative aux travaux ;
REJETTE la demande de Monsieur [X] [P] tendant au prononcé d’une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard, relativement à la démolition de l’appentis ;
REJETTE la demande de Monsieur [X] [P] tendant au prononcé d’une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard, relativement aux travaux à la charge de Madame [S] [G] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [S] [G] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 4000 euros (quatre mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [G] aux entiers dépens sans qu’il soit dérogé aux règles applicables en la matière ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »