Texte intégral
R.G : N° RG 26/01015 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZJD
ARRET N°
du : 13 octobre 2026
CDDS
Formule exécutoire :
Me Arnaud GERVAIS
Me Sandy HARANT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 13 OCTOBRE 2026
Monsieur [M] [B], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés [F] [Y] et RIO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de Reims
Demandeur à la requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Reims le 20 octobre 2020 et le 5 Mai 2026
Maître [O] [L] , société à responsabilité limitée immatriculée au RCS sous le n° 789 814 118, dont le siège est sis à [Adresse 2], désignée à cette fonction selon jugement prononcé par le tribunal de commerce de REIMS le 12 juillet 2016, domicilié es qualités à [Adresse 3], prise tant ès qualités qu'en son nom personnel
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de Reims,
Defendresses à ladite requête.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Sandrine PILON, conseillère
Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Mme TRIPET, greffière
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Mme DIAS DA SILVA présidente de chambre et Mme TRIPET, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
******
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 26 février 2019, le tribunal de commerce de Reims s'est déclaré compétent et a :
- dit que les actions ayant donné lieu à des décisions ont acquis force de chose jugée,
- rejeté toutes les demandes, fins et prétentions,
- ordonné à Me [O] [L] de verser entre les mains de M. [M] [B], le montant de la vente aux enchères des actifs mobiliers,
- dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Par déclaration du 10 mars 2019, M. [M] [B], a interjeté appel du jugement de ce jugement.
Par arrêt du 20 octobre 2020 cette cour a :
- débouté M. [B] de ses demandes visant à voir dire que constituent des faux ou à tout le moins des faux idéologiques, les conclusions ainsi que les pièces n° 13 et 14, produites par Maître [L] dans la procédure, correspondant à « Courrier de Maître [G] à Maître [L] du 08/06/2017 + annexe » et « Formulaire de déclaration de TVA'» produites par la SCI [Q] et que l'utilisation des dits documents de la part de Maître [L] est source de préjudice tant matériel que moral pour Monsieur [M] [B] et les sociétés dont il est le gérant ;
- déclaré l'appel de M. [B] et les appels incidents de la SARL Rio et de la SARL [F] [Y] recevables,
- infirmé le jugement du 26 février 2019 du tribunal de commerce de Reims en ce qu'il a ordonné à Me [O] [L] de verser entre les mains de M. [M] [B], le montant de la vente aux enchères des actifs mobiliers, le confirmant pour le surplus,
- statuant à nouveau sur ce point,
- débouté M. [B], les sociétés [F] [Y] et Rio de leur demande en réparation des conséquences dommageables nées de la vente par Me [O] [L] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [F] [Y], des biens et effets enlevés le 23 novembre 2016 au sein des locaux sis à [Localité 2] (Marne), [Adresse 5],
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [B] aux dépens.
M. [B] et la société Rio, représentée par son gérant M. [B], ont saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer de cet arrêt daté du 20 octobre 2020. La requête a été rejetée par arrêt du 25 octobre 2022.
Par acte du 25 avril 2024, M. [B], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés [F] [Y] et Rio, a fait délivrer une citation en révision à Me [O] [L], mandataire liquidateur de la SARL [F] [Y] et à la SARL Rio, prise tant ès qualités qu'en son nom personnel, demandant à la cour de le juger recevable et bien fondé en son recours en révision dirigé contre l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Reims le 20 octobre 2020.
Par arrêt du 5 mai 2026 cette cour a principalement déclaré irrecevable ce recours en révision et a condamné M. [B] aux dépens.
Par requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer et en nullité de l'arrêt adressée à la cour par message électronique le 11 décembre 2025, M. [B], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés [F] [Y] et Rio demande à la cour de :
- le juger recevable et bien fondé en son recours en révision dirigé à l'encontre de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Reims le 20 octobre 2020 n° RG 19/623,
- le juger recevable et bien fondé en son appel dirigé à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Reims le 26 février 2019,
- y faisant droit,
- infirmer le jugement dont appel en l'ensemble de ses dispositions.
Par message électronique du 10 juillet 2026 les parties ont été avisées que la requête serait examinée lors de l'audience du 29 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2026 les requérants demandent à la cour de :
- constater les erreurs matérielles et omission de statuer commises par la cour,
- constater la nullité des arrêts des 20 octobre 2020 et 5 mai 2026,
- juger nuls les arrêts des 20 octobre 2020 et 5 mai 2026,
- à tout le moins rétracter les arrêts prononcés par la cour d'appel de Reims le 20 octobre 2020 et le 5 mai 2026,
- ce faisant,
- et statuant à nouveau,
- juger M. [B] recevable et fondé en son appel dirigé à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Reims le 26 février 2019,
- y faisant droit,
- infirmer le jugement dont appel en l'ensemble de ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- juger les concluants fondés à obtenir la réparation des conséquences dommageables nées de la vente par Me [L] agissant en qualité de liquidateur de la société [F] [Y] en vertu de décisions non définitives et aujourd'hui infirmées,
- condamner en conséquence Me [L] à payer à la société Rio et à M. [B] la somme de 35 044,02 euros correspondant au coût de remplacement des biens et matériels vendus à laquelle s'ajoute la somme de 2 500 euros pour les biens appartenant à Mme [C],
- juger Me [L] responsable des conséquences dommageables ayant résulté de l'enlèvement de l'intégralité des biens situés dans les locaux situés à Reims [Adresse 6] sans avoir pris soin de s'assurer de l'identité de leur propriétaire via le respect des dispositions reprises aux termes du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Reims le 12 juillet 2016,
- condamner Me [L] à payer à M. [B] et à la société Rio la somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de la perte du fonds de commerce, des pertes d'exploitation, de la perte des données comptables, de la perte des effets personnels et du préjudice moral ayant résulté de ces agissements,
- condamner Me [L] à payer aux concluants la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Me [L] de toutes ses demandes et la condamner aux dépens,
- dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision,
- et préalablement fixer les lieu, jour et heure auxquelles les parties seront appelées pour être entendues sur la demande,
- dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2026 Me [L], mandataire judiciaire demande à la cour de :
- déclarer la demande de M. [B] présentée en qualité de dirigeant de la société Rio et de la société [F] [Y] irrecevable dans la mesure où ces deux sociétés ont perdu leur personnalité juridique du fait :
- de la radiation de la société Rio pour cessation d'activité,
- de la clôture de la liquidation judiciaire de la société [F] [Y] pour insuffisance d'actif ce qui a fait disparaître le mandat de gérant de M. [B],
- déclaré la demande de M. [B] à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 20 octobre 2020 irrecevable dans la mesure où cette demande a déjà donné lieu à un arrêt rendu par la cour d'appel le 25 octobre 2022, lequel est revêtu de l'autorité de chose jugée,
- rejeter les demandes de M. [B] dans la mesure où l'arrêt rendu le 5 mai 2026 est revêtu de l'autorité de chose jugée pour n'avoir pas été frappé d'un pourvoi et dans la mesure où M. [B] ne démontre pas l'existence d'une erreur matérielle, d'une omission de statuer ou d'une cause d'annulation des arrêts rendus les 5 mai 2026 et 20 octobre 2020,
- débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner M. [B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Lors de l'audience M. [B], assisté de son conseil, a demandé à la cour de renvoyer l'affaire et d'ordonner un sursis à statuer expliquant qu'il a fait citer Me [U], avocat de Me [L], pour escroquerie au jugement.
Le conseil de Me [L] s'est opposé au renvoi.
Par message électronique du 30 septembre 2026, la cour a sollicité les observations des parties sur l'existence d'un pouvoir juridictionnel permettant à une cour d'appel d'annuler un arrêt rendu par elle, M. [B] sollicitant dans sa requête déposée au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, outre de rectifier les erreurs et omission matérielles, de juger nuls les arrêts des 20 octobre 2020 et 5 mai 2026. Elle a également sollicité les observations sur la recevabilité d'une demande en rétractation d'un arrêt de cour d'appel formée dans le cadre d'une saisine de la cour par requête en rectification d'erreur matérielle, en omission de statuer et en nullité de l'arrêt.
Le conseil du requérant a adressé ses observations par message électronique du 1er octobre 2026.
Le conseil de Me [L] n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La demande de renvoi formée par le requérant le jour de l'audience, alors que les parties ont, chacune, conclu dans le courant du mois d'août 2026, n'est étayée par aucune pièce et les motifs invoqués à son soutien sont inopérants, Me [U] n'étant pas partie à la présente procédure à titre personnel. En conséquence la demande de renvoi est rejetée.
L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, la demande en interprétation étant formée par simple requête.
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Les juges saisis d'une requête en rectification d'erreur matérielle ou en interprétation ne peuvent sous prétexte d'en déterminer le sens ou d'en rectifier les erreurs l'affectant, en modifier les dispositions précises.
Par ailleurs l'article 571 du code de procédure civile prévoit que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et précise qu'elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Enfin une cour d'appel ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de prononcer la nullité d'un arrêt qu'elle a rendu, un tel pouvoir n'appartenant qu'à la Cour de cassation.
En l'espèce la cour est saisie par M. [B] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal des sociétés [F] [Y] et Rio d'une requête aux fins de rectification d'erreurs matérielles et d'omissions de statuer affectant les arrêts rendus les 20 octobre 2020 et 5 mai 2026. Dans cette requête il demande également de juger nuls ces arrêts et ' à tout le moins rétracter' ces arrêts.
Il ressort de l'examen de la requête et des conclusions déposées au soutien de celle-ci qu'il n'y est fait état d'aucune erreur matérielle affectant les arrêts rendus par cette cour les 20 octobre 2020 et 5 mai 2026, le fait de ne pas avoir retranscrit intégralement la motivation de la saisine de la cour ne pouvant être qualifié d'erreur matérielle au sens des dispositions précitées comme l'indique à tort le requérant dans ses conclusions en page 6.
Le requérant soutient encore que la cour d'appel a omis de statuer sur les chefs de prétentions consistant à déclarer fausses ou idéologiquement fausses les pièces 13 et 14 et les conclusions communiquées le 23 décembre 2019 produites par Me [L].
L'étude de l'arrêt rendu par cette cour le 20 octobre 2020 permet de constater qu'il a été répondu à toutes les demandes présentées par M. [B], soit à titre personnel soit ès qualités, en respectant parfaitement les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile par une motivation claire et dépourvue d'ambiguïté et le dispositif de l'arrêt est conforme à ses motifs.
Contrairement aux affirmations du requérant aucune omission de statuer n'affecte non plus l'arrêt rendu par cette cour le 5 mai 2026. Cette décision a déclaré le recours en révision irrecevable comme étant tardif de sorte qu'elle n'avait pas à répondre aux moyens invoqués par M. [B] sur le fond de l'instance en révision.
Il apparaît ainsi que sous couvert d'une requête en rectification d'erreur matérielle ou d'omission de statuer M. [B] demande en réalité à la cour de modifier le sens des décisions qu'elle a rendues. La requête ne peut donc pas prospérer et doit être rejetée.
Il ne peut pas non plus être fait droit aux demandes de M. [B] tendant à voir juger nuls les arrêts que cette cour a rendu les 20 octobre 2020 et 5 mai 2026, la présente juridiction ne disposant pas du pouvoir juridictionnel pour ce faire.
Enfin la demande de rétraction de ces deux arrêts ne peut pas non plus être favorablement accueillie au regard des dispositions prévues par l'article 571 du code de procédure civile, ces décisions ayant été rendues contradictoirement.
Il s'ensuit que M. [B] est débouté de toutes ses demandes. Succombant il doit supporter les dépens de la présente instance et ne peut prétendre à une indemnité de procédure.
L'équité commande de le condamner à verser à Me [L] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tel que précisé au dispositif de cette décision.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant par arrêt contradictoire,
Rejette la demande de renvoi ;
Rejette la requête présentée par M. [B] à titre personnel et ès qualités de représentant des sociétés [F] [Y] et Rio ;
Le déboute de toutes ses demandes ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
Condamne M. [B] à payer à Me [L] la somme de 3 000 euros au titre de
l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente
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