Texte intégral
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F322 Numéro de Procédure collective : 2026RJ90
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SARL Bogatyr Sécurité [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 126 386 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [R], nom d'usage [L],
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Jean-François SMITH
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur,
En présence de la SELARL [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Q], ès-qualité, représentée par Madame [P] [V], collaboratrice,
En présence de la SELARL [W], Maître [J] [W], èsqualité,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/09/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, Président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 19/06/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Bogatyr Sécurité.
La SELARL [W], prise en la personne de Me [J] [W] a été désignée Administrateur Judiciaire et, la SELARL [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Q], Mandataire judicaire; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 16/09/2026 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Ont comparu à ladite audience :
* La SARL Bogatyr Sécurité, représentée par son dirigeant,
* La SELARL [W] Me [J] [W], Administrateur judiciaire,
* La SELARL [Q] - Maître [U] [Q] Mandataire Judiciaire, représentée par Madame [P] [V], collaboratrice,
La SELARL [W], prise en la personne de Me [J] [W] èsqualités d'Administrateur judiciaire expose son rapport écrit et donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
La SELARL [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Q] ès-qualités expose son rapport écrit et donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le débiteur sollicite à la barre que soit continuée la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire.
Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, émet un avis réservé à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,
Il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation,
La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,
En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL Bogatyr Sécurité jusqu'au 19/12/2026 ;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le procès-verbal de l'audience, Vu les pièces au dossier,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de la SARL Bogatyr Sécurité
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 841126386, jusqu'au
19/12/2026
* FIXE
au 16/12/2026 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL Bogatyr Sécurité et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
que pendant cette période le débiteur assisté de la SELARL [W], prise en la personne de Me [J] [W], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Dépens :
Jugement (26-18)
25.17€
TVA 20%
5.03€
TTC
30.20€
Laurent PENHOUET
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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