Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5MC
du 09 Juillet 2026
affaire : S.C.I. ANNA II
c/ [J] [S] [D] [I]
Copie exécutoire délivrée à
Me Audrey CHIOSSONE
Me Lisa POGGIO-BOUQUIE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF JUILLET À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. ANNA II
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [J] [S] [D] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lisa POGGIO-BOUQUIE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06088-2026-0215 du 12/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant jugement d’adjudication du 19 décembre 2024, la SCI ANNA II a été déclarée adjudicataire des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier [Adresse 3] situé sur la commune de [Localité 2], à savoir les lots 655 et 670.
Le jugement d’adjudication ainsi que le jugement du 27 mars 2025 ayant déclaré irrecevable la déclaration de surenchère déposée au nom de Madame [X], ont été signifiés le 26 août 2025 à Madame [J] [I], occupante des lieux.
Le 27 octobre 2025, un commandement de quitter les lieux a été signifié par acte de commissaire de justice à la demande de la SCI ANNA II à Madame [J] [I]
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 , la SCI ANNA II a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, Mme [J] [I] aux fins de voir :
- fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par cette dernière jusqu’à son départ définitif des lieux et restitution des clés à la somme de 575 € à compter du 19 décembre 2024 date du jugement d’adjudication
- la condamner à lui verser la somme provisionnelle de 7308 au titre des indemnités d’occupation dues suivant un décompte arrêté au 1er décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
- la condamner à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
À l’audience du 4 juin 2026, la SCI ANNA II et Madame [I] ont sollicité que l’accord intervenu entre elles soit entériné à savoir :
- le désistement de la SCI ANNA II de ses demandes initiales, accepté par Madame [I]
- le règlement par Madame [I] de la somme totale de 900 € au titre des indemnités d’occupation payables en 9 mensualités de 100 € chacune le 5 de chaque mois avec un premier versement le 3 juin 2026,
- de dire qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité l’intégralité de la dette sera exigible et que la SCI ANNA II pour en poursuivre le recouvrement
- que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens,
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’accord des parties
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il convient au vu des éléments produits et conformément à l’accord des parties, de constater le désistement de la SCI ANNA II de ses demandes initiales, accepté par Madame [I] et de dire que cette dernière procédera au règlement de la somme provisionnelle de 900 € au profit de la SCI ANNA II par virement bancaire, au titre des indemnités d’occupation dues au moyen de neuf mensualités de 100 € chacune le 5 de chaque mois à compter du 3 juin 2026 avec cette précision qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité l’intégralité de la dette sera exigible.
Conformément à l’accord des parties chacune conservera sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’accord des parties;
DONNONS ACTE à la SCI ANNA II qu’elle se désiste de ses demandes initiales, désistement accepté par Madame [J] [I];
DISONS que Mme [J] [I] devra régler la somme provisionnelle de 900 € au titre des indemnités d’occupation à la SCI ANNA II, au moyen de 9 mensualités de 100 € chacune, le 5 de chaque mois par virement bancaire, le premier versement devant intervenir le 3 juin 2026 ;
DISONS que le non paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînera l’exigibilité de l’intégralité de la somme restant due;
DISONS que les parties conserveront chacune à leur charge leurs frais et dépens :
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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