Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat
URSSAF BOURGOGNE - Centre de gestion PAM C/ S.E.L.A.R.L. JÉRÔME ALLAIS agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme [P] [A]
N° RG 24/00026 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4B5
DEMANDERESSE
URSSAF BOURGOGNE - Centre de Gestion PAM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. JÉRÔME ALLAIS agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme [P] [A]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF BOURGOGNE - Centre de Gestion PAM
S.E.L.A.R.L. JÉRÔME ALLAIS agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme [P] [A]
Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, Barreau de VIENNE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF BOURGOGNE - Centre de Gestion PAM
Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, Barreau de VIENNE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé déposé le 5 janvier 2024, Madame [P] [A] a saisi le pôle social du tribunal de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 3 octobre 2023 par le Directeur de l’URSSAF BOURGOGNE - CENTRE DE GESTION PAM et signifiée le 6 octobre 2023 pour un montant de 17 493 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 3ème trimestre 2019, des 1er, 3ème et 4ème trimestres 2020, de régularisation 2020, des 1er à 4ème trimestres 2021, des 1er à 4ème trimestres 2022 ainsi que celles des 1er et 2ème trimestres 2023.
Aux termes de son courrier d’opposition, Madame [A] indique former opposition aux motifs que la contrainte ne précise pas les périodes, la nature et le montant des cotisations éludées et que la mise en demeure est irrégulière, ne précisant pas la cause, le montant et la nature des cotisations éludées.
Par jugement du 24 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Madame [P] [A] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL JEROME ALLAIS.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées oralement à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Bourgogne - Centre de Gestion Pam soulève à titre principal l’irrecevabilité de l’opposition formée par Madame [A] le 5 janvier 2024, soit au-delà du délai légal prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.
A titre reconventionnel, elle sollicite la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire.
La SELARL JERÔME ALLAIS, régulièrement convoquée en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [P] [A] par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 8 avril 2026, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ (...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.(...)”
En l’espèce, le délai pour former régulièrement opposition à la contrainte signifiée le vendredi 6 octobre 2023 expirait le lundi 23 octobre 2023 à minuit.
L’opposition formée tardivement par courrier recommandé du 5 janvier 2024 est irrecevable.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”
L’opposition étant irrecevable, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 72,88 €, seront fixés au passif de la procédure collective de Madame [P] [A].
Les dépens seront fixés au passif de la procédure collective de Madame [P] [A].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare l’opposition formée par Madame [P] [A] irrecevable pour cause de forclusion ;
Constate que la contrainte émise le 3 octobre 2023 et signifiée le 6 octobre 2023 pour une somme totale de 17 493 € en cotisations et majorations de retard au titre des périodes des 3ème trimestre 2019, des 1er, 3ème et 4ème trimestres 2020, de régularisation 2020, des 1er à 4ème trimestres 2021, des 1er à 4ème trimestres 2022 ainsi que celles des 1er et 2ème trimestres 2023, a acquis tous les effets d’un jugement notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ;
Fixe au passif de la procédure collective de Madame [P] [A] la somme de 72,88 € au titre des frais de signification ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte sont à la charge du débiteur ;
Fixe les dépens au passif de la procédure collective de Madame [P] [A].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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