Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 25/02032 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7LT
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 29 août 2025 [RG N° 22/00369]
Code affaire : 72A - Demande en paiement des charges ou des contributions
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
RADIATION
Monsieur [B] [L]
né le 22 Septembre 1947 à [Localité 3] (69),
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Céline BON, avocat au barreau de JURA
Madame [R] [X]
née le 12 Juin 1951 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Céline BON, avocat au barreau de JURA
APPELANTS
ET :
S.A.R.L. FINANCIERE SAINT GEORGE
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau de JURA
Représentée par Me Luc-pierre BARRIERE de la SELARL BARRIERE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Syndic. de copro. [Adresse 3]
Sise [Adresse 4]
Représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA
INTIMÉES
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 22 juillet 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 08 Septembre 2026.
*
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 29 août 2025, le tribunal judiciaire de Lons le Saunier a :
- condamné la société à responsabilité limitée Financière Saint George à payer au syndicat des copropriétaires du Parc Résidentiel de Loisirs [Adresse 5] la somme de 14 073,97 euros au titre des charges de copropriété ;
- dit que la provision versée, à hauteur de 7 287,68 euros devra être déduite de la créance ;
- dit que cette somme produira intérêts au taux légal dans les conditions suivantes:
. à compter du 06 janvier 2021 jusqu'au 16 mai 2023 sur la somme de 2 549,52 euros,
. à compter du 21 décembre 2021 jusqu'au 16 mai 2023 sur la somme de 4 738,16 euros,
. à compter du 21 décembre 2021 jusqu'au jour du règlement sur la somme de 2 397,28 euros,
. à compter du 14 mars 2022 jusqu'au jour du règlement sur la somme de 3 190,72 euros
. à compter du 17 octobre 2022 jusqu'au jour du règlement sur la somme de 1 198,29
euros ;
- condamné la société à responsabilité limitée Financière Saint George à payer au syndicat des copropriétaires du Parc Résidentiel de Loisirs [Adresse 5] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, soulevée par Mme [A] [D] épouse [M] et M. [I] [M] ;
- débouté la société à responsabilité limitée Financière Saint George de sa demande
en garantie dirigée contre Mme [A] [Z] épouse [E], M. [N] [E], Mme [W] [Q], M. [J] [F], M. [B] [L], Mme [R] [X] épouse [L], Mme [A] [D] épouse [M] et M. [I] [M];
- débouté la société à responsabilité limitée Financière Saint George de ses demandes
en paiement dirigées contre Mme [A] [Z] épouse [E], M. [N] [E], Mme [W] [Q], M. [J] [F], M. [B] [L], Mme [R] [X] épouse [L], Mme [A] [D] épouse [M] et M. [I] [M];
- rejeté la demande tendant à voir réputer non écrite ou écarter pour incompatibilité
la clause résolutoire contenue dans les baux de M. [B] [L], Mme [R] [X] épouse [L], Mme [A] [D] épouse [M] et M. [I] [M];
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26
janvier 2008 entre la société IXIA, aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée Financière Saint George, d`une part et Mme [A] [Z] épouse [E] et M. [N] [E] d`autre part, à la date du 12 avril 2022 ;
- ordonné à Mme [A] [Z] épouse [E] et M. [N] [E] de libérer les lieux dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement ;
-autorisé, à défaut de libération des lieux dans ce délai, l`expulsion de Mme [A] [Z] épouse [E] et M. [N] [E] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d`un serrurier le cas échéant ;
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 30 septembre 2008 entre la société IXIA, aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée Financière Saint George, d`une part et Mme [W] [Q]
et M. [J] [F] d`autre part, à la date du ler mai 2022 pour M. [J] [F] et du 05 mai 2022 pour Mme [W] [Q] ;
- ordonné à Mme [W] [Q] et M. [J] [F] de libérer les lieux dans un délai de deux mois a compter de la signification du jugement ;
- autorisé, à défaut de libération des lieux dans ce délai, l`expulsion de Mme [W] [Q] et M. [J] [F] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d`un serrurier le cas échéant ;
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 mars 2009 entre la société IXIA, aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée Financière Saint George, d`une part et M. [B] [L] et Mme [R] [X] épouse [L] d`autre part, à la date du 19 avril 2022 ;
- ordonné à M. [B] [L] et Mme [R] [X] épouse [L] de libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement;
- autorisé, à défaut de libération des lieux dans ce délai, l`expu1sion de M. [B] [L] et Mme [R] [X] épouse [L] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant ;
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 mars 2009 entre la société IXIA, aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée Financière Saint George, d`une part et Mme [A] [D] épouse [M] et M. [I] [M] d`autre part, à la date du 16 avril 2022 ;
- ordonné à Mme [A] [D] épouse [M] et M. [I] [M] de libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;
- autorisé, à défaut de libération des lieux dans ce délai, l'expulsion de Mme [A] [D] épouse [M] et M. [I] [M] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d`un serrurier le cas échéant ;
- rejeté la demande indemnitaire formée par M. [B] [L] et Mme [R] [X] épouse [L] :
- rejeté la demande indemnitaire formée par Mme [A] [D] épouse [M] et M. [I] [M] ;
- condamné la société à responsabilité limitée Financière Saint George aux dépens de l'instance ;
- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires du Parc Résidentiel de Loisirs [Adresse 5] tendant à voir inclure dans les dépens les frais de recommandé d`appels de fonds ;
- condamné la société à responsabilité limitée Financière Saint George à payer au
syndicat des copropriétaires du Parc Résidentiel de Loisirs [Adresse 5] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de la société a responsabilité limitée Financière Saint George
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de Mme [A] [D] épouse [M] et M. [I] [M] au titre de l`article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de M. [B] [L] et Mme [R] [X] épouse [L] au titre de l`article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Le jugement a été signifié à M. [B] [L] et à Mme [R] [X], son épouse, par actes du 27 novembre 2025.
Par déclaration transmise le 27 novembre 2025, M. [B] [L] et Mme [R] [X], son épouse, ont relevé appel limité de cette décision et ont déposé leurs conclusions au fond le 27 février 2026.
Suivant conclusions transmises le 10 mars 2026, la SARL Financière Saint George a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa notamment des articles 913-5 et 524 du code de procédure civile, et lui demande de :
- la déclarer recevable et bien fondée en sa demande d'incident
- ordonner la radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le n°RG 25/2032
- débouter M. [B] [L] et Mme [R] [X], son épouse, de toute demande plus ample ou contraire
- condamner in solidum M. [B] [L] et Mme [R] [X], son épouse, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, avec droit pour Me Letondor de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code
Bien qu'ayant été destinataires des conclusions d'incident et pièces par message RPVA du 10 mars 2026 et régulièrement convoqués par avis RPVA du 2 juillet 2026 à l'audience d'incident du 22 juillet suivant, les époux [L] et le syndicat de copropriété [Adresse 6] n'ont pas répliqué au présent incident, cette dernière ayant simplement fait part à la juridiction, au moyen d'un courrier, qu'elle n'avait aucune observation à formuler.
A défaut de demande de report, l'incident a été appelé et retenu à l'audience du 22 juillet 2026, date à laquelle les conseils des parties ont été avisés de la date de mise à disposition de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
* * *
Aux termes des dispositions intéressant les parties appelantes, le jugement soumis à la censure de la cour a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 mars 2009 entre la société IXIA, aux droits de laquelle vient la SARL La Financière Saint George, d'une part et les époux [L] d`autre part, à la date du 19 avril 2022, ordonné la libération des lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, et autorisé, à défaut de libération des lieux dans ce délai, l`expu1sion des époux [L] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant ;
A l'appui de son incident la SARL La Financière Saint George fait valoir qu'en dépit de la notification du jugement à leur avocat et de sa signification aux époux [L], ceux-ci ne justifient pas de l'exécution de la décision précitée, assortie de l'exécution provisoire, notamment par la production d'un procès-verbal de libération effective des lieux.
Les époux [L], qui n'ont pas répliqué à la demande de radiation de leur contradicteur, échouent en effet à justifier de ce qu'ils ont exécuté la décision frappée d'appel, tout comme ils s'abstiennent de démontrer avoir saisi le premier président de la présente cour d'appel aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile.
N'ayant pas déposé de conclusions d'incident, ils ne justifient donc pas de circonstances susceptibles de démontrer l'impossibilité d'exécuter la décision ou l'existence de conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution de celle-ci.
Il suit de là que la demande de radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours doit être accueillie.
La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire il n'y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens de l'incident, qui seront examinés en même temps que ceux afférents au fond, après réinscription de l'affaire ou décision statuant sur la péremption.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier, statuant par ordonnance non susceptible de déféré,
PRONONCONS la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que, sauf l'hypothèse d'une péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
DEBOUTONS la SARL La Financière Saint George de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les dépens de l'incident seront examinés avec ceux intéressant le fond du litige.
Le Greffier, Le Conseiller,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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