Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/03004 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK36
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Syndic. de copro. [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. PICHER IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2026 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [H] est propriétaire d'un appartement sis au [Adresse 4].
Le 26 octobre 2023 l'assemblée générale des copropriétaires a désigné la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES en qualité de syndic pour une durée de 12 mois.
Le 13 décembre 2024 la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES a convoqué les copropriétaires pour une nouvelle assemblée générale qui s'est tenue le 15 janvier 2025.
*
Par actes du 13 mars 2025 Mme [M] [H] a fait assigner la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES et le syndicat des copropriétaires [C] [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir annuler la convocation à l'assemblée générale du 15 janvier 2025 ainsi que le procès-verbal y afférant.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, Mme [M] [H] demande notamment de :
- rejeter l'ensemble des demandes formulées par les défendeurs ;
- annuler la convocation à l'assemblée générale du 15 janvier 2025 ainsi que le procès-verbal y afférant ;
- condamner la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
- dispenser Mme [M] [H] de participer à toutes les condamnations prononcées à l'encontre de le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ;
- condamner solidairement ou in solidum la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner solidairement ou in solidum la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] aux dépens.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES demande notamment de :
- à titre principal, rejeter l'ensemble des demandes de Mme [M] [H] ;
- à titre subsidiaire, minorer celles formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] demande notamment de :
- rejeter l'ensemble des demandes de Mme [M] [H] ;
- condamner Mme [M] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner Mme [M] [H] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
La clôture a été ordonnée à la date du 27 mars 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.
Sur les demandes d'annulation formulées par Mme [M] [H]
Mme [M] [H] sollicite l'annulation de la convocation envoyée par la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES en vue de l'assemblée générale du 15 janvier 2025 ainsi que du procès-verbal de celle-ci aux motifs que, à la date de l'envoi, le mandat annuel de la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES avait pris fin et elle n'avait plus le pouvoir pour y procéder.
Il convient de retenir à ce titre qu'il ressort des écritures respectives des parties ainsi que des pièces produites au dossier que M. [N] [J], également copropriétaire au sein de cette même résidence, a adressé le 2 juin 2025 aux autres propriétaires une convocation en vue d'une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 3 juillet 2025, lors de laquelle ont été votées les résolutions suivantes :
- annulation pure et simple de l'assemblée générale du 15 janvier 2025, de son procès-verbal ainsi que de l'ensemble des résolutions adoptées au vu de l'irrégularité entachant les convocations ;
- désignation de la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES en qualité de syndic à compter du 3 juillet 2026 pour une année.
Dès lors, les demandes formulées par Mme [M] [H] à ce titre sont devenues sans objet.
Sur les dommages et intérêts
Mme [M] [H] sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'elle subirait en raison de l'existence de la présente procédure.
Elle explique à cette fin que c'est seulement grâce à l'action judiciaire engagée par ses soins que la situation quant à la désignation du syndic a pu être régularisée, mais que, en raison de cette procédure, elle subit une sorte de dénigrement de la part des autres propriétaires étant accusée d'avoir semé le trouble au sein de la copropriété.
Or, elle n'apporte pas pour autant la preuve en quoi les agissements des défendeurs seraient à l'origine de son dommage et, au contraire, indique que c'est sa propre décision de saisir la juridiction qui a eu pour effet la dégradation de ses relations avec les autres copropriétaires.
Par conséquent, sa demande formulée à ce titre est mal fondée et sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mme [M] [H] succombe dans la présente instance et sera dès lors condamnée aux dépens .
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE l'ensemble des demandes formulées par Mme [M] [H] ;
CONDAMNE Mme [M] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
REJETTE le surplus des demandes.
[C] GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE
Chambre 04
N° RG 25/03004 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK36
[M] [H]
C/
Syndic. de copro. [Adresse 2], S.A.R.L. PICHER IMMOBILIER SERVICES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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