Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 27 octobre 2026
Affaire : SARL MAG Achat, vente en demi-gros et détail de viandes (boucherie) produits de charcuterie alimentation « SOTRAVI » Anciennement : [Adresse 1] Actuellement : [Adresse 2]
Défaillante.
ET : SCP [P] [A], prise en la personne de Maître [G] [A] Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 3] [Adresse 4]
Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré :
Président de Chambre :
M. Philippe BONIFACIO
Juges :
Mme [T] [L] et M. [C] [B]
Ministère Public, lors des débats :
M. [R] [M], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2026
Par jugement du 23/06/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARL MAG une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 23/10/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 14/10/2026 ;
Par requête du 28/07/2026, déposée au greffe le 26/08/2026, la SCP [P] [A], prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MAG ;
Cette affaire a été enrôlée pour l'audience 16/09/2026, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14/10/2026, afin de permettre une nouvelle convocation de la débitrice à l'adresse de l'établissement déclaré, la précédente convocation ne lui étant pas parvenue ;
Le 02/09/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;
Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal :
Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 46 727,22 €, mais le mandataire judiciaire n'a aucune information sur la situation de cette entreprise car aucune situation comptable n'a été transmise, il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ; qu'il est sans nouvelle de la dirigeante ; en l'état, il y a un risque d'aggravation du passif et le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette société ;
La SARL MAG était défaillante à l'audience, la dernière convocation adressée est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » bien qu'adressée à la dernière adresse communiquée par la dirigeante ;
SUR CE :
Attendu qu'à l'audience du 14/10/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;
Attendu que malgré la période d'observation écoulée, le mandataire judiciaire reste sans nouvelles de la dirigeante de la SARL MAG; qu'il n'a pas été justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité, et qu'aucun document comptable n'a été transmis pour justifier de la situation de cette entreprise ;
Attendu que la SARL MAG est défaillante à l'audience ;
Attendu que dans ces conditions, tout redressement de la situation est manifestement impossible, et tout maintien de l'activité risque d'entrainer une augmentation du passif ;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/3809 et 2026/4300
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MAG.
Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [P] [A], prise en la personne de Maître [G] [A], [Adresse 4].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
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