Texte intégral
2026F00304 - 2628700001/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2026F304
Numéro de PC
: 2026RJ56
Date d'audience
: 09 octobre 2026
Procédure
: la SARL MAXOTEL MANAGEMENT
C/o [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
SIREN
: 435117882
Activité
: Hôtellerie, restauration, bars, brasserie, débits de boissons, salon de thé, plats cuisines à emporter.
Débats à l'audience du 09 octobre 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Pour les débats: Ministère public : non r Greffier : Maît
: non représenté : Maître Chloé TOUTAIN
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 04 mai 2026, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL MAXOTEL MANAGEMENT et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 04 novembre 2026.
Au cours de cette période d'observation, le tribunal a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement suffisantes de l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle la SARL MAXOTEL MANAGEMENT a été appelée à comparaître le 09 octobre 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle Monsieur [Y] [J] [F] était représenté par Madame [F] et assisté par Me Pierre-Philippe COLJE (SELARL DEFEND & ADVICE),
SUR CE
Il résulte des informations recueillies lors des débats qu'une cession est en cours d'élaboration (droit au bail ou plan de cession), avec pour objectif de régler le passif de la procédure,
Qu'en l'état de ces éléments, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation,
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation,
Au terme de ses réquisitions écrites, le ministère public a également indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation,
Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience,
Le ministère public lu en ses réquisitions,
RENOUVELLE la période d'observation
de la SARL MAXOTEL MANAGEMENT pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 04 mai 2027.
DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du :
Vendredi 26 février 2027 à 15 heures 30
pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera mentionné au registre ou répertoire prévu à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT et JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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