Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Le 15 Septembre 2026
N° RG 26/00115 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLIV
78A
Nous, Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
RENDONS L'ORDONNANCE DONT LA [Localité 1] SUIT :
ENTRE
CREANCIER POURSUIVANT
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE VAL D’ARGENT 4, représenté par son syndic la société à responsabilité limitée KER GESTION, immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro 441 269 040, au capital social de 296.000 euros, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 3], représentée par son gérant Monsieur [V] [H],
représentée par Me Stéphane LIN, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE, Me Mélanie GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
PARTIES SAISIES
Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
Madame [F] [W] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
CREANCIER INSCRIT
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) d’[Localité 6], domicilié [Adresse 4] à [Localité 7]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le 18/09/2026
—ooo§ooo—
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 au cours de laquelle le créancier poursuivant a été entendu et les parties saisies n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
Or, par courriel du 1er septembre 2026 adressé au service de l’exécution, Mme [J] [D], fille des débiteurs saisis, a indiqué qu’elle et ses parents étaient présents au tribunal et ont été orientés vers la mauvaise salle d’audience. Elle affirme qu’ils ont informé le créancier poursuivant de la situation et fait état d’un compromis de vente qui est terminé et de leur souhait de bénéficier d’une vente amiable.
Madame la Greffière de l’audience du 1er septembre 2026 confirme, par attestation du 11 septembre 2026, avoir été avisée à l’issue de l’audience par un personnel de l’accueil du tribunal de la mauvaise orientation des parties saisies et qu’elle les a invités à transmettre le courriel visé supra. Elle confirme également l’accord du créancier poursuivant, présent, pour qu’un renvoi de l’affaire soit ordonné au vu des circonstances et que celui-ci devait fournir un écrit en ce sens.
Au vu de ces éléments et de l’absence des parties saisies à l’audience indépendante de leur volonté à l’audience alors qu’ils ont déferré à la convocation, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats.
Il y a lieu de rappeler qu’en matière de saisie immobilière, la représentation ou l’assistance des parties par un avocat est obligatoire, sauf s’agissant de la demande de vente amiable de l’immeuble sollicitée par la partie saisie, seul cas de dispense du ministère d’avocat.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du mardi 03 novembre 2026 à 15h ;
DISONS que notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience.
Fait à [Localité 2], le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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Sans engagement • Annulation à tout moment