Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Liz CAJGFINGER ; Madame [S] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Carole BERNARDINI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/09210 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA3P
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT-OPH ( ANCIENNEMENT OPAC DE [Localité 1]), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Liz CAJGFINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0390
Madame [S] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/09210 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA3P
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 février 2016, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à M. [M] [K] et Mme [S] [K] sur des locaux situés au [Adresse 4], escalier C, étage 2, porte 48, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 501,22 €.
Par actes de commissaire de justice des 11 mars 2025 et 24 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer respectivement à M. [M] [K] et Mme [S] [K] un commandement de payer la somme principale de
4 391,90 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [M] [K] et Mme [S] [K] les 12 mars et 25 juillet 2025.
Par assignations du 6 octobre 2025 remises au greffe le 9 octobre 2025, l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [M] [K] et Mme [S] [K] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
-6.229,58 €, arrêtée au 2 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4.391,90 € et de l'assignation pour le surplus,
-une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de ses accessoires, tel qu'il résulterait de l'application du contrat résilié, jusqu'à la libération effective des lieux,
-800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au Préfet le 7 octobre 2025.
Initialement appelée à l'audience du 14 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 3 juillet 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 6.861,11 € au 29 juin 2026, mai 2026 inclus.
Il s'est opposé aux demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire en indiquant que les règlements ne couvraient pas l'intégralité du loyer courant.
M. [M] [K], assisté par son conseil, a demandé :
-la suspension des effets de la clause résolutoire,
-des délais de paiement (50 € par mois en sus du loyer courant pendant 36 mois),
-le rejet des demandes de condamnation au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a déclaré que Mme [S] [K], son épouse, avait quitté le logement sans donner congé et sans l'aider. Il vit seul avec sa fille âgée de 32 ans qui ne travaille pas. Il était en accident du travail depuis 2023 puis en maladie professionnelle depuis juin 2026. Les indemnités journalières ne lui ayant pas été versées depuis deux mois, il considère que le non paiement de l'intégralité du loyer courant n'est pas de son fait mais du fait de l'État. Il relève qu'à la précédente audience, le dernier loyer avait été intégralement réglé.
Mme [S] [K], citée à étude par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIVATION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié à M. [K] le 11 mars 2025 et à Mme [K] le 24 juillet 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 4 391,90 € n'a pas été réglée par ces derniers entre le 11 mars 2025 et le 24 septembre 2025.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 25 septembre 2025.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, M. [M] [K] et Mme [S] [K] sont redevables, à titre de provision, d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 25 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité provisionnelle d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 29 juin 2026, date du décompte. M. [M] [K] et Mme [S] [K] seront, par ailleurs, solidairement condamnés à verser cette indemnité provisionnelle d'occupation à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 4 du bail du 17 février 2016 comporte une clause de solidarité entre les cosignataires.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 29 juin 2026, M. [M] [K] et Mme [S] [K] lui doivent la somme de 6 861,11 €, soustraction faite des frais de procédure (7.280,34 € - 236,98 € - 182,25€).
M. [M] [K] reconnaissant le principe et le montant de la dette et Mme [S] [K] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés solidairement à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, date du dernier commandement de payer, sur la somme de 4 391,90 €, à compter du 6 octobre 2025, date de l'assignation, sur la somme de 1.837,68 €, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
IV) Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que:
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé que M. [M] [K] et Mme [S] [K] n'ont pas repris le versement intégral de leur loyer courant, les règlements n'étant que partiels. Par ailleurs, au regard des déclarations de M. [M] [K] et des pièces produites, les défendeurs ne sont pas en situation de régler leur dette locative. Les difficultés dont fait état M. [M] [K] au sujet du versement de ses indemnités journalières sont postérieures à ses impayés de loyers.
M. [M] [K] sera débouté de ses demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement et l'expulsion des défendeurs sera ordonnée.
V) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [M] [K] et Mme [S] [K], parties perdantes, seront condamnées solidairement aux dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH ses frais irrépétibles au regard de la situation de M. [M] [K] et Mme [S] [K]. Le demandeur sera donc débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DISONS que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH est recevable,
CONSTATONS que la dette locative visée dans les commandements de payer des 11 mars 2025 et 24 juillet 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 17 février 2016 entre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, d'une part, et M. [M] [K] et Mme [S] [K], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4], escalier C, étage 2, porte 48 est résilié depuis le 25 septembre 2025,
DÉBOUTONS M. [M] [K] de ses demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement,
ORDONNONS à M. [M] [K] et Mme [S] [K] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4], escalier C, étage 2, porte 48 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS solidairement M. [M] [K] et Mme [S] [K] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une somme provisionnelle de 6 861,11 € arrêtée au 29 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 sur la somme de 4 391,90 €, à compter du 6 octobre 2025 sur la somme de 1.837,68 €, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNONS solidairement M. [M] [K] et Mme [S] [K] à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNONS solidairement M. [M] [K] et Mme [S] [K] aux dépens,
DÉBOUTONS l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La juge